Amendement n° 2399 · ART. 5, déposé par M. Bernhardt RN +26 cosignataires.
L'essentiel : La notification de la décision médicale sur une demande d’aide à mourir aurait pu, avec cet amendement, être adressée aussi à la personne de confiance et à la famille du patient, à sa demande.
Texte exact de l'amendement
À l'alinéa 13, après le mot : « personne » insérer les mots : « et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit également adressée à sa personne de confiance ainsi qu'aux membres de sa famille. Cette possibilité répond à une exigence de transparence et d'accompagnement humain, garantissant au patient le libre choix de partager cette information sensible avec les personnes de son entourage qu'il juge importantes. Elle contribue ainsi à mieux entourer et soutenir psychologiquement la personne concernée dans une étape particulièrement éprouvante, tout en préservant strictement sa liberté individuelle et son autonomie décisionnelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 2 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2399 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le prolongement de l’amendement de ma collègue Dogor-Such, nous proposons que les explications des conditions d’accès à l’aide à mourir soient données à la famille et à la personne de confiance seulement si le patient le souhaite. En effet, on l’a dit à plusieurs reprises lors des débats, une part non négligeable des patients ne comprennent pas l’entièreté des échanges avec le médecin. Cette possibilité répondrait à une exigence de transparence, garantissant au patient qui a demandé l’aide à mourir le libre choix de partager cette information sensible avec ses proches. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces derniers jours, madame la ministre, je vous ai entendue à de nombreuses reprises parler d’un « collège ». Pourtant, j’ai cherché en vain le mot « collège » dans la proposition de loi, et je ne l’ai pas non plus trouvé dans les amendements. »
« La différence entre vous et moi, monsieur Bazin, c’est que, s’agissant de cette proposition de loi, vous avez participé à toutes les réunions de la commission tandis que je ne participe aux débats que depuis l’examen du texte en séance. »
« …je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. »
« Il vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dan… »
« Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! »
« Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un bon amendement – je le dis à titre personnel, puisque nous jouissons d’une liberté de vote au sein du groupe RN. »
« Je vous remercie, monsieur le président Fuchs, de m’avoir fait l’honneur de m’inviter à participer à ce parlement citoyen que vous avez organisé dans votre circonscription. »
« Nous avons toutes et tous une appréciation différente de ce qui définit notre dignité et c’est pour cette raison que cette proposition de loi est essentielle pour celles et ceux qui souhaitent se soustraire à la souffrance ainsi qu’à la déchéance psychique et physique qui ne répond plus à la concept… »
« Vous savez quelle importance revêt pour nous la loi Claeys-Leonetti, qui a instauré le principe des directives anticipées et permis de placer sous sédation profonde et continue un malade et il nous a tenu à cœur de continuer à la défendre tout au long de ces débats. »
« Avec l’article 6, nous traitons toujours de la procédure. L’article 5 concernait la procédure de présentation de la demande d’aide à mourir et nous abordons ici la procédure d’examen de cette demande. »
« L’article 6 est fondamental car il porte sur les étapes de vérification par le médecin de l’éligibilité de la personne à accéder à l’aide à mourir, sur l’organisation d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, sur l’information de la personne et la prescription de la substance létale. »
« Il faut mentionner à l’article 6 le fait que le médecin qui prend la décision doit être celui « qui suit habituellement le patient ». En effet, pour s’assurer que celui-ci est apte à manifester sa volonté libre et éclairée, il faut le connaître un minimum. »