Amendement n° 1722 (Rect) · ART. 6, déposé par M. Valletoux HOR +2 cosignataires.
L'essentiel : La procédure collégiale préalable à la décision d’aide à mourir remplace le recueil d’avis écrits par la réunion d’un collège d’au moins deux médecins et un soignant, tenue par défaut en présentiel.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Recueille l’avis écrit », les mots : « Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, et composé au moins ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de rendre son avis », les mots : « la réunion du collège pluriprofessionnel ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « recueillir l’avis », les mots : « convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ». V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux deuxième et avant-dernière occurrences du mot : « de », les mots : « des ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « des », les mots : « de ses ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « elle formule », les mots : « il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ». VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. » X. – En conséquence,…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant, lequel peut être complété par d'autres professionnels. La réunion se tient par défaut en présentiel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 2 | 2 |
| Ensemble pour la République | 16 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 50 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hubert Ott DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1722 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je constate que ces amendements identiques suscitent l’intérêt, puisqu’ils ont été considérablement sous-amendés durant les dernières minutes et continueront sans doute de l’être au cours de mon intervention. C’est très bien : le débat doit se coaliser – pardon, se coaguler… […] …en vue d’une coalition de vues partagées. La collégialité constitue en effet un sujet majeur ; depuis le début de l’examen de l’article 6, nous avons connu toutes sortes de nuances dans les interventions portant sur la manière de l’envisager. Je rappellerai tout d’abord que le code de la santé publique érige la collégialité en principe régissant la plupart des démarches médicales. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. »
« Cette précision sémantique est importante. Le terme d’« accompagner » restera ainsi réservé au sens originel qui est le sien dans le cadre des soins palliatifs, qui se sont fixé comme règle l’accompagnement du malade jusqu’à la fin de la vie. »
« Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. »
« Il vise à intégrer la demande d’aide à mourir dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dite Vidal. »
« Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir. »
« Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement. »