L'essentiel
Amendement n° 626, ART. 2, déposé par M. Sitzenstuhl EPR
Supprime les mots « Le droit à » pour ne conserver que « l'aide à mourir ».
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Le droit à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du droit à », le mot : « de ».
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 32 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 626 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer le mot « droit » de l’alinéa 6. Je suis très mal à l’aise avec le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté puisse être considérée comme un droit dans la législation française, alors que la République a pour mission première d’assurer la solidarité nationale, de garantir le respect de la vie et de protéger chaque citoyen vivant sur le territoire national. Je tiens également à dire à tous les collègues qui mettent en avant le fait que nous ouvrons un droit, que les droits qui se créent ne sont jamais des droits à somme nulle. »
« Ces amendements tendent à supprimer la notion de droit, alors que l’objet du texte est précisément d’offrir un nouveau droit. Comme vous le disiez, monsieur Sitzenstuhl, il n’y a pas de droits à somme nulle. Ce nouveau droit ne sera pas un droit inconditionnel. Il sera encadré par cinq critères, dont nous parlerons bientôt. Chaque fois que le législateur reconnaît un nouveau droit, il en définit les conditions d’exercice. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assu… »
« Il s’inscrit dans la continuité de celui de mon collègue. Le cœur de notre préoccupation est de parvenir à soulager la douleur. Lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, nous n’avons pas introduit de droit opposable afin d’éviter de judiciariser notre système de santé. »
« Ces amendements proposent tous une nouvelle rédaction de l’article 2. Je ne m’étendrai pas sur la sémantique et l’emploi du mot « suicide » – nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. La notion d’aide à mourir repose sur l’accompagnement médical de la personne. »
« Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 5, faute d’avoir pu supprimer l’article 2 dans son ensemble et faute, pour l’instant, d’avoir réussi à faire rejeter ce texte. »
« Monsieur Bentz, vous n’avez pas eu de réponse. Vous demandiez si une personne qui s’injecte une substance létale commet un suicide. Bien sûr ! »
« J’ai bien noté que ma précédente prise de parole ne vous avait pas plu mais le sujet est important. Nous sommes en train de produire du droit qui, à n’en pas douter, sera source d’un important contentieux une fois que des personnes seront mortes – mais c’est un autre sujet, sur lequel nous reviendro… »
« C’est aussi un amendement dit sémantique, mais il porte également sur le fond, parce qu’il importe, sur un sujet d’une telle gravité, de nommer les choses telles qu’elles sont. Nous parlons ici d’euthanasie ou de suicide assisté. Le terme euphémisant n’efface pas le geste. »
« Le choix d’un mot plutôt qu’un autre est tout sauf neutre et pourrait être irrespectueux de l’histoire. Les soins palliatifs sont nés d’une résistance à des pratiques euthanasiques qui ne disaient pas leur nom, telles que les cocktails létaux, principalement du fait d’autorités médicales et qui étai… »
« Monsieur Bentz, à chacune des lectures, nous avons eu ce débat. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il a été tronqué ou qu’on ne vous répond pas. Lorsque nous avons adopté le texte en commission, vous avez vous-même reconnu que les débats avaient été apaisés et que vous aviez eu des réponses. »
« Il y a un certain professionnalisme, c’est clair. J’ai cherché les termes dans lesquels on avait débattu de la loi Claeys-Leonetti – je n’étais pas députée à l’époque. »