Amendement n° 2334 · ART. 6, déposé par M. de Lépinau RN +43 cosignataires.
L'essentiel : Le médecin aurait dû refuser la demande de suicide assisté ou d’euthanasie s’il soupçonnait qu’elle procède de l’influence d’un tiers intéressé au décès ou de motifs frauduleux, selon cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit à elle pour influencer son choix. L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas être détournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances perçues comme insupportables.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Baumel SOC Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Océane Godard SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2334 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le suicide assisté, l’euthanasie reposeront sur une chaîne décisionnelle et logistique qui comprend les médecins, les aides-soignants, les pharmaciens, les curateurs ou encore les tuteurs. Les amendements de précision que nous avons déposés concernent chacun de ces acteurs. Tous sont appelés à rester dans leur silo – le médecin pratique la médecine, le juriste pratique le droit –, et nous ne saurions laisser un médecin traiter d’une question de droit essentielle et difficile sans baliser parfaitement le parcours. Or les débats d’hier ont montré que la notion de discernement gravement altéré n’était pas, aux yeux de nombre d’entre nous, suffisamment précise. »
« Nous sommes d’accord sur un point : une personne demandant l’aide à mourir sous l’influence d’un tiers ne doit pas accéder au dispositif. En revanche, nous sommes en désaccord quant à la nécessité d’un tel amendement, car l’hypothèse de l’influence est déjà couverte par le texte. Une personne sous influence ne saurait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’entretien avec le médecin et la procédure collégiale permettront de vérifier si tel est le cas. […] Même si nous en avons déjà débattu et que c’est un point accessoire de votre amendement, j’ajoute que sa formulation, en introduisant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », revient sur la terminologie « aid… »
« Nous en revenons à la question de l’évaluation, qui conduit à permettre ou non l’accès à l’aide à mourir. Le dispositif est destiné à des personnes qui souffrent, qui sont déjà en fin de vie et qui font un choix autonome ; la notion de décision prise « sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé [au] décès ou pour des motifs frauduleux » couvre un champ beaucoup plus large, moins précis et qui ne correspond pas au recueil du consentement du patient. Je suis donc défavorable à l’amendement. »
« J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’amendement de M. de Lépinau. Il pose à mes yeux une difficulté : il prévoit que le médecin, s’il soupçonne l’influence d’un tiers, « refuse la demande ». Or je considère la collégialité de la décision comme sacrée. Le médecin qui recueille la demande doit pouvoir consulter ses confrères, un auxiliaire médical ou encore un psychiatre au sujet d’éléments d’appréciation tels que ceux que vous visez ; c’est la sédimentation de tous leurs avis qui permettra d’arriver à une décision. »
« Je me suis absenté quelques minutes ; il paraît que M. le rapporteur en a profité pour répondre à ma question ! J’en poserai donc une autre sur le même sujet et j’aimerais que Mme la ministre me réponde, car on connaît le poids qu’a la parole d’un ministre en séance. Il n’est pas nécessaire d’être sous l’influence d’un tiers pour que la demande soit influencée. Les médecins savent bien comment cela se passe : ils croisent ce genre de cas quotidiennement. »
« En réponse à M. Vigier, je souligne que les cas visés par mon amendement sont relativement restreints. Dans ce type de cas, la solution n’est pas la collégialité médicale mais le juge. Nous parlons d’abus de faiblesse ; nous avons rappelé hier les chiffres annuels de ces faits délictueux. L’intérêt de l’amendement consiste à permettre au médecin d’arrêter immédiatement le processus. Libre à lui d’en parler ensuite avec l’équipe médicale et surtout, le cas échéant, d’en référer à un magistrat. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. »
« En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. » »
« Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. »
« Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. »
« Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir. »
« Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement. »