Amendement de Mme Pollet (RN) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 27 pour, 60 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1132, déposé par Mme Pollet : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)23000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02400Contre
Droite Républicaine (DR)1010Pour
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total276011