Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · art. 5

Intitulé officiel : L'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 39 pour, 71 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1333, déposé par Mme Colin-Oesterlé : Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le médecin prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)22000Pour
Ensemble pour la République (EPR)41701Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12400Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total397101