Amendement de M. Juvin (LR) · art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 29 pour, 55 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 934, déposé par M. Juvin : I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou si elle exprime un doute sérieux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17010Pour
Ensemble pour la République (EPR)31701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11400Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total295511