Amendement n° 1058 · ART. 6, déposé par M. Ménagé RN +15 cosignataires.
L'essentiel : Un délai minimal de deux jours entre la demande d’aide à mourir et la notification de la décision du médecin : voilà ce que cet amendement voulait instaurer, comme temps de réflexion contre toute précipitation.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette notification ne peut intervenir moins de deux jours après la demande. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de réflexion incompressible dans le processus d’évaluation. Ce délai a pour vocation de protéger le caractère réfléchi et apaisé de la démarche. Il évite que le médecin ne rende une décision dans la précipitation ou sous la pression émotionnelle d’une situation d’urgence apparente. Dans un contexte où la personne est souvent vulnérable, confrontée à une grande détresse physique ou psychologique, ce temps permet de s’assurer que la demande est constante, sincère, et qu’elle ne résulte pas d’un moment de désespoir passager. Il s’agit également d’une mesure de sécurité juridique et éthique, qui renforce la robustesse du dispositif. En introduisant un délai minimum, la loi affirme clairement que l’aide à mourir ne peut être accordée à la hâte, mais seulement après une réflexion partagée et une délibération approfondie entre la personne malade et les professionnels de santé. Elle permet, enfin, d’assurer un délai minimal raisonnable entre l’introduction de la demande et, le cas échéant, l’administration de la substance légale en prévoyant un délai minimal de deux jours entre l’introduction de la demande et la notification du médecin couplé à un délai minimal de deux jours accor…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 1 | 2 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 45 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1058 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement va satisfaire ceux qui auraient souhaité un débat sur le délai, débat que nous n’avons pu avoir puisque l’adoption de l’amendement n o 2131 de Mme Galliard-Minier a fait tomber les amendements suivants. Il s’agit de sécuriser le délai dans lequel le médecin doit rendre sa décision. En l’état de la rédaction du texte, il dispose d’un délai de quinze jours, mais il peut très bien prendre sa décision dès le lendemain, après vingt-quatre heures, à condition d’avoir respecté la procédure. »
« Alors que le médecin dispose d’un délai maximal de quinze jours pour rendre sa décision, au cours duquel il doit recueillir l’avis du collège, vous souhaitez instaurer un délai minimum de quarante-huit heures avant qu’il puisse la rendre. En quarante-huit heures, le médecin aura-t-il réellement la possibilité de réunir un collège ? Mais c’est un délai minimal raisonnable, et c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de notre assemblée. »
« Cet amendement présente un avantage : il apporte une certaine lisibilité. Le médecin disposerait d’un délai minimum de quarante-huit heures et, à l’article 13, nous verrons que le patient bénéficiera également d’un délai minimum de quarante-huit heures. C’est assez logique. Sagesse. »
« Je voudrais revenir sur l’amendement n o 2308 de notre collègue Christophe Marion que nous avons adopté – enfin, pas moi – et sur ses conséquences. Nous commençons peut-être à fatiguer, mais il me semblait que nous avions collectivement acté que les directives anticipées ne pouvaient remplacer l’expression de la demande d’aide à mourir et sa nécessaire réitération. […] Or l’amendement adopté dispose que c’est la personne de confiance qui reçoit notification de la décision du médecin si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision. […] Je nous alerte collectivement, car cela signifie que nous avons implicitement accepté que la volonté libre et éclairée ne soit plus un critère… »
« Je m’apprêtais à faire la même remarque. Mme Firmin Le Bodo a raison, nous avons effectivement voté cette disposition – c’est allé très vite. Avec cet amendement, on suppose que le patient n’est pas apte à recevoir la décision. Mais, dans ce cas, il n’était pas non plus apte à demander à bénéficier de l’aide à mourir quinze jours auparavant. L’exposé des motifs justifie cela en évoquant les directives anticipées. Certes, on peut imaginer un cas exceptionnel où le patient donne son consentement, sa volonté libre et éclairée disparaissant au moment où l’équipe pluridisciplinaire rend sa décision. Il n’est alors plus en mesure de la recevoir. »
« Je comprends les propos de M. Juvin. Cependant, pour la clarté de nos débats, je rappelle que nous discutons de l’amendement n o 1058 de M. Ménagé, alors que M. Juvin, comme Mme Firmin Le Bodo, sont revenus sur l’amendement n o 2308 de M. Marion. Avec votre accord, madame la présidente, je pense qu’il est important de traiter l’amendement Ménagé , de le voter – ou non –, avant de revenir à l’amendement Marion. Sinon, je crains que personne ne vote en pleine connaissance de ce qui est évoqué. […] En l’espèce, il s’agit de consentement libre et éclairé, monsieur Bazin. L’amendement de M. Ménagé propose un délai minimum de deux jours avant que le médecin rende son avis. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. »
« En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. » »
« Collègues, ce débat s’est très bien passé jusqu’à présent, avec certes des hauts et des bas. Je ne le dirai qu’une fois, mais nous donner des leçons sur la pauvreté alors que vous êtes au pouvoir depuis huit ans, que vous l’avez aggravée, que vous avez fermé des lits d’hôpitaux et que vous avez mis… »
« Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. »
« Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir. »
« Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement. »