Amendement n° 602 · ART. 5, déposé par Mme Thiébault-Martinez SOC +60 cosignataires.
L'essentiel : Les proches d’une personne demandant l’aide à mourir peuvent désormais, comme elle, être orientés vers un psychologue ou un psychiatre, un accompagnement que les députés socialistes jugent nécessaire.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l' » les mots : « et ses proches de les ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il semble en effet que les proches d'une personne demandant l'aide à mourir, et donc probablement vivant des souffrances très dures, avec une échéance de vie brève, voient leur santé mentale se détériorer. Il est donc proposé que ces proches puissent bénéficier d'un accompagnement par un professionnel (psychologue ou psychiatre).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 2 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 13 | 1 |
| Ensemble pour la République | 4 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 51 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 602 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Céline Thiébault-Martinez et d’une grande majorité des membres du groupe socialiste, vise à ne pas oublier les proches. Nous débattons du droit, pour une personne, à choisir en conscience les conditions de sa propre fin de vie. Cependant, chacun sait que la mort ne se vit jamais seul. Autour de chaque demande d’aide à mourir se trouvent des enfants, des conjoints, des sœurs, des frères et des amis – des proches souvent épuisés, submergés par l’angoisse, la douleur et parfois la culpabilité. Nous avons aussi un devoir envers eux. »
« Il est vrai que le texte prévoit, dans la section consacrée à la procédure, que la personne formulant la demande d’aide à mourir puisse être orientée vers un psychologue ou un psychiatre. Cet amendement exprime une attention louable à l’égard des proches qui vivent l’angoisse et le deuil au cours de cette procédure. Cependant, la notion de « proches » paraît vague ; il est peu souhaitable d’inscrire au cœur du texte une notion aussi floue, même si je comprends l’intention honorable qui vous guide. Avis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé. »
« J’entends que la notion de « proches » n’est pas assez précise. Toutefois, cet amendement soulève une véritable question. En effet, on observe souvent, lors d’un décès, des médecins prescrire des antidépresseurs aux proches du défunt. Un accompagnement permettant de traverser l’épreuve du décès et de faire son deuil mériterait d’être instauré, même si se pose le problème du manque de psychologues présents dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux. »
« Nous comprenons la volonté qui préside à cet amendement, mais nous voterons contre. En effet, nous pensons que faire intervenir les proches dès l’étape de la demande est prématuré : le patient doit demeurer au centre du dispositif. Il convient d’inclure les proches plus tard, au moment de l’acte ou après. »
« Nous voterons en faveur de l’amendement. Certes, on peut considérer le terme de « proches » comme trop vague, mais il est intéressant et révélateur : en incluant ne serait-ce que l’entourage familial dans le cadre de la procédure de l’aide à mourir, il conforte ce que nous, opposants au texte, n’avons eu de cesse de répéter : la liberté de choisir sa fin de vie ne se réduit pas à un choix individuel. Ce type d’amendement le prouve : la demande d’aide à mourir concerne, en dehors du seul patient, sa famille, ses proches… […] …et, finalement, la société tout entière. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces derniers jours, madame la ministre, je vous ai entendue à de nombreuses reprises parler d’un « collège ». Pourtant, j’ai cherché en vain le mot « collège » dans la proposition de loi, et je ne l’ai pas non plus trouvé dans les amendements. »
« La différence entre vous et moi, monsieur Bazin, c’est que, s’agissant de cette proposition de loi, vous avez participé à toutes les réunions de la commission tandis que je ne participe aux débats que depuis l’examen du texte en séance. »
« …je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. »
« Il vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dan… »
« Il s’inspire d’un amendement déposé en 2024 par le député Le Gendre et prévoit un accompagnement psychologique adapté à destination des personnes ayant formulé une demande d’aide à mourir et de leurs proches. »
« Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! »
« Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un bon amendement – je le dis à titre personnel, puisque nous jouissons d’une liberté de vote au sein du groupe RN. »
« Nous avons toutes et tous une appréciation différente de ce qui définit notre dignité et c’est pour cette raison que cette proposition de loi est essentielle pour celles et ceux qui souhaitent se soustraire à la souffrance ainsi qu’à la déchéance psychique et physique qui ne répond plus à la concept… »
« L’article 6 est fondamental car il porte sur les étapes de vérification par le médecin de l’éligibilité de la personne à accéder à l’aide à mourir, sur l’organisation d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, sur l’information de la personne et la prescription de la substance létale. »
« L’article 6 nous permet de constater de nouveau que votre texte, monsieur Falorni – contrairement à ce que vous prétendez – n’est pas équilibré, qu’il n’encadre pas suffisamment la procédure et qu’il est en définitive très léger, quand il s’agit de traiter d’une demande de mort. »
« J’ai été seul à m’abstenir sur ce texte à l’issue de son examen en commission des affaires sociales : les doutes sincères que j’entretenais et les questions que je me posais m’incitaient à patienter, afin de connaître plus de détails et d’être mieux à même d’apprécier l’équilibre dont nous parlons –… »