Amendement n° 849 · ART. 14, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement rend accessibles gratuitement des modules d’information en ligne sur l’exercice d’un mandat local et sur la candidature à un tel mandat, tout en retirant au CNFPT la formation des élus des petites communes.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants : « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1621‑6. – Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en fixe le contenu. « Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l’intérieur l’ensemble des documents utiles permettant d’obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1621‑5 est supprimé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 14 porte différentes mesures relatives à la formation des élus locaux d’une part une nouvelle mission de formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants par le Centre national de la fonction publique territoriale sur financement du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, d’autre part la possibilité de financer via le compte personnel de formation des formations relatives au mandat d’élu local et des formations portant sur l’encadrement des campagnes électorales. Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l’organisation de formations pour les élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, pour plusieurs raisons qui avaient par ailleurs conduit les rapporteurs au Sénat à porter et faire voter cette suppression. D’abord, le CNFPT est chargé de la formation initiale et continue des agents de la fonction publique territoriale. Les formations dispensées par le CNFPT sont donc, dans leur approche, conçues à destination de ce public et ne sont pas adaptées aux élus locaux. La formation des élus locaux nécessiterait la mise en place de formations dédiées, compte tenu des attentes et des besoins différents des élus, ce qui demanderait des moyens financiers importants. Ensuite, les élus locaux disposent déjà d’un large choix en termes…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation des indemnités de fonction Adopté
Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Droit à la formation renforcé Adopté
Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.
En vigueur.
- Protection fonctionnelle automatique Adopté
La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.
En vigueur.
- Congés et conciliation du mandat Adopté
Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.
En vigueur.
- Sécurisation de la fin de mandat Adopté
Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.
En vigueur.
- Bonification de retraite Adopté
Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
En vigueur.
- Soutien financier aux petites communes Adopté
Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 849 en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise, en accord avec les associations d’élus, à supprimer les dispositions qui prévoient que le CNFPT sera chargé de l’organisation de la formation des élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cela rejoint la remarque que j’ai faite tout à l’heure à propos du fonds départemental de compensation du handicap. Le CNFPT est chargé de la formation initiale et continue des agents de la fonction publique territoriale. Il ne dispose pas, à ce stade, des moyens financiers, matériels et humains lui permettant d’accueillir des élus locaux en plus des agents territoriaux. »
« Cet amendement du gouvernement comporte plusieurs points auxquels je suis favorable. Cependant, il tend à supprimer ce que nous avions réintroduit en commission des lois : confier au CNFPT la formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Par cette mesure, il ne s’agissait pas d’ouvrir la formation des élus à la concurrence, mais de répondre à un constat : trop peu d’élus, en particulier dans les petites communes, recourent à la formation ; certains d’entre eux éprouvent même des difficultés à y accéder. […] Du fait de la suppression du recours au CNFPT, je donne un avis défavorable. »
« Ouvrir aux élus la possibilité de participer à des groupes de formation du CNFPT paraît une mesure de bon sens. En effet, un maire, quand sa commune ne dispose pas d’agents territoriaux, fait parfois, sur bien des points, le même métier qu’eux. Une belle convergence aurait donc pu être trouvée dans les modules de formation. Soulignons aussi l’intérêt et le plaisir qu’aurait un élu, dans une commune de taille moyenne, à assister à des formations en compagnie de ses équipes, que ce soit sur la modernisation de la vidéoprotection ou sur la transition écologique. De nombreux sujets permettraient de rapprocher ainsi élus et services. »
« Je rejoins les propos de la ministre et je suis en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur. […] Une offre de formation accessible existe déjà. Vous posez le problème du non-recours à ces formations, mais je ne suis pas sûr que le fait qu’elles soient assurées par le CNFPT y changera quelque chose ! La question n’est sans doute pas là. De plus, pour répondre à notre collègue Spillebout, on peut très bien se rendre en équipe à des formations proposées, par exemple, par les organismes agréés que sont les associations des maires. »
« Replaçons la question de la formation dans le cadre du présent texte : certes, nous savons que des dispositifs de formation existent déjà, mais le fait d’inscrire, à l’article 14, un cadre clair et une volonté explicite de rendre la formation accessible à tous les élus locaux, qu’ils disposent ou non de délégations – assister aux formations en équipe paraît effectivement très intéressant –, enverrait un signal fort. Il sera ensuite plus facile de communiquer sur l’intérêt à se former tout au long du mandat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ils ont été rédigés avec les élus de la 9 e circonscription de la Gironde – ma circonscription. Ils visent à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés en vue de l’exercice du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge p… »
« Sur le fond, je rappelle qu’il existe déjà un arrêté déterminant les modalités de remboursement des frais de séjour et de transport et que les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants sont également précisées par la voie réglementaire. »
« Madame la députée, j’ai lu vos amendements avec intérêt. J’ajoute un commentaire aux propos du rapporteur : il est important qu’une communication destinée aux élus clarifie les évolutions du droit sur ce point et le gouvernement s’engage à ce que cette clarification ait lieu. »
« L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. »
« Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de la nécessité d’aboutir, par ce texte, à la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est le sens des amendements que vous défendez, comme de celui que promeut le groupe Horizons & indépendants. »
« Nous voyons d’un bon œil le fait d’énoncer, de préférence dans la loi, tout ce qui pourrait participer d’une première ébauche du statut de l’élu local – j’emploie ce mot à dessein car une aporie subsistera, difficile à résoudre, au sujet des salariés du privé, pour lesquels, en dépit du dispositif v… »
« L’article 5 bis vise principalement à rassembler dans un même document l’ensemble des droits et obligations de l’élu local, afin qu’ils soient plus accessibles et mieux connus des intéressés. »
« Notre groupe pense que les visioconférences sont une bonne chose pour les commissions du conseil municipal, qui conduisent souvent à se déplacer pour une seule délibération. »
« Cet amendement, élaboré en concertation avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), tend à supprimer l’augmentation des délais de convocation des conseils municipaux prévue par l’article 7 bis . »
« Il vise, en remplaçant le mot « semestre » par « trimestre », à accroître la fréquence à laquelle le bureau d’un EPCI doit se réunir en présentiel. »