L'autonomie financière des collectivités territoriales

• Stéphane Delautrette SOC Haute-Vienne Ses 18 rapports →

6 recommandations numérotées, recopiées du rapport sans réécriture.

• recommande Recommandation n° 1 : Instaurer par la loi organique un ratio d’autonomie fiscale destiné à contribuer au respect du principe d’autonomie financière consacré par la Constitution en son article 72-2, alinéa 3. Le ratio serait défini à partir du produit des impositions de toutes natures sur lesquelles les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette. Le taux minimum à retenir serait de : – 40 % pour le bloc communal ; – 20 % pour les autres catégories de collectivités. [Art. LO. 1114-5 du CGCT créé par l’article 1er de la proposition de loi organique jointe en annexe page 64].
• recommande Recommandation n° 2 : Établir une classification nationale des dépenses locales fondée sur leur degré de rigidité afin de mieux appréhender les marges réelles de décision des collectivités territoriales. Garantir à chaque catégorie de collectivités territoriales un niveau minimal de dépenses librement arbitrables, qui pourrait être fixé à 20 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, afin de préserver l'effectivité de leur libre administration. Étendre cette garantie aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
• recommande Recommandation n° 3 : Créer un Comité d’orientation des finances publiques locales (COFPL) qui remplacerait le Comité des finances locales (CFL) et réunirait l'État, les collectivités territoriales et le Parlement, et serait chargé, outre d’assurer les missions actuelles du CFL, de produire des données financières partagées, de suivre l'évolution des finances publiques locales, de définir en amont du projet de loi de finances les orientations budgétaires applicables aux collectivités territoriales et d’évaluer l’exécution des mesures inscrites en lois de finances et de financement de la sécurité sociale concernant les collectivités.
• recommande Recommandation n° 4 : Instituer par la loi organique un débat parlementaire annuel d'orientation des finances publiques locales au printemps, après le débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) et avant la fin de la session ordinaire, sur la base d'un rapport partagé entre l'État et les représentants des collectivités territoriales qui pourrait être produit dans le cadre du COFPL (cf. recommandation n° 3). [Art. 1L de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances créé par l’article 2 de la proposition de loi organique jointe en annexe page 64].
• recommande Recommandation n° 5 : Instaurer par une modification des articles L. 1614-1 et suivants du CGCT un mécanisme de réexamen périodique des compensations financières versées aux collectivités territoriales au titre des compétences transférées. Prévoir une périodicité de réajustement raisonnable ainsi qu’un délai au-delà duquel le droit à compensation ne serait plus réévalué.
• recommande Recommandation n° 6 : Consacrer par la loi organique un mécanisme de plafonnement cumulatif, apprécié d’un exercice à l’autre, des réductions par la loi des principaux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Le plafond serait fixé à 2 % des recettes totales de fonctionnement de chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l’article LO. 1114-1 du CGCT. À l’instar de ce qui est prévu en matière de ressources propres, la catégorie des communes engloberait les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. [Art. LO. 1114-6 du CGCT créé par l’article 1er de la proposition de loi organique jointe en annexe page 64].

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