Amendement n° 2119 · ART. 5, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +68 cosignataires.
L'essentiel : Le refus des soins palliatifs par la personne n’aurait pas pu, avec cet amendement, justifier le rejet de sa demande d’aide à mourir par le médecin, selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de soins palliatifs par la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir, le médecin doit informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et de soins palliatifs. L’adoption d’un amendement insoumis a permis de préciser que si la personne souhaite en bénéficier, le professionnel de santé doit s’assurer qu’elle y a accès de manière effective. Dans le cas contraire, il convient de préciser que le refus de soins palliatifs ne peut rendre caduque la demande d’aide à mourir, qui demeure subordonnée à des critères administratifs, médicaux et de discernement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 2 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 50 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuel Fouquart RN Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- David Magnier RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2119 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lors de l’examen de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement, nous avons rendu opposable le droit à bénéficier de soins palliatifs et réaffirmé notre volonté que ces derniers soient accessibles au plus grand nombre. Cela dit, nul ne doit être obligé de bénéficier de soins palliatifs s’il ne le désire pas. La loi Kouchner de 2002 donne au patient le droit de refuser un traitement, même si son pronostic vital s’en trouve engagé. »
« Je suis d’accord avec vous : le refus des soins palliatifs ne doit pas valoir rejet de l’aide à mourir, à moins de contrevenir à la loi Kouchner – ce ne serait pas acceptable. Tel qu’il est rédigé, le texte garantit les droits du patient : son médecin devra lui proposer des soins palliatifs et pourra, même après leur refus et dans la mesure du possible, poursuivre son accompagnement si son patient sollicite une aide à mourir. Ces amendements me paraissant satisfaits, j’émets un avis défavorable. »
« Les amendements que nous discutons tendent à préciser une disposition déjà présente dans le texte, qu’il s’agisse de la version initiale ou de celle issue des travaux de la commission. Les soins palliatifs sont la règle pour soulager la douleur d’un patient répondant à certains critères, tandis que la fin de vie est l’exception, ouverte aux patients répondant à d’autres critères. […] Effectivement, je voulais parler de l’aide à mourir. Comme Jean-Paul Mattei, je trouve que l’alinéa 10 de l’article 5 est très bien écrit ; il permet une gradation, tout en respectant évidemment le souhait du patient. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces derniers jours, madame la ministre, je vous ai entendue à de nombreuses reprises parler d’un « collège ». Pourtant, j’ai cherché en vain le mot « collège » dans la proposition de loi, et je ne l’ai pas non plus trouvé dans les amendements. »
« La différence entre vous et moi, monsieur Bazin, c’est que, s’agissant de cette proposition de loi, vous avez participé à toutes les réunions de la commission tandis que je ne participe aux débats que depuis l’examen du texte en séance. »
« …je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. »
« Il vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dan… »
« Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! »
« Je vous remercie, monsieur le président Fuchs, de m’avoir fait l’honneur de m’inviter à participer à ce parlement citoyen que vous avez organisé dans votre circonscription. »
« Nous avons toutes et tous une appréciation différente de ce qui définit notre dignité et c’est pour cette raison que cette proposition de loi est essentielle pour celles et ceux qui souhaitent se soustraire à la souffrance ainsi qu’à la déchéance psychique et physique qui ne répond plus à la concept… »
« Vous savez quelle importance revêt pour nous la loi Claeys-Leonetti, qui a instauré le principe des directives anticipées et permis de placer sous sédation profonde et continue un malade et il nous a tenu à cœur de continuer à la défendre tout au long de ces débats. »
« Avec l’article 6, nous traitons toujours de la procédure. L’article 5 concernait la procédure de présentation de la demande d’aide à mourir et nous abordons ici la procédure d’examen de cette demande. »
« L’article 6 est fondamental car il porte sur les étapes de vérification par le médecin de l’éligibilité de la personne à accéder à l’aide à mourir, sur l’organisation d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, sur l’information de la personne et la prescription de la substance létale. »
« Nous présentons un amendement de suppression de cet article pour trois raisons principales : premièrement, l’absence de contrôle par une instance interne – je m’en suis expliquée tout à l’heure ; ensuite, parce que la collégialité proposée n’est qu’une collégialité de façade ; enfin, parce que la pr… »
« L’article 6 nous permet de constater de nouveau que votre texte, monsieur Falorni – contrairement à ce que vous prétendez – n’est pas équilibré, qu’il n’encadre pas suffisamment la procédure et qu’il est en définitive très léger, quand il s’agit de traiter d’une demande de mort. »