Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 74 pour, 112 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 409, déposé par Mme Gruet : À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès à la mort provoquée ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)46120Pour
Ensemble pour la République (EPR)42701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13100Contre
Droite Républicaine (DR)10000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)01000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2310Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)11000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total7411231