L'essentiel
Amendement n° 725, ART. 4, déposé par Mme Colin-Oesterlé HOR et 8 cosignataires
La présomption d’inaptitude à exprimer une volonté libre et éclairée aurait été étendue, avec cet amendement, à toutes les personnes sous mesure de protection judiciaire et non aux seules personnes sous tutelle.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Exposé des motifs
Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous tutelle. L’ensemble des mesures de protection partagent un fondement commun : l’altération médicalement constatée des facultés de la personne, au point de nécessiter l’intervention du juge. Si le degré de restriction varie selon la mesure, la vulnérabilité sous-jacente est reconnue dans tous les cas par l’autorité judiciaire. Il serait incohérent de réserver la présomption protectrice aux seuls tutélaires, alors que les personnes sous curatelle renforcée se trouvent dans une situation comparable de fragilité cognitive ou comportementale pour les actes graves touchant à leur intégrité. La présomption d’inaptitude étendue à toutes les mesures de protection garantit une cohérence systémique : le niveau de protection accordé face à un acte irréversible est identique quel que soit le degré formel de la mesure, ce qui est logique dès lors que l’acte envisagé est, lui, définitif dans tous les cas. Cette approche est conforme aux positions du Comité consultatif national d’éthique (avis n° 139, 2022) et aux associations représentant les personnes handicapées, qui insistent sur la nécessité d’adapter les procédures à la spécificité de chaque situation sans priver les personnes d’un examen approfondi de leur situation.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 32 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 40 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Corentin Le Fur DR Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 725 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons & indépendants. Le médecin devra vérifier si le patient qui demande l’aide à mourir fait l’objet d’une mesure de protection. Pour cela, il devra consulter un registre national ; or ce dernier n’est pas encore déployé, même s’il est prévu par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. Et si l’on en croit les ministres auditionnés, il ne risque pas de l’être avant un moment ! Son déploiement a même été reporté. La situation est donc très risquée, puisque les médecins ne pourront pas vérifier l’existence ou non d’une mesure de protection. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent. Je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble… »
« Il vise à souligner l’importance d’avoir accès aux soins palliatifs. Madame la rapporteure, vous nous disiez qu’il s’agissait non d’un continuum mais d’une succession, et je vous ai répondu que si certains de nos compatriotes ne peuvent pas avoir accès à ces soins, je crains que le choix de l’aide à… »
« Il faut arrêter de dire que dans les endroits où il n’y a pas de soins palliatifs, rien n’est possible pour ces malades. Je suis dans le Sud-Aveyron, où il y a en ce moment, si je puis dire, une épidémie de cancers malheureusement très agressifs, et je connais personnellement deux personnes qui sont… »
« Je suis ni pour ni contre, bien au contraire. Mais je ne suis pas favorable à ces amendements. Je vois la droite et la majorité verser des larmes sur le sort qui est fait aux soins palliatifs. Êtes-vous sérieux, collègues ? »
« Je retrouve nos débats après quelques heures d’absence de l’hémicycle, et j’invite tous les collègues à faire de même de temps en temps : s’absenter une heure ou deux et écouter nos débats à distance permet de se rendre compte des outrances proférées. »
« Collègue Rousset, vous dites qu’il n’y a aucun territoire qui ne soit doté de service de soins palliatifs, que ce soit une unité ou une équipe mobile , … »
« Il s’agit de reconnaître la souffrance, physique ou psychologique, réfractaire à tout traitement. Vous savez que les soins palliatifs, hélas, n’empêchent pas toute souffrance physique, et que certaines souffrances, psychologiques, peuvent être tout aussi insupportables, voire davantage. »
« Ceux qui connaissent parfaitement le projet de loi de 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie savent que le mot « insupportable » y figurait et que nous le réemployons ici au même endroit. Ensuite, qu’est-ce qu’une douleur réfractaire ? »
« Lors de cette discussion commune, j’ai été intrigué par le fait que cinq de leurs auteurs se soient contentés de dire que leurs amendements étaient défendus. J’ai alors été y regarder plus en détail car, souvent, lorsqu’on ne prend pas la parole pour défendre un amendement, c’est qu’il est honteux. »
« J’ai eu l’occasion de débattre avec M. Monnet de ce sujet en dehors de l’hémicycle. Comme lui, je suis préoccupé par l’inégalité dans l’accès aux soins palliatifs, car il a été montré que les patients qui en bénéficient renoncent généralement après quelques jours à l’aide à mourir. »
« Je regrette que mon collègue Michel Lauzzana ait retiré son amendement qui visait, comme le mien, à tenir compte de la demande d’aide à mourir formulée dans les directives anticipées et à s’appuyer sur la personne de confiance. »