Article 1er · Fixe les taux de l'article L. 2123-23, en pourcentage de l'indice, de 28,1 % sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants.
Article 1er bis A · Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent.
Article 1er bis · Étend à tout organisme, sans liste limitative, la règle applicable aux élus qui y siègent ou y sont désignés, mandatés ou élus.
Article 2 · Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal.
Article 3 · Accorde aux maires, adjoints et présidents ou vice-présidents de collectivités un trimestre d'assurance vieillesse supplémentaire par mandat complet, dans la limite de huit trimestres.
Article 3 bis · Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions.
Article 4 · Prévoit, avant le 30 juin 2026, un rapport sur les coûts supportés par les communes au titre des attributions exercées par les maires au nom de l'État.
Article 5 · Rend de droit le remboursement des frais engagés par les élus locaux et le fait compenser par l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Article 5 bis · Inscrit dans la loi une charte de l'élu local, imposant de déclarer les cadeaux de plus de 150 euros et ouvrant l'accès à un référent déontologue.
Article 6 bis A · Permet au président de l'assemblée de Corse et de Martinique de recruter librement des collaborateurs de cabinet.
Article 7 · Permet aux réunions des commissions de se tenir en plusieurs lieux par visioconférence.
Article 7 ter · Permet la tenue des réunions du bureau par visioconférence.
Article 8 · Porte de dix à quinze les jours de congé du salarié candidat, de vingt-quatre à soixante-douze les heures de prévenance, et adapte le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 8 bis · Applique un abattement fiscal de 30 % sur la redevance perçue par le commerçant ou l'artisan qui met son fonds en location-gérance pour exercer un mandat local.
Article 9 · Étend les absences que l'employeur doit accorder à l'élu municipal aux réunions où il représente la commune et à certaines fêtes légales et commémorations.
Article 9 bis · Assimile le temps d'absence des élus municipaux à une durée de travail effective pour les prestations sociales.
Article 10 · Permet à l'employeur d'un élu local de conclure avec sa collectivité une convention facilitant l'exercice du mandat et d'obtenir le label d'employeur partenaire de la démocratie locale.
Article 11 · Ouvre au salarié élu un entretien avec son employeur au maximum une fois par année civile, permettant de prendre en compte l'expérience acquise pendant le mandat.
Article 11 bis · Accorde une priorité de mutation dans son ministère au fonctionnaire de l'État qui est maire, adjoint, président ou vice-président d'intercommunalité, de département ou de région.
Article 12 · Ouvre aux conseillers municipaux inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur hors de la commune le remboursement de leurs frais de déplacement, selon des modalités fixées par délibération.
Article 12 bis · Exclut les absences justifiées par un mandat électif local des sanctions financières pour un étudiant.
Article 13 · Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap.
Article 13 ter · Crée un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture.
Article 14 · Permet de valoriser l'expérience d'élu local dans une épreuve de concours et ouvre des modules gratuits d'information sur le mandat.
Article 15 · Affecte en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle les crédits de formation non consommés par les anciennes communes.
Article 15 bis · Impose à tout élu local, dans les six premiers mois de son mandat, une session d'information sur ses fonctions.
Article 16 · Permet au conseil municipal, au département et à la région d'étendre par délibération le remboursement de frais à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat.
Article 16 bis · Autorise un remboursement forfaitaire des frais de l'élu et fixe à 10 000 habitants le seuil applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Article 17 · Permet à l'élu local en congé de maladie, de maternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant de poursuivre son mandat et de percevoir ses indemnités de fonction.
Article 18 · Restreint le délit de prise illégale d'intérêts aux intérêts qui ne sont pas publics et l'écarte lorsque la personne a agi pour un motif impérieux d'intérêt général.
Article 18 bis A · Écarte l'intérêt tiré d'un mandat dans deux collectivités et interdit au représentant d'une collectivité de participer aux décisions attribuant un contrat à l'organisme qu'il y représente.
Article 18 bis · Rend illégales les délibérations auxquelles a pris part un conseiller départemental ou régional intéressé à l'affaire, la seule présence ne valant pas participation.
Article 19 · Oblige la collectivité à protéger ses élus, même anciens, victimes de violences, de menaces ou d'outrages liés à leurs fonctions, et à réparer l'intégralité de leur préjudice.
Article 20 · Étend la protection de la collectivité à l'élu mis en cause pénalement, même sans poursuites, dès qu'il a droit à un avocat.
Article 21 · Étend aux autres membres du conseil municipal un régime dont bénéficiaient les adjoints et les présidents de délégation spéciale.
Article 25 · Permet de valider les acquis de l'expérience des élus dans les conditions du code du travail.
Article 26 · Porte de 80 % à 100 % le taux de l'allocation différentielle de fin de mandat et en allonge le versement d'un an à deux ans.
Article 27 · Ouvre au conseiller municipal privé d'emploi après le renouvellement et indemnisé par l'assurance chômage une compensation forfaitaire, pendant un an, de ses pertes de revenus non compensées.
Article 30 · Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous six mois, sur les conditions d'exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap.
Article 31 · Habilite le Gouvernement à étendre et adapter la loi par ordonnance aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 32 · Prévoit un rapport sur la santé des élus municipaux et charge la Haute Autorité de santé d'un rapport public, à chaque mandat, sur leur santé mentale et physique.
Article 33 · Prévoit un rapport sur l'opportunité de créer un fonds national compensant aux collectivités la hausse des indemnités des élus.
Article 34 · Prévoit un rapport sur l'impact budgétaire de la hausse des indemnités dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Article 35 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires.
Article 36 · Prévoit, dans un an puis tous les quatre ans, un rapport sur l'application de la loi et sur la revalorisation indemnitaire des élus locaux.
Article 37 · Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la possibilité d'augmenter les indemnités des maires outre-mer en fonction de la cherté de la vie.
Article 38 · Prévoit sous six mois un rapport sur l'indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Article 39 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les difficultés des élus locaux liées aux cotisations de retraite.
Article 40 · Prévoit sous six mois un rapport sur le coût et la faisabilité d'un congé électif indemnisé pour les travailleurs indépendants candidats en tête de liste.