Amendement du Gouvernement · art. 17

Intitulé officiel : L’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-10. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 74 pour, 0 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 856, déposé par le Gouvernement : I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien , » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuite du mandat, l'élue locale per…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)26000Pour
Ensemble pour la République (EPR)10001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)13000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Droite Républicaine (DR)2022Pour
Écologiste et Social (EcoS)4001Pour
Les Démocrates (DEM)3000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)7000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total74024