Amendement de M. Juvin (LR) · art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 23 pour, 50 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 931, déposé par M. Juvin : I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « suspend », les mots : « met fin à ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du…