Amendement de Mme Hamelet (RN) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 33 pour, 64 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 157, déposé par Mme Hamelet : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)24000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02700Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000
Total336401