Amendement de M. Potier (SOC) · art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 33 pour, 59 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1562, déposé par M. Potier : Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et le juge du contentieux des tutelles ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)22010Pour
Ensemble pour la République (EPR)31801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)21700Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total335911