Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 6

Intitulé officiel : L'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 35 pour, 67 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 431, déposé par Mme Gruet : I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑4. – ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention : « L. 1111…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)21110Pour
Ensemble pour la République (EPR)31301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12300Contre
Droite Républicaine (DR)9000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000
Total356711