Amendement de M. Renault (RN) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 87 pour, 118 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 115, déposé par M. Renault : I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour » les mots : « Le servic…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)60111Pour
Ensemble pour la République (EPR)21901Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13100Contre
Droite Républicaine (DR)18100Pour
Écologiste et Social (EcoS)01400Contre
Les Démocrates (DEM)01222Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)0722Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total8711856