Statut de l'élu local

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 44 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 2 · Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent.
• Article 6 · Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions.
• Article 9 · Réécrit la charte de l'élu local, qui impose de déclarer les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros et ouvre l'accès à un référent déontologue.
• Article 11 · Permet aux réunions des commissions de se tenir en plusieurs lieux par visioconférence.
• Article 14 · Accorde au salarié candidat jusqu'à vingt jours ouvrables d'absence pour participer à sa campagne électorale.
• Article 16 · Assimile le temps d'absence des salariés élus à une durée de travail effective pour les prestations sociales.
• Article 17 · Permet à l'employeur d'un élu local de conventionner avec sa collectivité et d'obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
• Article 21 · Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap.
• Article 23 · Permet de valoriser l'expérience d'élu local dans une épreuve des concours de la fonction publique et ouvre des modules gratuits d'information sur le mandat.
• Article 26 · Étend aux communes de moins de 10 000 habitants, au lieu de 3 500, trois compensations, et autorise l'extension d'un remboursement à toute réunion liée au mandat.
• Article 36 · Adapte l'intensité et la fréquence des mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client.
• Article 37 · Oblige les élus locaux à déclarer les dons, avantages et invitations supérieurs à 150 euros.
• Article 38 · Fait préremplir par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à partir de 2027, certaines déclarations de situation patrimoniale.
• Article 39 · Permet aux élus locaux de faire valider les acquis de leur expérience et crée une certification des compétences du mandat.
• Article 41 · Prend en compte les crédits d'heures et les indemnités d'un ancien conseiller municipal dans le calcul de ses droits au chômage.

Parcours du texte, votes et amendements liés.