Le parcours du texte
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Cette loi crée un statut de l’élu local pour répondre à la crise des vocations : congé électif renforcé, formation, et revalorisation des indemnités des maires et adjoints.
- IndemnitésUn nouveau barème revalorise les indemnités de fonction des maires et adjoints selon la taille de la commune (art. 2).
- RetraiteL’exercice d’un mandat exécutif local ouvre une majoration de durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres (art. 3).
- StatutLa loi inscrit un statut de l’élu local et une charte de droits et devoirs dans le CGCT (art. 5 bis).
- CampagneLe salarié candidat à une élection dispose de vingt jours ouvrables pour participer à la campagne électorale (art. 8).
- AbsencesLes autorisations d’absence sont élargies aux réunions d’EPCI, aux fêtes légales et aux missions de mandat spécial (art. 9).
- EmployeursUne convention employeur-collectivité et un label employeur partenaire de la démocratie locale facilitent la conciliation avec l’activité professionnelle (art. 10).
- ÉtudiantsLes étudiants titulaires d’un mandat bénéficient d’aménagements de leurs études et du remboursement de frais de déplacement (art. 12).
- HandicapLes élus en situation de handicap obtiennent le remboursement des frais spécifiques, la dispense d’avance de frais et l’aménagement de leur poste (art. 13).
- Frais de gardeLe remboursement des frais de garde est étendu aux communes de moins de 10 000 habitants (au lieu de 3 500) (art. 16).
- Prise illégaleLe délit de prise illégale d’intérêts est redéfini, excluant l’intérêt public et le motif impérieux d’intérêt général (art. 18).
- ProtectionLa protection fonctionnelle des élus est étendue, y compris aux anciens élus et aux mis en cause pénalement (art. 19 et 20).
- Fin de mandatL’allocation différentielle de fin de mandat passe à 100 %, est versée jusqu’à deux ans et gérée par France Travail (art. 26).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 décembre 2025 : 109 voix pour, aucune contre, 22 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 0 | 21 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 22 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend le texte qu’elle présente comme reposant sur « trois piliers » : faciliter l’engagement, sécuriser l’exercice du mandat, accompagner la fin du mandat. Elle soutient qu’il « ne crée aucun privilège » mais « garantit le droit fondamental pour chaque citoyen » de s’engager dans la vie locale, et dit du texte qu’il « parle de la République au quotidien ».
Présente le texte comme une reconnaissance de l’engagement local : « Il s’agit d’un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de nos concitoyens ». Il demande un vote conforme faute de temps, « un vote non conforme risquerait de reporter au début de l’année prochaine la promulgation » du texte.
Porte le texte comme une sécurisation du mandat local : « nous devons sécuriser l’exercice de leur mandat, le simplifier et encourager les vocations ». Il met en avant une avancée : « Le texte met fin au conflit d’intérêt public-public, spécificité française qui faisait planer sur la tête de nos élus une véritable épée de Damoclès. »
Salue un signal fort en faveur de l'engagement local, largement inspiré de ses propositions de 2023.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Met en doute, en explication de vote, le financement de nouveaux droits, tout en saluant d’autres avancées dont « l’accompagnement à la sortie du mandat » : « le financement des frais liés à la garde des enfants, par exemple, nous inquiète, car nombre de communes n’en auront pas les moyens ». Elle en tire que ces « nouveaux droits pourraient donc ne pas voir le jour », et annonce que son groupe s’abstiendra.
Demande à la ministre, en explication de vote, de « veiller à ce que les décrets d’application soient pris rapidement, afin que le texte que nous allons voter ne reste pas lettre morte », et prend pour exemple le décret sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires, « qu’on attend toujours alors que la loi est votée ». Il réclame aussi pour les collectivités « les moyens de leur libre administration ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard. À l’instant où s’ouvrent nos débats, permettez-moi d’avoir une pensée pleine d’émotion pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, décédé en 2019 parce qu’il intervenait dans l’exercice de son mandat, mais aussi pour Joël Suin, maire de Tr… »
« La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi va bien au-delà de la seule création d’un statut de l’élu local. Il s’agit d’un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de nos concitoyens, qu’ils siègent dans nos conseils municipaux, départ… »
« Notre collègue Stéphane Delautrette l’a rappelé, cette proposition de loi dont Françoise Gatel, alors sénatrice, fut à l’origine est un texte attendu par nos élus municipaux actuels et par ceux qui vont s’engager l’année prochaine. »
« Lors de la première lecture, le groupe Les Démocrates s’était abstenu sur ce texte. Cette position n’était pas une marque d’indifférence mais, bien au contraire, le reflet d’une volonté de répondre réellement aux attentes de nos élus locaux tout en trouvant un juste équilibre, celui qui permet de re… »
« Entre 2008 et 2025, c’est-à-dire en l’espace de trois mandats municipaux, le nombre annuel moyen de démissions de maires a quasiment quadruplé : alors que notre pays recensait 129 démissions en 2008, on en a compté 417 en 2025. »
« Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition croissante aux risques et, surtout, inflation normative qui dé… »
« Depuis 2020, près de 13 000 élus locaux ont démissionné de leur mandat. Si, parmi ces démissions, celles des maires restent minoritaires, leur nombre a néanmoins largement augmenté : on compte en effet 1 500 démissions de maires entre 2020 et 2023, soit deux fois plus que sur la période 2004-2014. »
« Nous examinons un texte très attendu visant à créer un véritable statut de l’élu local. Nous, membres du groupe UDR, saluons les dispositions qui répondent enfin à des besoins clairs en tendant à instaurer de meilleures garanties pour concilier mandat et vie professionnelle, une protection renforcée… »
« Nous examinons, en deuxième lecture, un texte très attendu, qui touche au fondement même de notre organisation collective : l’engagement local. Je redis toute l’estime que nous devons à ces 500 000 élus locaux de France. »
« Le premier enjeu du statut de l’élu local est bien sûr la démocratisation de cette fonction. Chacun, quel que soit son statut social, ses diplômes, son sexe ou sa profession, doit pouvoir être élu. »
« Nous y voilà enfin ! Nous attendions depuis plus de deux ans ce texte, qui aura connu les affres de l’avant comme de l’après-dissolution et celles des gouvernements qui se font et se défont. »
« Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local. Ce texte aurait dû être une réponse structurante aux difficultés du quotidien rencontrées par plus de 500 000 élus locaux. »
Le passage en commission
486 amendements examinés en commission, dont 120 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 486 amendements y ont été déposés, dont 120 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 120 adoptions qui est arrivé en séance, où 878 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 7 sur 42 17 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS 15 sur 113 13 %
- SOC 38 sur 64 59 %
- LIOT 2 sur 24 8 %
- DEM 10 sur 51 20 %
- EPR 45 sur 132 34 %
- HOR 1 sur 6 17 %
- DR 1 sur 35 3 %
- RN 1 sur 11 9 %
- NI aucun sur 2 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 45 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent. 12 adoptés sur 32
- Article 15 bis 9 adoptés sur 20
- Après l’article 7 7 adoptés sur 19
- Article 9 Réécrit la charte de l'élu local, qui impose de déclarer les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros et ouvre l'accès à un référent déontologue. 6 adoptés sur 27
- Article 3 Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal. 6 adoptés sur 20
- Article 10 Retire les références aux articles L. 2123-8, L. 2123-9 et L. 2123-12 d'une liste du premier alinéa de l'article L. 2511-33 et y insère d'autres renvois. 5 adoptés sur 13
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 6 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
44 articles · 82 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1603 ↗le rapport de commission n° 2071 ↗
Les 44 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 82 amendements au total.
Article 1erart. adopté Fixe les taux de l'article L. 2123-23, de 28,1 à 145 % de l'indice selon la population, et étend l'état des indemnités aux mandats exercés dans d'autres collectivités. 308 com. / 22 séance
Fixe les taux de l'article L. 2123-23, de 28,1 à 145 % de l'indice selon la population, et étend l'état des indemnités aux mandats exercés dans d'autres collectivités.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(143 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 469 M. Duplessy ECOS rejeté Cet amendement du groupe Écologiste et Social voulait réserver, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une enveloppe dédiée aux seules dépenses liées au mandat (indemnités, frais, formations), non utilisable à d’autres fins.
- n° 712 Mme Brocard LAREM adopté La majoration de 40 % des indemnités des maires des communes de plus de 100 000 habitants doit désormais être comptée dans le plafond global, son auteure estimant qu’elle ne devait pas s’y ajouter hors enveloppe.
Article 2art. adopté Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent. 5932 com. / 27 séance
Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent.
59 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 12 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(149 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 874 LAREM adopté Quatre valeurs chiffrées de la deuxième colonne d’un tableau de l’article 2 sont légèrement relevées, par exemple de 10,7 à 10,89 et de 22,9 à 23,32, sans que le dispositif n’en précise l’objet.
- n° 800 adopté Le barème des indemnités des adjoints au maire a été réécrit, fixant pour chaque tranche de population un taux en pourcentage de l’indice, afin selon le Gouvernement de contenir la charge pour les budgets locaux.
- n° 478 M. Bruneau LIOT adopté Le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale des communes a été précisé : elle correspond au nombre maximal théorique d’adjoints multiplié par l’indemnité maximale pouvant être versée à un adjoint.
- n° 780 Mme Barèges rejeté Les indemnités des maires des communes de moins de 500 habitants auraient échappé à l’impôt sur le revenu dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, Mme Barèges compensant la perte par une taxe sur le tabac.
- n° 496 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté M. Bilongo (LFI) voulait supprimer les dispositions qui fixent encore automatiquement au plafond l’indemnité des exécutifs départementaux, régionaux et métropolitains, pour rétablir l’égalité avec les petites communes qui en avaient été exclues.
- n° 479 M. Bruneau LIOT rejeté Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants aurait dû, selon M. Bruneau (LIOT), prévoir des sanctions financières pour les élus indemnisés absents aux réunions, afin de réduire l’absentéisme.
- n° 715 Mme Brocard LAREM rejeté Les indemnités des conseillers municipaux délégués auraient dû, selon cet amendement, être versées alternativement à un homme et une femme, pour préserver la parité, quand les adjoints délégués représentent moins de 30 % du conseil.
- n° 484 M. Duplessy ECOS rejeté L’état récapitulant chaque année les indemnités perçues par les élus aurait été rendu public dans des conditions fixées par décret, cet amendement d’origine associative visant à en garantir l’accès en open data.
Article 3non mis aux voix Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal. 3520 com. / 15 séance
Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 865 rejeté La création d’un trimestre de retraite supplémentaire par mandat exécutif local, dans la limite de huit, le Gouvernement voulait la supprimer, y voyant une rupture du lien entre cotisations et droits qui aggraverait le déficit.
- n° 717 Mme Brocard LAREM rejeté Cet amendement de repli de Mme Brocard (LAREM) visait à supprimer la majoration de retraite d’un trimestre par mandat exécutif local, plafonnée à huit trimestres, y voyant une dérogation injustifiée au droit commun.
Article 4non mis aux voix Supprime le seuil de 50 000 habitants qui réservait à certains établissements publics de coopération intercommunale une modulation des indemnités selon la participation effective des membres. 157 com. / 8 séance
Supprime le seuil de 50 000 habitants qui réservait à certains établissements publics de coopération intercommunale une modulation des indemnités selon la participation effective des membres.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Attribue un trimestre d'assurance vieillesse par mandat complet de fonction exécutive locale, dans la limite de 3, et ajuste des règles de seconde pension de vieillesse. 156 com. / 9 séance
Attribue un trimestre d'assurance vieillesse par mandat complet de fonction exécutive locale, dans la limite de 3, et ajuste des règles de seconde pension de vieillesse.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 412 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel (LR) voulait supprimer l’élargissement de la prise en charge des frais liés au handicap des élus, qu’il jugeait redondante, ainsi que la nouvelle majoration de dotation compensant leurs frais de transport dans les petites communes.
- n° 730 Mme Brocard LAREM rejeté Mme Brocard (LAREM) demandait de retirer la compensation, par l’État, des frais de déplacement remboursés dans les communes de moins de 3 500 habitants, jugeant cette aide contre-productive pour les petites collectivités.
- n° 458 M. Delautrette SOC adopté Pour les élus de l’assemblée de Guyane, la prise en charge des frais de transport devient un droit garanti et non plus une simple possibilité, l’extension prévue pour Saint-Pierre-et-Miquelon étant par ailleurs retirée.
- n° 731 Mme Brocard LAREM rejeté Les remboursements de frais de transport des élus n’auraient été versés, selon Mme Brocard (LAREM), que si la présence physique de l’élu était nécessaire, faute d’alternative en visioconférence, pour un usage rigoureux des deniers publics.
- n° 339 Mme Mette MODEM rejeté Cet amendement de Mme Mette (MODEM) proposait une grille nationale indicative des frais de mandat remboursables (kilomètres, restauration, péage, garde d’enfant), fixée par arrêté et adoptée ou amendée par chaque conseil municipal après son renouvellement.
- n° 853 adopté En remplacement d’une circulaire, cet amendement a inscrit dans le code des collectivités une nouvelle section énonçant les droits et devoirs des élus locaux, dont l’impartialité, la poursuite du seul intérêt général et la prévention des conflits d’intérêts.
Article 6non mis aux voix Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions. 99 com. / 0 séance
Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 7non mis aux voix Description : Porte à 3 500 habitants un seuil de dotation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2026 sur des charges communales. 76 com. / 1 séance
Description : Porte à 3 500 habitants un seuil de dotation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2026 sur des charges communales.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 475 M. Bruneau LIOT rejeté M. Bruneau (LIOT) souhaitait étendre aux commissions des intercommunalités la possibilité, déjà prévue pour les communes, de réunir leurs membres en plusieurs lieux ou par visioconférence, le règlement intérieur en fixant les limites d’usage.
- n° 359 Mme Corneloup LR rejeté Un conseiller municipal empêché aurait pu, avec l’amendement de Mme Corneloup (LR), suivre une séance par visioconférence avec les mêmes droits de vote, sauf pour élire le maire ou voter le budget primitif.
- n° 601 M. Iordanoff ECOLO rejeté Sur la possibilité de réunir à distance les assemblées locales, M. Iordanoff (ECOLO) voulait la restreindre aux seuls cas de force majeure, jugeant que le présentiel garantit la solennité et la publicité des débats.
- n° 48 Mme Corneloup LR adopté La suppression de l’article 7 bis a écarté l’allongement des délais de convocation aux conseils municipaux, son auteure jugeant les délais actuels mieux adaptés aux petites communes et à la gestion des urgences locales.
Article 8art. adopté Rend de droit, et non plus facultatif, le remboursement par la collectivité des frais engagés par les élus locaux. 279 com. / 18 séance
Rend de droit, et non plus facultatif, le remboursement par la collectivité des frais engagés par les élus locaux.
27 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 331 Mme Dalloz LR rejeté Mme Dalloz (LR) proposait de lever l’incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi dans une commune membre, tout en rendant illégale toute délibération concernant cette commune, sauf si l’élu s’est abstenu de la préparer.
- n° 74 M. de Courson LC rejeté Pour faciliter le recrutement d’élus locaux, notamment ruraux, M. de Courson (LC) voulait lever l’incompatibilité empêchant un conseiller communautaire d’être salarié d’une commune membre de son intercommunalité.
- n° 483 M. Bentz RN rejeté M. Bentz (RN) proposait, dans les règles d’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi public local, de réécrire le périmètre concerné en excluant du dispositif les communautés de communes, au nom des réalités rurales.
- n° 430 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Le congé accordé par l’employeur pour préparer une campagne électorale serait passé, avec cet amendement du groupe LFI-NFP, de vingt à trente jours pour tous les candidats, sans distinction entre la tête de liste et les autres.
- n° 9 Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’article qui levait l’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi salarié dans une commune membre, ses auteurs redoutant des conflits d’intérêts pour les cadres municipaux concernés.
- n° 10 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté Le congé autorisé par l’employeur pour préparer une campagne électorale serait passé de vingt à trente jours avec cet amendement, que son auteur justifiait par le temps requis par les démarches administratives et le terrain.
- n° 843 rejeté Cet amendement du Gouvernement demandait de supprimer l’abattement fiscal prévu pour les artisans, agriculteurs et commerçants qui confient leur fonds à un tiers afin d’exercer un mandat local, y voyant une niche fiscale nouvelle et inégalitaire.
- n° 474 M. Bruneau LIOT rejeté Les exploitants agricoles élus auraient pu, avec cet amendement de M. Bruneau, se faire remplacer par un groupement d’employeurs pendant leurs absences liées à un mandat exécutif local, sur le modèle du dispositif ouvert aux agriculteurs syndiqués.
Article 9art. adopté Réécrit la charte de l'élu local, qui impose de déclarer les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros et ouvre l'accès à un référent déontologue. 6427 com. / 37 séance
Réécrit la charte de l'élu local, qui impose de déclarer les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros et ouvre l'accès à un référent déontologue.
64 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 838 adopté Les nouvelles autorisations d’absence des élus municipaux ont été encadrées : elles sont limitées à certaines fêtes légales et commémorations, et l’employeur doit libérer l’élu chargé par le maire de mesures de sûreté.
- n° 111 M. Hetzel LR adopté Le temps d’absence d’un salarié titulaire d’un mandat municipal a été assimilé à du travail effectif pour ses droits sociaux, ses horaires ne pouvant plus être modifiés en raison de ces absences sans son accord.
Article 10art. adopté Retire les références aux articles L. 2123-8, L. 2123-9 et L. 2123-12 d'une liste du premier alinéa de l'article L. 2511-33 et y insère d'autres renvois. 2213 com. / 9 séance
Retire les références aux articles L. 2123-8, L. 2123-9 et L. 2123-12 d'une liste du premier alinéa de l'article L. 2511-33 et y insère d'autres renvois.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 14 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 682 M. Delautrette SOC adopté Cet amendement a rétabli la possibilité pour un employeur de signer avec la collectivité une convention facilitant l’exercice du mandat local, ouvrant droit à un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » défini par décret.
- n° 11 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale », destiné aux entreprises facilitant l’engagement d’élus salariés, aurait disparu avec cet amendement, ses auteurs refusant tout mélange des sphères économique et politique.
Article 11art. adopté Permet aux réunions des commissions de se tenir en plusieurs lieux par visioconférence. 43 com. / 1 séance
Permet aux réunions des commissions de se tenir en plusieurs lieux par visioconférence.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(106 pour, 1 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 802 rejeté Le Gouvernement voulait retirer de l’article la prise en compte du statut d’élu lorsqu’un agent public fait l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service, estimant que ces décisions ne relèvent pas de la loi.
- n° 470 M. Delautrette SOC adopté La garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service, déjà prévue pour les maires, a été étendue aux présidents et vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale.
Article 12art. adopté Permet de tenir le bureau intercommunal par visioconférence, une réunion par semestre restant en un lieu unique, et fixe les modalités d'élection de ses membres. 1711 com. / 6 séance
Permet de tenir le bureau intercommunal par visioconférence, une réunion par semestre restant en un lieu unique, et fixe les modalités d'élection de ses membres.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(109 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 471 M. Delautrette SOC adopté Cet amendement rédactionnel remplace, à l’article 12, le mot « fixées » par le mot « définies », une modification de pure forme selon ses auteurs.
- n° 472 M. Le Gac LAREM adopté La prise en charge des frais de déplacement des élus étudiants a été limitée aux seules séances plénières du conseil municipal et aux réunions où l’élu a été désigné pour représenter sa commune.
- n° 383 M. Bilde NI rejeté Un étudiant du supérieur également élu local aurait pu signer une convention avec son établissement et sa collectivité, cet amendement cherchant à concilier la poursuite de ses études et l’exercice de son mandat.
- n° 490 M. Duplessy ECOS adopté Un étudiant titulaire d’un mandat électif local ne pourra plus subir de sanction financière au titre de l’assiduité ou du contrôle de présence lorsque ses absences sont justifiées par l’exercice de ce mandat.
Article 13art. adopté Rend compatible le mandat de conseiller communautaire avec un emploi salarié dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. 6625 com. / 41 séance
Rend compatible le mandat de conseiller communautaire avec un emploi salarié dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
66 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(96 pour, 4 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 873 M. Peytavie ECOLO adopté Ce sous-amendement précise que les élus locaux en situation de handicap sont dispensés de l’avance des frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans l’exercice de leur mandat.
- n° 851 adopté Les élus municipaux en situation de handicap se verront rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide « de toute nature » liés à leur mandat, cet amendement élargissant une notion jusque-là limitée à l’aide technique.
- n° 302 M. Peytavie ECOLO adopté
- n° 303 M. Peytavie ECOLO adopté Un référent chargé de l’inclusion des élus locaux en situation de handicap sera créé dans chaque préfecture, pour coordonner l’accessibilité, informer ces élus et sensibiliser les collectivités, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
- n° 782 M. Peytavie ECOLO rejeté Un élu local en situation de handicap aurait pu saisir le juge administratif, sous astreinte, si les lieux d’exercice de son mandat restaient inaccessibles trois mois après sa demande, cet amendement créant un droit opposable.
Article 14art. adopté Accorde au salarié candidat jusqu'à 20 jours ouvrables d'absence pour participer à sa campagne électorale. 358 com. / 27 séance
Accorde au salarié candidat jusqu'à 20 jours ouvrables d'absence pour participer à sa campagne électorale.
35 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(121 pour, 0 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 849 adopté Cet amendement rend accessibles gratuitement des modules d’information en ligne sur l’exercice d’un mandat local et sur la candidature à un tel mandat, tout en retirant au CNFPT la formation des élus des petites communes.
Article 15art. adopté Étend les autorisations d'absence que l'employeur doit accorder aux élus locaux et relève un plafond de 72 à 100, sans l'obliger à les payer comme temps de travail. 85 com. / 3 séance
Étend les autorisations d'absence que l'employeur doit accorder aux élus locaux et relève un plafond de 72 à 100, sans l'obliger à les payer comme temps de travail.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(109 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 803 adopté Le congé de formation des élus locaux est porté à vingt-et-un jours par mandat, cet amendement du Gouvernement alignant sur cette durée le plafond de prise en charge de leurs pertes de revenus.
- n° 132 M. Molac LT rejeté La formation obligatoire de début de mandat serait devenue une simple « sensibilisation », débarrassée de son contenu détaillé, cet amendement voulant laisser aux collectivités plus de latitude pour l’adapter aux besoins des élus.
- n° 109 M. Le Fur DR adopté Cet amendement remplace, à l’article 15 bis, la « formation » des élus par une « information » et retire trois modules obligatoires, son auteur craignant qu’ils ne pèsent sur un budget de formation déjà limité.
- n° 439 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics aurait complété la session d’information de début de mandat, ses auteurs y voyant un socle utile face à la complexité croissante des fonctions électives.
- n° 441 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation citoyenne serait devenue obligatoire lors de la session d’information de début de mandat, selon le vœu des auteurs de cet amendement.
- n° 593 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement voulait charger l’État de veiller à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion du compte de formation des élus locaux, son autrice déplorant une plateforme aujourd’hui peu utilisée et complexe.
Article 16art. adopté Assimile le temps d'absence des salariés élus à une durée de travail effective pour les prestations sociales. 126 com. / 6 séance
Assimile le temps d'absence des salariés élus à une durée de travail effective pour les prestations sociales.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(108 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 668 M. Califer NI adopté Les frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile des conseillers municipaux pourront désormais être remboursés sous la forme d’un forfait, afin selon son auteur de faciliter l’engagement des élus concernés.
- n° 670 M. Califer NI adopté Dans les communes d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, cet amendement porte à 10 000 habitants le seuil de population ouvrant droit à un soutien public aux frais de garde d’enfants et d’aide à domicile.
- n° 667 M. Califer NI rejeté La convocation aux réunions de chaque conseil municipal aurait rappelé, selon cet amendement, le droit au remboursement des frais de garde d’enfant ou d’assistance, afin de lever un frein financier à l’engagement des élus.
- n° 805 adopté L’article 16 bis A confiait au ministre le soin de fixer un modèle de délibération pour le remboursement des frais de garde des conseillers municipaux ; cet amendement l’a supprimé, le Gouvernement le jugeant inutile.
- n° 746 Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). LAREM rejeté L’extension à tous les élus locaux du remboursement des frais de garde par chèque emploi-service aurait été annulée, cet amendement supprimant l’article correspondant au nom de son coût pour les petites collectivités.
Article 17art. adopté Permet à l'employeur d'un élu local de conventionner avec sa collectivité et d'obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ». 3216 com. / 16 séance
Permet à l'employeur d'un élu local de conventionner avec sa collectivité et d'obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 856 adopté En matière de congé de maternité ou de paternité, cet amendement supprime l’exigence d’un avis médical et précise quand l’élu local peut cumuler l’exercice de son mandat avec la perception d’indemnités journalières.
- n° 857 adopté Cet amendement étend aux élus des assemblées de Guyane et de Martinique les garanties, notamment de droit du travail, dont bénéficient les élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives.
Article 18art. adopté Fait porter l'entretien professionnel des élus locaux salariés ou agents publics sur l'expérience acquise dans le mandat, et l'ouvre aux salariés une fois par année civile. 2620 com. / 6 séance
Fait porter l'entretien professionnel des élus locaux salariés ou agents publics sur l'expérience acquise dans le mandat, et l'ouvre aux salariés une fois par année civile.
26 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 22 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 499 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’article 18, jugé par ses auteurs trop restrictif pour le délit de prise illégale d’intérêts appliqué à tous les agents publics, aurait été supprimé, au motif d’une infraction devenue difficile à caractériser.
- n° 539 M. Le Gac LAREM adopté Purement rédactionnel, cet amendement ajoute les mots « un intérêt » après le mot « pas » à deux endroits de l’article 18, sans en changer la portée de fond selon ses auteurs.
- n° 492 M. Duplessy ECOS rejeté Cet amendement voulait rétablir les formules « de nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition du délit de prise illégale d’intérêts, son auteur refusant un affaiblissement de l’infraction.
- n° 491 M. Duplessy ECOS rejeté Les alinéas créant une exception pénale d’« intérêt général impérieux » pour neutraliser la prise illégale d’intérêts auraient été supprimés, l’auteur jugeant cette notion floue et source d’insécurité juridique pour les décideurs publics.
- n° 14 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté En matière de prise illégale d’intérêts, cet amendement demandait la suppression de l’article restreignant la définition de l’infraction, une évolution que ses auteurs décrivaient comme un allègement de la responsabilité des agents publics.
- n° 501 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer un article excluant du délit de prise illégale d’intérêts le cas d’un élu désigné pour représenter sa collectivité ailleurs, ses auteurs y voyant un recul de la prévention.
- n° 502 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Les délibérations d’un conseil départemental ou régional auxquelles participerait un élu intéressé à l’affaire, en son nom ou comme mandataire, seraient devenues illégales, cet amendement voulant rétablir sur ce point la version du Sénat.
- n° 15 Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). LFI-NUPES rejeté Les élus désignés par leur collectivité pour siéger, sans rémunération, dans un autre organisme étaient exclus de la prise illégale d’intérêts par l’article visé ; cet amendement voulait supprimer cette exception, jugée risquée par ses auteurs.
Article 19art. adopté Accorde au fonctionnaire d'État à mandat exécutif local une priorité de mutation dans son département ministériel, cédant devant d'autres, et fait compter ce mandat en mutation d'office. 143 com. / 11 séance
Accorde au fonctionnaire d'État à mandat exécutif local une priorité de mutation dans son département ministériel, cédant devant d'autres, et fait compter ce mandat en mutation d'office.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(101 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 818 M. Michoux AD rejeté Les demandes visant à protéger la sécurité des élus municipaux auraient été traitées « sans délai » plutôt que sous dix jours, l’auteur invoquant la hausse des menaces et agressions visant les élus.
- n° 8 M. Sitzenstuhl RE adopté L’article 19 bis est supprimé, son auteur estimant qu’il n’appartient pas à une préfecture d’assurer la mission que cet article lui confiait.
Article 20art. adopté Ouvre aux étudiants titulaires d'un mandat électif des garanties du code de l'éducation et rembourse aux conseillers municipaux étudiant hors de la commune leurs déplacements vers les séances. 116 com. / 5 séance
Ouvre aux étudiants titulaires d'un mandat électif des garanties du code de l'éducation et rembourse aux conseillers municipaux étudiant hors de la commune leurs déplacements vers les séances.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre).
Article 21non mis aux voix Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap. 11 com. / 0 séance
Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 22art. adopté Engage la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entrave légale, financière, administrative ou technique. 85 com. / 3 séance
Engage la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entrave légale, financière, administrative ou technique.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(115 pour, 0 contre).
Article 23non mis aux voix Permet de valoriser l'expérience d'élu local dans une épreuve des concours de la fonction publique et ouvre des modules gratuits d'information sur le mandat. 1210 com. / 2 séance
Permet de valoriser l'expérience d'élu local dans une épreuve des concours de la fonction publique et ouvre des modules gratuits d'information sur le mandat.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 24art. adopté Affecte à la commune nouvelle les crédits de formation non consommés et porte de 18 à 24 et à 21 des nombres relatifs à la formation. 135 com. / 8 séance
Affecte à la commune nouvelle les crédits de formation non consommés et porte de 18 à 24 et à 21 des nombres relatifs à la formation.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 29 contre, 43 abstentions).
Article 25art. adopté Permet à tout élu local de suivre, au cours des 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local. 95 com. / 4 séance
Permet à tout élu local de suivre, au cours des 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre).
Article 26art. adopté Description : Attribue 3 compensations aux communes de moins de 10 000 habitants, remplace un 3 500 par 10 000 et permet d'étendre un remboursement à toute réunion du mandat. 328 com. / 24 séance
Description : Attribue 3 compensations aux communes de moins de 10 000 habitants, remplace un 3 500 par 10 000 et permet d'étendre un remboursement à toute réunion du mandat.
32 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 580 M. Le Gac LAREM adopté L’accompagnement proposé par France Travail aux élus en fin de mandat est étendu par cet amendement aux membres de l’assemblée de Guyane et aux élus de Martinique et de Guyane concernés.
- n° 720 Mme Brocard LAREM rejeté Le bilan annuel du fonds versant des allocations aux élus locaux aurait dû, selon cette proposition, détailler le nombre et le montant des allocations par catégorie d’élu et, pour les communes, par strate de population.
Article 27art. adopté Étend à tous les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux un régime jusque-là réservé à leurs exécutifs. 61 com. / 5 séance
Étend à tous les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux un régime jusque-là réservé à leurs exécutifs.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 28non mis aux voix Permet à l'élu local en congé maladie ou maternité de garder son mandat et ses indemnités, et étend la suspension du contrat de travail aux remplaçants.
Permet à l'élu local en congé maladie ou maternité de garder son mandat et ses indemnités, et étend la suspension du contrat de travail aux remplaçants.
Article 29art. rejeté Description : Insère le congé de maternité après le mot « constatée » dans le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales. 101 com. / 9 séance
Description : Insère le congé de maternité après le mot « constatée » dans le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance.
Vote sur l'article : rejeté(8 pour, 85 contre, 6 abstentions).
Article 30art. adopté Restreint le délit de prise illégale d'intérêts par la connaissance de cause, l'intérêt public exclu et le motif impérieux d'intérêt général, et limite au privé le conflit d'intérêts. 30 com. / 3 séance
Restreint le délit de prise illégale d'intérêts par la connaissance de cause, l'intérêt public exclu et le motif impérieux d'intérêt général, et limite au privé le conflit d'intérêts.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 290 M. William GDR-NUPES adopté Le rapport prévu à l’article 30 devra désormais dresser un état des lieux et des recommandations tenant compte des spécificités des collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
- n° 36 Mme Hervieu ECOS adopté La santé des élus municipaux fera l’objet d’un rapport du Gouvernement avant fin 2026, puis d’un rapport public de la Haute Autorité de santé trois ans après chaque renouvellement des conseils municipaux.
- n° 64 Mme Corneloup LR adopté Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cet amendement prévoit un rapport, avant fin 2026, sur l’impact budgétaire de la hausse des indemnités des élus et sur un éventuel soutien financier volontaire de l’État.
- n° 640 M. Lenormand LIOT adopté Un rapport gouvernemental, remis au bout d’un an puis tous les quatre ans, devra mesurer l’application de la revalorisation des indemnités des élus locaux et la prise en compte de l’inflation plus forte dans les collectivités d’outre-mer.
- n° 657 Mme Rossi SOC adopté Dans les six mois, le Gouvernement devra remettre un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants, en examinant si les indemnités correspondent aux charges réelles du mandat.
- n° 224 Mme Allemand SOC adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de leurs cotisations ou pensions Ircantec, et sur leur meilleure articulation avec les autres régimes de retraite.
- n° 386 M. Bilde NI rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement, remis sous douze mois, aurait, selon cet amendement, porté sur l’amélioration des dispositifs de retraite et de cotisations des élus locaux, que son auteur juge disparates et inégalitaires.
Article 31non mis aux voix Écarte l'intérêt du seul cumul de mandats locaux et pour les représentants non rémunérés, et leur interdit de participer à l'attribution d'un contrat à l'organisme représenté. 61 com. / 5 séance
Écarte l'intérêt du seul cumul de mandats locaux et pour les représentants non rémunérés, et leur interdit de participer à l'attribution d'un contrat à l'organisme représenté.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 18 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 32non mis aux voix Déclare illégales les délibérations auxquelles a pris part un élu local intéressé à l'affaire, la seule présence en réunion ne valant pas participation. 74 com. / 3 séance
Déclare illégales les délibérations auxquelles a pris part un élu local intéressé à l'affaire, la seule présence en réunion ne valant pas participation.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 18 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33non mis aux voix Étend la protection accordée par les collectivités à tous les membres de leurs conseils et aux anciens élus, et l'ouvre aux proches de certains d'entre eux.
Étend la protection accordée par les collectivités à tous les membres de leurs conseils et aux anciens élus, et l'ouvre aux proches de certains d'entre eux.
Article 34non mis aux voix Oblige les collectivités à protéger aussi les personnes déjà couvertes qui sont mises en cause pénalement sans poursuites, dès qu'elles ont droit à un avocat.
Oblige les collectivités à protéger aussi les personnes déjà couvertes qui sont mises en cause pénalement sans poursuites, dès qu'elles ont droit à un avocat.
Article 35non mis aux voix Étend aux autres membres du conseil municipal un régime de l'article L. 2123-31 dont bénéficiaient les adjoints et les présidents de délégation spéciale.
Étend aux autres membres du conseil municipal un régime de l'article L. 2123-31 dont bénéficiaient les adjoints et les présidents de délégation spéciale.
Article 36non mis aux voix Oblige les personnes de l'article L. 561-2 à moduler leur vigilance complémentaire selon le profil de risque du client et, le cas échéant, de ses bénéficiaires.
Oblige les personnes de l'article L. 561-2 à moduler leur vigilance complémentaire selon le profil de risque du client et, le cas échéant, de ses bénéficiaires.
Article 37non mis aux voix Oblige les élus locaux à déclarer les dons, avantages et invitations estimés supérieurs à 150 euros reçus du fait du mandat, hors cadeaux d'usage et certains déplacements.
Oblige les élus locaux à déclarer les dons, avantages et invitations estimés supérieurs à 150 euros reçus du fait du mandat, hors cadeaux d'usage et certains déplacements.
Article 38non mis aux voix Fait préremplir par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à partir de 2027, certaines déclarations de situation patrimoniale. 75 com. / 2 séance
Fait préremplir par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à partir de 2027, certaines déclarations de situation patrimoniale.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 24 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 39non mis aux voix Permet aux élus locaux de faire valider les acquis de leur expérience et crée une certification des compétences du mandat.
Permet aux élus locaux de faire valider les acquis de leur expérience et crée une certification des compétences du mandat.
Article 40non mis aux voix Ouvre l'allocation différentielle de fin de mandat sans condition de population, en porte le taux à 100 % et la durée à 2 ans, et ajoute un accompagnement.
Ouvre l'allocation différentielle de fin de mandat sans condition de population, en porte le taux à 100 % et la durée à 2 ans, et ajoute un accompagnement.
Article 41non mis aux voix Compte crédits d'heures et indemnités d'un ex-conseiller municipal dans l'allocation d'assurance, et la suspension de contrat d'un élu, sur 2 mandats consécutifs, pour congés et ancienneté.
Compte crédits d'heures et indemnités d'un ex-conseiller municipal dans l'allocation d'assurance, et la suspension de contrat d'un élu, sur 2 mandats consécutifs, pour congés et ancienneté.
Article 42non mis aux voix Remplace par la durée d'un mandat dans l'assemblée considérée une limite de 5 ans fixée par le code du travail.
Remplace par la durée d'un mandat dans l'assemblée considérée une limite de 5 ans fixée par le code du travail.
Article 43non mis aux voix Abaisse à 12, contre 18 ou 15, un nombre exigé par plusieurs articles du code général des collectivités territoriales.
Abaisse à 12, contre 18 ou 15, un nombre exigé par plusieurs articles du code général des collectivités territoriales.
Article 44non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter et étendre la loi par ordonnance, sous 6 mois, aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Habilite le Gouvernement à adapter et étendre la loi par ordonnance, sous 6 mois, aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
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