Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 69 pour, 100 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 725, déposé par Mme Colin-Oesterlé : Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40100Pour
Ensemble pour la République (EPR)41901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13200Contre
Droite Républicaine (DR)12000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01000Contre
Les Démocrates (DEM)01100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)10000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total6910001