Amendement de M. Hetzel (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 70 pour, 93 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 41, déposé par M. Hetzel : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au dr…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38010Pour
Ensemble pour la République (EPR)42201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12900Contre
Droite Républicaine (DR)14000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)01210Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2210Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total709331