Amendement de Mme Blin (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 59 pour, 116 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 756, déposé par Mme Blin : Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment de la demande ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)34530Pour
Ensemble pour la République (EPR)52301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13300Contre
Droite Républicaine (DR)13000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01400Contre
Les Démocrates (DEM)01100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0510Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)6100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total5911641