La proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Didier Le Gac, Stéphane Delautrette.

Déposé le 2025-06-18.