Amendement n° 1956 · ART. 9, déposé par M. Bentz RN +27 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait mentionner explicitement, dans le texte, la possibilité d’un « échec de la substance létale » et pas seulement d’une difficulté, son auteur estimant qu’un tel échec existe et doit être nommé.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « difficulté », insérer les mots : « voire d’échec de la substance létale ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1956 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’alinéa 8 est en effet totalement paradoxal, puisqu’il est expliqué dans la première phrase que la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire, puis dans la phrase suivante qu’il doit rester dans le champ de vision. C’est l’un ou l’autre, cela ne peut pas être les deux ! Il faut donc corriger. Je regrette que l’amendement n o 935 de notre collègue Blin – pour lequel j’ai demandé, à dessein, un scrutin public – n’ait pas été voté : il aurait permis d’inscrire dès la première phrase l’obligation de présence du professionnel de santé. Pourquoi ? Pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, voire – et c’est l’objet de mon amendement – d’échec de la substance létale. »
« Chacun, me semble-t-il, peut se représenter les dimensions d’une chambre d’hôpital, d’une chambre en Ehpad, ou à domicile – lieux où l’aide à mourir sera majoritairement pratiquée. Les proportions n’ont rien de commun avec celles de cet hémicycle, que vous évoquiez, madame Mansouri. L’intention qui préside à la rédaction de cet alinéa porte sur les deux temps du processus : le premier temps est celui de l’administration, laquelle ne peut être réalisée, vous en conviendrez, qu’avec le médecin ou l’infirmier à proximité, a fortiori si c’est lui qui la réalise. »
« Je suis défavorable à l’amendement, mais je trouve que la phrase telle qu’elle est rédigée a quelque peu inversé les positions de chacun, monsieur le rapporteur. […] Il serait plus approprié de rédiger l’alinéa ainsi : « [Le professionnel de santé] est toutefois suffisamment près [pour garder la personne] dans [son] champ de vision ». La personne concernée étant sur le point de mourir, son champ de vision est, par définition,… […] …quasi nul. C’est au professionnel de santé de garder dans son champ de vision la personne en train d’être accompagnée dans la mort, pas l’inverse. »
« Monsieur le rapporteur Delautrette, vous n’avez pas répondu à notre collègue Christophe Bentz : que se passe-t-il en cas d’échec de la substance létale ? L’alinéa 8 est très intéressant, mais quelle est la raison de la présence du professionnel de santé ? N’est-il pas là pour porter secours au patient au cas où l’euthanasie – ou la substance létale, appelez ça comme vous voulez – aurait échoué ? Que doit-il faire ? C’est la question posée par l’amendement de notre collègue. »
« Le texte est on ne peut plus précis sur ce point, puisqu’il mentionne que le professionnel de santé intervient « en cas de difficulté ». […] Vous faites référence à l’une de ces difficultés. La réponse figure donc déjà dans le texte. (Plusieurs députés du groupe DR ainsi que Mme Hanane Mansouri protestent.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les dispositions relatives à l’arrêt des procédures ne nous apparaissent pas suffisamment sécurisées ; elles comportent des angles morts juridiques, notamment dans certaines situations qu’il nous faut envisager – je pense au cas de l’échec de l’administration d’une dose létale, un sujet sur lequel j… »
« Je ne peux pas vous reprocher de déposer des amendements de repli ou de suppression : ils vous permettent d’affirmer votre position. L’article 10 énumère les conditions dans lesquelles il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
« On peut comprendre que des collègues défavorables au texte manifestent leur opposition sur certains articles. Mais celui-ci fixe précisément les conditions juridiques dans lesquelles la procédure peut être interrompue. »
« La rédaction de l’article ne mentionne aucune étape particulière ; il en découle que l’arrêt peut avoir lieu à tout moment de la procédure. La précision que vous voulez apporter me semble donc inutile. Avis défavorable. »
« À tout moment, le médecin vérifie que le patient manifeste sa volonté de façon libre et éclairée. De même, à tout moment, il peut être mis fin à la procédure si le patient le souhaite. Il est important d’être très clair sur le sujet. »
« J’entends ce que dit M. Bentz. Il est d’accord avec vous, madame la ministre : vous avez employé les mêmes mots. Il est vrai qu’à certains moments du débat, nous avons l’impression d’être d’accord, par exemple sur la définition de critères stricts ou sur des mesures de prudence ; pourtant, nous ne l… »
« Je suis retombé sur un extrait du rapport remis par Didier Sicard, le 18 décembre 2012, au président François Hollande : « La pratique euthanasique développe […] sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace, et tend nécessairement à s’élargir, avec un curseur qualitatif sans cesse mouvant… »
« Nous ne parlons absolument pas d’arrêter la procédure parce que la personne ne souhaite plus avoir recours à l’euthanasie. Nous vous interrogeons sur un cas de figure précis : celui où la substance létale n’a pas fonctionné et où la personne ne décède pas. »
« Que le Conseil de l’Ordre soit consulté tout au long du processus législatif est normal. Qu’il le soit au moment de la rédaction des décrets ne le serait pas, et encore moins que cette obligation soit inscrite dans la loi. »