Amendement n° 1159 · ART. 2, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les modalités d’administration de la substance létale auraient relevé du seul choix du malade, « selon sa volonté », sans être subordonnées à son incapacité physique : cet amendement voulait l’inscrire explicitement.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « elle », insérer les mots : « , selon sa volonté, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l'aide à mourir. Les auteurs du présent amendement regrettent que les évolutions du texte produisent une situation où l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier est subordonnée à l'incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Dans cette situation, la liberté de choix de la personne n'est pas assurée. Nous proposons de corriger cela en mentionnant, de manière explicite, que la détermination des modalités d’administration procède de la volonté du patient, et la sienne uniquement. Par conséquent, cet amendement vise à concrétiser une avancée : les personnes concernées doivent être assurées de pouvoir choisir les modalités selon lesquelles il sera mis fin à leur vie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 6 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 18 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 6 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cyrille Isaac-Sibille DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Louise Morel DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1159 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à joindre une ultime quiétude à la liberté que nous sommes en train de concrétiser. À l’heure actuelle, le texte prévoit qu’au moment de partir – lorsque vous avez décidé d’éteindre la lumière, entouré de celles et ceux que vous aimez –, vous devez vous administrer vous-même la substance létale. Vous ne pouvez être aidé par un professionnel qu’à condition d’être physiquement incapable de le faire. Cela signifie que toute personne qui a la capacité physique de s’administrer la substance ne pourra pas, dans ses dernières minutes – peut-être les plus importantes de son existence –, se consacrer entièrement à celles et ceux qui l’entourent. »
« Vous souhaitez laisser à la personne la liberté de choisir, selon sa volonté, entre deux modes d’administration. […] L’amendement n’a pas la portée que vous lui prêtez puisqu’il ne supprimerait pas la condition de l’incapacité physique qui, supprimée par la commission en première lecture, avait ensuite été rétablie en séance publique. Je vous suggère de le retirer, car d’autres amendements nous donneront l’occasion d’en débattre plus longuement ; à défaut, avis défavorable. »
« Je tiens à souligner la profonde mauvaise foi du sondage de la Fondapol. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.) Il suffit de le lire : il oppose le texte que nous examinons à celui qui concerne les soins palliatifs, alors qu’ici, nous adopterons les deux. […] La question est ainsi formulée : « Imaginez que l’euthanasie soit légale en France et qu’un de vos proches soit gravement malade. Personnellement, préféreriez-vous qu’il bénéficie de soins palliatifs de qualité ? » Il n’est pas surprenant que la majorité des personnes interrogées réponde oui ! […] Je souhaitais répondre à cet argument qui nous a été opposé plusieurs fois. »
« Je vous invite à lire intégralement le travail extrêmement détaillé de la Fondapol. Les informations sont très précises : lorsqu’on leur demande si, oui ou non, elles approuvent le texte, 51 % des personnes interrogées s’y déclarent hostiles et 35 % favorables. […] Cela montre clairement qu’une majorité – certes étroite – y est défavorable. […] On a souvent entendu affirmer que nos concitoyens seraient majoritairement favorables au texte, mais cette étude montre exactement le contraire. Je vous invite de nouveau à en lire le contenu. »
« Nous nous abstiendrons sur l’amendement, non parce que nous serions en désaccord avec cette proposition – au contraire, elle est très importante –, mais parce que d’autres amendements que nous examinerons par la suite, et en faveur desquels nous voterons, la transcrivent plus finement dans le droit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de repli. Alors que nous commençons cette longue journée de débats, j’aimerais que nous revenions sur la notion de droit. »
« Vous souhaitez remplacer la notion de droit par celle de possibilité. Or la notion de droit me semble bien plus marquante et, vous le savez, ce droit n’est ni inconditionnel ni absolu : il supposera toujours le respect des cinq critères dont nous discuterons un peu plus tard. Avis défavorable. »
« Je remplace la ministre de la santé, qui vous avait informés hier qu’elle serait absente ce matin. C’est un grand plaisir et un honneur pour moi de pouvoir vous accompagner pendant quelques heures dans l’examen de ce texte. »
« Ah, c’est gentil ! Vous parlez de droit et de chiffres, mais je pense que ce sont deux registres différents. Si des personnes demandent à bénéficier d’une aide à mourir, ce droit leur sera accordé en fonction de plusieurs critères. Oublier ces critères, c’est fausser le débat. »
« J’entends vos arguments, cher collègue, mais n’oubliez pas qu’en médecine, on fait des progrès tous les jours. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Par exemple, dans le cas de ce qu’on appelle aujourd’hui les cancers liquides, les cellules CAR-T sont utilisées pour soigner les cancers de stade 4 et ce… »
« Déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, il vise, comme celui de M. Sitzenstuhl, à préciser les choses. Le choix dont il est question est en effet irrémédiable. Nous proposons donc, pour éviter toute ambiguïté, d’ajouter les mots « de manière explicite » après le mot « exprimé ». »
« Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. »
« Je ne pensais pas que nous aurions à rappeler que ce n’est pas parce que la loi autorise l’IVG que toutes les femmes avortent ! De la même manière, ce n’est pas parce qu’une loi autorisera l’aide à mourir que tout le monde y aura recours. Vous inversez les rôles. »
« C’est formidable : tous les jours, du matin au soir, vous professez votre amour de la France ; or vous invitez aujourd’hui les personnes condamnées par la maladie à la quitter, pour aller mourir dans d’autres pays. C’est dingue ! »
« À propos du rythme de nos débats, je veux rappeler que pas une voix ne s’était élevée contre la règle dont nous étions convenus en commission. »