Amendement n° 226 · ART. 6, déposé par Mme Lorho RN +50 cosignataires.
L'essentiel : Le recours à la téléconsultation aurait été interdit dans le cadre de l’aide à mourir, son autrice estimant qu’une procédure irréversible ne saurait passer par une consultation à distance.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V bis . – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 1 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 226 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, à l’article 5, nous avons adopté un amendement de notre groupe excluant la possibilité de recourir à la téléconsultation pour la demande d’aide à mourir et sa confirmation. Logiquement, nous proposons ici, à l’article 6, d’exclure totalement la téléconsultation dans le cadre d’un recours à l’aide à mourir. »
« Vous souhaitez modifier la rédaction de l’alinéa 17 pour interdire le recours à la téléconsultation. Or, en l’état de sa rédaction, l’alinéa interdit déjà la réalisation de la procédure par des sociétés de téléconsultation. La téléconsultation est l’une des modalités de la télémédecine, comme le précise l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. En outre, l’article 5 interdit la formulation de la demande par téléconsultation – nous avons déjà eu ce débat, monsieur Bentz, vous vous en souvenez sûrement. Il ne me semble donc pas nécessaire d’aller plus loin dans cette interdiction, car la téléconsultation peut être utile dans de nombreuses situations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. »
« Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. »
« Il vise à intégrer la demande d’aide à mourir dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dite Vidal. »
« Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. »
« Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. »