Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 61 pour, 71 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 379, déposé par Mme Gruet : À l’alinéa 6, après le mot : « faire », insérer les mots : « , après constatation médicale écrite, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)39100Pour
Ensemble pour la République (EPR)51101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11200Contre
Droite Républicaine (DR)13000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)01010Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0010Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)1200Contre
Total617121