L'essentiel
Amendement n° 1031, ART. 2, déposé par M. Bentz RN et 30 cosignataires
Précise, après « létale », que l'administration de la substance « entraîne la mort ».
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot: « létale », insérer les mots : « , dont l’administration entraîne la mort, ».
Exposé des motifs
La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 7 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 3 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 40 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1031 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Simple, basique, élémentaire, il vise à préciser que l’administration d’une substance létale entraîne la mort. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point ? Si c’est le cas, écrivons-le, car le caractère apaisé de nos débats, dont je me réjouis, n’empêche pas qu’ils soient parfois un peu lunaires, comme lorsque notre collègue Dubré-Chirat a reproché à ma collègue Sandrine Dogor-Such d’avoir dit que l’administration d’une substance létale n’était pas une thérapie ! C’est pourtant la vérité : un traitement thérapeutique est fait pour guérir,… […] …pour soigner, pour améliorer la santé. […] Or on ne peut parler de santé que pour les personnes vivantes. »
« Effectivement, « létal » signifie « qui provoque la mort ». Adopter l’amendement reviendrait donc à écrire : « une substance qui provoque la mort, dont l’administration entraîne la mort ». Dans la langue française, nous avons des adjectifs qui veulent dire quelque chose. Il n’est donc pas nécessaire de donner leur définition juste après les avoir utilisés. Avis évidemment défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. »
« La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable. »
« Votre amendement n’a rien à faire à l’article 2, puisque la question qu’il soulève est l’objet des articles suivants. Par ailleurs, le discernement de la personne est vérifié à chaque étape de la procédure. Vous ne faites qu’entretenir le flou et alimenter le trouble dans les débats. »
« Nous étions convenus de ne pas faire une loi bavarde et il est exact que le discernement de la personne correspond au cinquième critère énoncé à l’article 4. Toutefois, l’article 6 prévoit uniquement le cas des personnes dont le discernement est « gravement » altéré. »
« C’est un amendement de cohérence, que je défends à chaque lecture de ce texte pour la troisième année consécutive. Il est beaucoup plus que simplement rédactionnel. En remplaçant les mots « a exprimé » par le mot « exprime », je vous propose un changement de temps qui change tout. »
« Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. »
« Notre collègue soulève un sujet intéressant : cet amendement et, d’une façon plus générale, la loi dont nous débattons, visent-ils à protéger le principe même de l’euthanasie ou à protéger les plus fragiles, ceux qui sont en situation de fragilité dans leurs derniers instants ? »
« J’ai bien écouté Thibault Bazin. Il est un expert des textes et apprécie le bon ordonnancement des choses. Aussi aime-t-il que le contenu de chaque article soit bien coordonné avec celui des autres articles. Pour lui répondre, je citerai le cinquième alinéa de l’article L. »
« Je demanderai simplement à ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte pourquoi, plutôt que de reprendre des bouts de texte de chaque article pour les ajouter à l’article 2, ils n’ont pas réécrit la loi avec un seul article. Nous aurions économisé des interventions et gagné du temps ! »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées. »