Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 62 pour, 85 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 407, déposé par Mme Gruet : À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention : « 4° », insérer les mots : « Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)42010Pour
Ensemble pour la République (EPR)51401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12900Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2200Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total628511