Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1603 ↗le rapport de commission n° 2071 ↗

Les 65 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 82 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Fixe les taux de l'article L. 2123-23, en pourcentage de l'indice, de 28,1 % sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants. 308 com. / 22 séance

  Fixe les taux de l'article L. 2123-23, en pourcentage de l'indice, de 28,1 % sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants.

  30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(143 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 469 M. Duplessy ECOS rejeté Cet amendement du groupe Écologiste et Social voulait réserver, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une enveloppe dédiée aux seules dépenses liées au mandat (indemnités, frais, formations), non utilisable à d’autres fins.
  • n° 712 Mme Brocard LAREM adopté La majoration de 40 % des indemnités des maires des communes de plus de 100 000 habitants doit désormais être comptée dans le plafond global, son auteure estimant qu’elle ne devait pas s’y ajouter hors enveloppe.
• › Article 1er bis Aart. adopté Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent. 2amendements

  Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent.

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  Vote sur l'article : adopté(143 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 469 M. Duplessy ECOS rejeté Cet amendement du groupe Écologiste et Social voulait réserver, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une enveloppe dédiée aux seules dépenses liées au mandat (indemnités, frais, formations), non utilisable à d’autres fins.
  • n° 712 Mme Brocard LAREM adopté La majoration de 40 % des indemnités des maires des communes de plus de 100 000 habitants doit désormais être comptée dans le plafond global, son auteure estimant qu’elle ne devait pas s’y ajouter hors enveloppe.
• › Article 1er bisart. adopté Étend à tout organisme, sans liste limitative, la règle applicable aux élus qui y siègent ou y sont désignés, mandatés ou élus. 31 com. / 2 séance

  Étend à tout organisme, sans liste limitative, la règle applicable aux élus qui y siègent ou y sont désignés, mandatés ou élus.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(143 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 469 M. Duplessy ECOS rejeté Cet amendement du groupe Écologiste et Social voulait réserver, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une enveloppe dédiée aux seules dépenses liées au mandat (indemnités, frais, formations), non utilisable à d’autres fins.
  • n° 712 Mme Brocard LAREM adopté La majoration de 40 % des indemnités des maires des communes de plus de 100 000 habitants doit désormais être comptée dans le plafond global, son auteure estimant qu’elle ne devait pas s’y ajouter hors enveloppe.
• › Article 1er terart. adopté Compte la majoration de 40 % de l'indemnité des maires des communes de 100 000 habitants et plus dans le plafond global des indemnités du conseil municipal. 42 com. / 2 séance

  Compte la majoration de 40 % de l'indemnité des maires des communes de 100 000 habitants et plus dans le plafond global des indemnités du conseil municipal.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(143 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 469 M. Duplessy ECOS rejeté Cet amendement du groupe Écologiste et Social voulait réserver, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une enveloppe dédiée aux seules dépenses liées au mandat (indemnités, frais, formations), non utilisable à d’autres fins.
  • n° 712 Mme Brocard LAREM adopté La majoration de 40 % des indemnités des maires des communes de plus de 100 000 habitants doit désormais être comptée dans le plafond global, son auteure estimant qu’elle ne devait pas s’y ajouter hors enveloppe.
• › Article 2art. adopté Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal. 5932 com. / 27 séance

  Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal.

  59 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 12 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(149 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 874 LAREM adopté Quatre valeurs chiffrées de la deuxième colonne d’un tableau de l’article 2 sont légèrement relevées, par exemple de 10,7 à 10,89 et de 22,9 à 23,32, sans que le dispositif n’en précise l’objet.
  • n° 800 adopté Le barème des indemnités des adjoints au maire a été réécrit, fixant pour chaque tranche de population un taux en pourcentage de l’indice, afin selon le Gouvernement de contenir la charge pour les budgets locaux.
  • n° 478 M. Bruneau LIOT adopté Le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale des communes a été précisé : elle correspond au nombre maximal théorique d’adjoints multiplié par l’indemnité maximale pouvant être versée à un adjoint.
  • n° 780 Mme Barèges rejeté Les indemnités des maires des communes de moins de 500 habitants auraient échappé à l’impôt sur le revenu dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, Mme Barèges compensant la perte par une taxe sur le tabac.
  • n° 496 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté M. Bilongo (LFI) voulait supprimer les dispositions qui fixent encore automatiquement au plafond l’indemnité des exécutifs départementaux, régionaux et métropolitains, pour rétablir l’égalité avec les petites communes qui en avaient été exclues.
  • n° 479 M. Bruneau LIOT rejeté Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants aurait dû, selon M. Bruneau (LIOT), prévoir des sanctions financières pour les élus indemnisés absents aux réunions, afin de réduire l’absentéisme.
  • n° 715 Mme Brocard LAREM rejeté Les indemnités des conseillers municipaux délégués auraient dû, selon cet amendement, être versées alternativement à un homme et une femme, pour préserver la parité, quand les adjoints délégués représentent moins de 30 % du conseil.
  • n° 484 M. Duplessy ECOS rejeté L’état récapitulant chaque année les indemnités perçues par les élus aurait été rendu public dans des conditions fixées par décret, cet amendement d’origine associative visant à en garantir l’accès en open data.
• › Article 2 bisart. adopté Supprime le seuil de 50 000 habitants qui réservait à certains établissements publics de coopération intercommunale une modulation des indemnités selon la participation effective des membres. 8amendements

  Supprime le seuil de 50 000 habitants qui réservait à certains établissements publics de coopération intercommunale une modulation des indemnités selon la participation effective des membres.

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  Vote sur l'article : adopté(149 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 874 LAREM adopté Quatre valeurs chiffrées de la deuxième colonne d’un tableau de l’article 2 sont légèrement relevées, par exemple de 10,7 à 10,89 et de 22,9 à 23,32, sans que le dispositif n’en précise l’objet.
  • n° 800 adopté Le barème des indemnités des adjoints au maire a été réécrit, fixant pour chaque tranche de population un taux en pourcentage de l’indice, afin selon le Gouvernement de contenir la charge pour les budgets locaux.
  • n° 478 M. Bruneau LIOT adopté Le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale des communes a été précisé : elle correspond au nombre maximal théorique d’adjoints multiplié par l’indemnité maximale pouvant être versée à un adjoint.
  • n° 780 Mme Barèges rejeté Les indemnités des maires des communes de moins de 500 habitants auraient échappé à l’impôt sur le revenu dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, Mme Barèges compensant la perte par une taxe sur le tabac.
  • n° 496 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté M. Bilongo (LFI) voulait supprimer les dispositions qui fixent encore automatiquement au plafond l’indemnité des exécutifs départementaux, régionaux et métropolitains, pour rétablir l’égalité avec les petites communes qui en avaient été exclues.
  • n° 479 M. Bruneau LIOT rejeté Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants aurait dû, selon M. Bruneau (LIOT), prévoir des sanctions financières pour les élus indemnisés absents aux réunions, afin de réduire l’absentéisme.
  • n° 715 Mme Brocard LAREM rejeté Les indemnités des conseillers municipaux délégués auraient dû, selon cet amendement, être versées alternativement à un homme et une femme, pour préserver la parité, quand les adjoints délégués représentent moins de 30 % du conseil.
  • n° 484 M. Duplessy ECOS rejeté L’état récapitulant chaque année les indemnités perçues par les élus aurait été rendu public dans des conditions fixées par décret, cet amendement d’origine associative visant à en garantir l’accès en open data.
• › Article 3non mis aux voix Accorde aux maires, adjoints et présidents ou vice-présidents de collectivités un trimestre d'assurance vieillesse supplémentaire par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres. 3520 com. / 15 séance

  Accorde aux maires, adjoints et présidents ou vice-présidents de collectivités un trimestre d'assurance vieillesse supplémentaire par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres.

  35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 865 rejeté La création d’un trimestre de retraite supplémentaire par mandat exécutif local, dans la limite de huit, le Gouvernement voulait la supprimer, y voyant une rupture du lien entre cotisations et droits qui aggraverait le déficit.
  • n° 717 Mme Brocard LAREM rejeté Cet amendement de repli de Mme Brocard (LAREM) visait à supprimer la majoration de retraite d’un trimestre par mandat exécutif local, plafonnée à huit trimestres, y voyant une dérogation injustifiée au droit commun.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions. 44 com. / 0 séance

  Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 865 rejeté La création d’un trimestre de retraite supplémentaire par mandat exécutif local, dans la limite de huit, le Gouvernement voulait la supprimer, y voyant une rupture du lien entre cotisations et droits qui aggraverait le déficit.
  • n° 717 Mme Brocard LAREM rejeté Cet amendement de repli de Mme Brocard (LAREM) visait à supprimer la majoration de retraite d’un trimestre par mandat exécutif local, plafonnée à huit trimestres, y voyant une dérogation injustifiée au droit commun.
• › Article 4non mis aux voix Description : Porte à 3 500 habitants un seuil de dotation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2026 sur des charges communales. 157 com. / 8 séance

  Description : Porte à 3 500 habitants un seuil de dotation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2026 sur des charges communales.

  15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 5non mis aux voix Rend de droit le remboursement des frais engagés par les élus locaux et le fait compenser par l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants. 156 com. / 9 séance

  Rend de droit le remboursement des frais engagés par les élus locaux et le fait compenser par l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants.

  15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 412 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel (LR) voulait supprimer l’élargissement de la prise en charge des frais liés au handicap des élus, qu’il jugeait redondante, ainsi que la nouvelle majoration de dotation compensant leurs frais de transport dans les petites communes.
  • n° 730 Mme Brocard LAREM rejeté Mme Brocard (LAREM) demandait de retirer la compensation, par l’État, des frais de déplacement remboursés dans les communes de moins de 3 500 habitants, jugeant cette aide contre-productive pour les petites collectivités.
  • n° 458 M. Delautrette SOC adopté Pour les élus de l’assemblée de Guyane, la prise en charge des frais de transport devient un droit garanti et non plus une simple possibilité, l’extension prévue pour Saint-Pierre-et-Miquelon étant par ailleurs retirée.
  • n° 731 Mme Brocard LAREM rejeté Les remboursements de frais de transport des élus n’auraient été versés, selon Mme Brocard (LAREM), que si la présence physique de l’élu était nécessaire, faute d’alternative en visioconférence, pour un usage rigoureux des deniers publics.
  • n° 339 Mme Mette MODEM rejeté Cet amendement de Mme Mette (MODEM) proposait une grille nationale indicative des frais de mandat remboursables (kilomètres, restauration, péage, garde d’enfant), fixée par arrêté et adoptée ou amendée par chaque conseil municipal après son renouvellement.
  • n° 853 adopté En remplacement d’une circulaire, cet amendement a inscrit dans le code des collectivités une nouvelle section énonçant les droits et devoirs des élus locaux, dont l’impartialité, la poursuite du seul intérêt général et la prévention des conflits d’intérêts.
• › Article 5 bisnon mis aux voix Inscrit dans la loi une charte de l'élu local, imposant de déclarer les cadeaux de plus de 150 euros et ouvrant l'accès à un référent déontologue. 102 com. / 8 séance

  Inscrit dans la loi une charte de l'élu local, imposant de déclarer les cadeaux de plus de 150 euros et ouvrant l'accès à un référent déontologue.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 412 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel (LR) voulait supprimer l’élargissement de la prise en charge des frais liés au handicap des élus, qu’il jugeait redondante, ainsi que la nouvelle majoration de dotation compensant leurs frais de transport dans les petites communes.
  • n° 730 Mme Brocard LAREM rejeté Mme Brocard (LAREM) demandait de retirer la compensation, par l’État, des frais de déplacement remboursés dans les communes de moins de 3 500 habitants, jugeant cette aide contre-productive pour les petites collectivités.
  • n° 458 M. Delautrette SOC adopté Pour les élus de l’assemblée de Guyane, la prise en charge des frais de transport devient un droit garanti et non plus une simple possibilité, l’extension prévue pour Saint-Pierre-et-Miquelon étant par ailleurs retirée.
  • n° 731 Mme Brocard LAREM rejeté Les remboursements de frais de transport des élus n’auraient été versés, selon Mme Brocard (LAREM), que si la présence physique de l’élu était nécessaire, faute d’alternative en visioconférence, pour un usage rigoureux des deniers publics.
  • n° 339 Mme Mette MODEM rejeté Cet amendement de Mme Mette (MODEM) proposait une grille nationale indicative des frais de mandat remboursables (kilomètres, restauration, péage, garde d’enfant), fixée par arrêté et adoptée ou amendée par chaque conseil municipal après son renouvellement.
  • n° 853 adopté En remplacement d’une circulaire, cet amendement a inscrit dans le code des collectivités une nouvelle section énonçant les droits et devoirs des élus locaux, dont l’impartialité, la poursuite du seul intérêt général et la prévention des conflits d’intérêts.
• › Article 6supprimé 99 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 532 M. Delautrette SOC adopté Les présidents des assemblées de Corse et de Martinique peuvent désormais recruter librement leurs collaborateurs de cabinet et mettre fin à leurs fonctions, comme le font déjà les présidents des conseils exécutifs de ces collectivités.
• › Article 6 bis Anon mis aux voix Permet au président de l'assemblée de Corse et de Martinique de recruter librement des collaborateurs de cabinet. 1amendement

  Permet au président de l'assemblée de Corse et de Martinique de recruter librement des collaborateurs de cabinet.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 532 M. Delautrette SOC adopté Les présidents des assemblées de Corse et de Martinique peuvent désormais recruter librement leurs collaborateurs de cabinet et mettre fin à leurs fonctions, comme le font déjà les présidents des conseils exécutifs de ces collectivités.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Retire les références aux articles L. 2123-8, L. 2123-9 et L. 2123-12 d'une liste du premier alinéa de l'article L. 2511-33 et y insère d'autres renvois. 62 com. / 4 séance

  Retire les références aux articles L. 2123-8, L. 2123-9 et L. 2123-12 d'une liste du premier alinéa de l'article L. 2511-33 et y insère d'autres renvois.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 532 M. Delautrette SOC adopté Les présidents des assemblées de Corse et de Martinique peuvent désormais recruter librement leurs collaborateurs de cabinet et mettre fin à leurs fonctions, comme le font déjà les présidents des conseils exécutifs de ces collectivités.
• › Article 7non mis aux voix Permet aux réunions des commissions de se tenir en plusieurs lieux par visioconférence. 76 com. / 1 séance

  Permet aux réunions des commissions de se tenir en plusieurs lieux par visioconférence.

  7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 475 M. Bruneau LIOT rejeté M. Bruneau (LIOT) souhaitait étendre aux commissions des intercommunalités la possibilité, déjà prévue pour les communes, de réunir leurs membres en plusieurs lieux ou par visioconférence, le règlement intérieur en fixant les limites d’usage.
  • n° 359 Mme Corneloup LR rejeté Un conseiller municipal empêché aurait pu, avec l’amendement de Mme Corneloup (LR), suivre une séance par visioconférence avec les mêmes droits de vote, sauf pour élire le maire ou voter le budget primitif.
  • n° 601 M. Iordanoff ECOLO rejeté Sur la possibilité de réunir à distance les assemblées locales, M. Iordanoff (ECOLO) voulait la restreindre aux seuls cas de force majeure, jugeant que le présentiel garantit la solennité et la publicité des débats.
  • n° 48 Mme Corneloup LR adopté La suppression de l’article 7 bis a écarté l’allongement des délais de convocation aux conseils municipaux, son auteure jugeant les délais actuels mieux adaptés aux petites communes et à la gestion des urgences locales.
• › Article 7 bissupprimé 300 com. / 30 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  30 amendements déposés sur cet article : 30 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 475 M. Bruneau LIOT rejeté M. Bruneau (LIOT) souhaitait étendre aux commissions des intercommunalités la possibilité, déjà prévue pour les communes, de réunir leurs membres en plusieurs lieux ou par visioconférence, le règlement intérieur en fixant les limites d’usage.
  • n° 359 Mme Corneloup LR rejeté Un conseiller municipal empêché aurait pu, avec l’amendement de Mme Corneloup (LR), suivre une séance par visioconférence avec les mêmes droits de vote, sauf pour élire le maire ou voter le budget primitif.
  • n° 601 M. Iordanoff ECOLO rejeté Sur la possibilité de réunir à distance les assemblées locales, M. Iordanoff (ECOLO) voulait la restreindre aux seuls cas de force majeure, jugeant que le présentiel garantit la solennité et la publicité des débats.
  • n° 48 Mme Corneloup LR adopté La suppression de l’article 7 bis a écarté l’allongement des délais de convocation aux conseils municipaux, son auteure jugeant les délais actuels mieux adaptés aux petites communes et à la gestion des urgences locales.
• › Article 7 ternon mis aux voix Permet la tenue des réunions du bureau par visioconférence. 20 com. / 2 séance

  Permet la tenue des réunions du bureau par visioconférence.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 475 M. Bruneau LIOT rejeté M. Bruneau (LIOT) souhaitait étendre aux commissions des intercommunalités la possibilité, déjà prévue pour les communes, de réunir leurs membres en plusieurs lieux ou par visioconférence, le règlement intérieur en fixant les limites d’usage.
  • n° 359 Mme Corneloup LR rejeté Un conseiller municipal empêché aurait pu, avec l’amendement de Mme Corneloup (LR), suivre une séance par visioconférence avec les mêmes droits de vote, sauf pour élire le maire ou voter le budget primitif.
  • n° 601 M. Iordanoff ECOLO rejeté Sur la possibilité de réunir à distance les assemblées locales, M. Iordanoff (ECOLO) voulait la restreindre aux seuls cas de force majeure, jugeant que le présentiel garantit la solennité et la publicité des débats.
  • n° 48 Mme Corneloup LR adopté La suppression de l’article 7 bis a écarté l’allongement des délais de convocation aux conseils municipaux, son auteure jugeant les délais actuels mieux adaptés aux petites communes et à la gestion des urgences locales.
• › Article 8 Aart. adopté 156 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 331 Mme Dalloz LR rejeté Mme Dalloz (LR) proposait de lever l’incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi dans une commune membre, tout en rendant illégale toute délibération concernant cette commune, sauf si l’élu s’est abstenu de la préparer.
  • n° 74 M. de Courson LC rejeté Pour faciliter le recrutement d’élus locaux, notamment ruraux, M. de Courson (LC) voulait lever l’incompatibilité empêchant un conseiller communautaire d’être salarié d’une commune membre de son intercommunalité.
  • n° 483 M. Bentz RN rejeté M. Bentz (RN) proposait, dans les règles d’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi public local, de réécrire le périmètre concerné en excluant du dispositif les communautés de communes, au nom des réalités rurales.
  • n° 430 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Le congé accordé par l’employeur pour préparer une campagne électorale serait passé, avec cet amendement du groupe LFI-NFP, de vingt à trente jours pour tous les candidats, sans distinction entre la tête de liste et les autres.
  • n° 9 Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’article qui levait l’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi salarié dans une commune membre, ses auteurs redoutant des conflits d’intérêts pour les cadres municipaux concernés.
  • n° 10 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté Le congé autorisé par l’employeur pour préparer une campagne électorale serait passé de vingt à trente jours avec cet amendement, que son auteur justifiait par le temps requis par les démarches administratives et le terrain.
  • n° 843 rejeté Cet amendement du Gouvernement demandait de supprimer l’abattement fiscal prévu pour les artisans, agriculteurs et commerçants qui confient leur fonds à un tiers afin d’exercer un mandat local, y voyant une niche fiscale nouvelle et inégalitaire.
  • n° 474 M. Bruneau LIOT rejeté Les exploitants agricoles élus auraient pu, avec cet amendement de M. Bruneau, se faire remplacer par un groupement d’employeurs pendant leurs absences liées à un mandat exécutif local, sur le modèle du dispositif ouvert aux agriculteurs syndiqués.
• › Article 8 Bart. adopté 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 331 Mme Dalloz LR rejeté Mme Dalloz (LR) proposait de lever l’incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi dans une commune membre, tout en rendant illégale toute délibération concernant cette commune, sauf si l’élu s’est abstenu de la préparer.
  • n° 74 M. de Courson LC rejeté Pour faciliter le recrutement d’élus locaux, notamment ruraux, M. de Courson (LC) voulait lever l’incompatibilité empêchant un conseiller communautaire d’être salarié d’une commune membre de son intercommunalité.
  • n° 483 M. Bentz RN rejeté M. Bentz (RN) proposait, dans les règles d’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi public local, de réécrire le périmètre concerné en excluant du dispositif les communautés de communes, au nom des réalités rurales.
  • n° 430 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Le congé accordé par l’employeur pour préparer une campagne électorale serait passé, avec cet amendement du groupe LFI-NFP, de vingt à trente jours pour tous les candidats, sans distinction entre la tête de liste et les autres.
  • n° 9 Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’article qui levait l’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi salarié dans une commune membre, ses auteurs redoutant des conflits d’intérêts pour les cadres municipaux concernés.
  • n° 10 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté Le congé autorisé par l’employeur pour préparer une campagne électorale serait passé de vingt à trente jours avec cet amendement, que son auteur justifiait par le temps requis par les démarches administratives et le terrain.
  • n° 843 rejeté Cet amendement du Gouvernement demandait de supprimer l’abattement fiscal prévu pour les artisans, agriculteurs et commerçants qui confient leur fonds à un tiers afin d’exercer un mandat local, y voyant une niche fiscale nouvelle et inégalitaire.
  • n° 474 M. Bruneau LIOT rejeté Les exploitants agricoles élus auraient pu, avec cet amendement de M. Bruneau, se faire remplacer par un groupement d’employeurs pendant leurs absences liées à un mandat exécutif local, sur le modèle du dispositif ouvert aux agriculteurs syndiqués.
• › Article 8art. adopté Porte de 10 à 15 les jours de congé du salarié candidat, de 24 à 72 les heures de prévenance, et adapte le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. 279 com. / 18 séance

  Porte de 10 à 15 les jours de congé du salarié candidat, de 24 à 72 les heures de prévenance, et adapte le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  27 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 331 Mme Dalloz LR rejeté Mme Dalloz (LR) proposait de lever l’incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi dans une commune membre, tout en rendant illégale toute délibération concernant cette commune, sauf si l’élu s’est abstenu de la préparer.
  • n° 74 M. de Courson LC rejeté Pour faciliter le recrutement d’élus locaux, notamment ruraux, M. de Courson (LC) voulait lever l’incompatibilité empêchant un conseiller communautaire d’être salarié d’une commune membre de son intercommunalité.
  • n° 483 M. Bentz RN rejeté M. Bentz (RN) proposait, dans les règles d’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi public local, de réécrire le périmètre concerné en excluant du dispositif les communautés de communes, au nom des réalités rurales.
  • n° 430 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Le congé accordé par l’employeur pour préparer une campagne électorale serait passé, avec cet amendement du groupe LFI-NFP, de vingt à trente jours pour tous les candidats, sans distinction entre la tête de liste et les autres.
  • n° 9 Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’article qui levait l’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi salarié dans une commune membre, ses auteurs redoutant des conflits d’intérêts pour les cadres municipaux concernés.
  • n° 10 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté Le congé autorisé par l’employeur pour préparer une campagne électorale serait passé de vingt à trente jours avec cet amendement, que son auteur justifiait par le temps requis par les démarches administratives et le terrain.
  • n° 843 rejeté Cet amendement du Gouvernement demandait de supprimer l’abattement fiscal prévu pour les artisans, agriculteurs et commerçants qui confient leur fonds à un tiers afin d’exercer un mandat local, y voyant une niche fiscale nouvelle et inégalitaire.
  • n° 474 M. Bruneau LIOT rejeté Les exploitants agricoles élus auraient pu, avec cet amendement de M. Bruneau, se faire remplacer par un groupement d’employeurs pendant leurs absences liées à un mandat exécutif local, sur le modèle du dispositif ouvert aux agriculteurs syndiqués.
• › Article 8 bisart. adopté Applique un abattement fiscal de 30 % sur la redevance perçue par le commerçant ou l'artisan qui met son fonds en location-gérance pour exercer un mandat local. 20 com. / 2 séance

  Applique un abattement fiscal de 30 % sur la redevance perçue par le commerçant ou l'artisan qui met son fonds en location-gérance pour exercer un mandat local.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 331 Mme Dalloz LR rejeté Mme Dalloz (LR) proposait de lever l’incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi dans une commune membre, tout en rendant illégale toute délibération concernant cette commune, sauf si l’élu s’est abstenu de la préparer.
  • n° 74 M. de Courson LC rejeté Pour faciliter le recrutement d’élus locaux, notamment ruraux, M. de Courson (LC) voulait lever l’incompatibilité empêchant un conseiller communautaire d’être salarié d’une commune membre de son intercommunalité.
  • n° 483 M. Bentz RN rejeté M. Bentz (RN) proposait, dans les règles d’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi public local, de réécrire le périmètre concerné en excluant du dispositif les communautés de communes, au nom des réalités rurales.
  • n° 430 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Le congé accordé par l’employeur pour préparer une campagne électorale serait passé, avec cet amendement du groupe LFI-NFP, de vingt à trente jours pour tous les candidats, sans distinction entre la tête de liste et les autres.
  • n° 9 Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’article qui levait l’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi salarié dans une commune membre, ses auteurs redoutant des conflits d’intérêts pour les cadres municipaux concernés.
  • n° 10 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté Le congé autorisé par l’employeur pour préparer une campagne électorale serait passé de vingt à trente jours avec cet amendement, que son auteur justifiait par le temps requis par les démarches administratives et le terrain.
  • n° 843 rejeté Cet amendement du Gouvernement demandait de supprimer l’abattement fiscal prévu pour les artisans, agriculteurs et commerçants qui confient leur fonds à un tiers afin d’exercer un mandat local, y voyant une niche fiscale nouvelle et inégalitaire.
  • n° 474 M. Bruneau LIOT rejeté Les exploitants agricoles élus auraient pu, avec cet amendement de M. Bruneau, se faire remplacer par un groupement d’employeurs pendant leurs absences liées à un mandat exécutif local, sur le modèle du dispositif ouvert aux agriculteurs syndiqués.
• › Article 9art. adopté Étend les absences que l'employeur doit accorder à l'élu municipal aux réunions où il représente la commune et à certaines fêtes légales et commémorations. 6427 com. / 37 séance

  Étend les absences que l'employeur doit accorder à l'élu municipal aux réunions où il représente la commune et à certaines fêtes légales et commémorations.

  64 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 838 adopté Les nouvelles autorisations d’absence des élus municipaux ont été encadrées : elles sont limitées à certaines fêtes légales et commémorations, et l’employeur doit libérer l’élu chargé par le maire de mesures de sûreté.
  • n° 111 M. Hetzel LR adopté Le temps d’absence d’un salarié titulaire d’un mandat municipal a été assimilé à du travail effectif pour ses droits sociaux, ses horaires ne pouvant plus être modifiés en raison de ces absences sans son accord.
• › Article 9 bisart. adopté Assimile le temps d'absence des élus municipaux à une durée de travail effective pour les prestations sociales. 225 com. / 17 séance

  Assimile le temps d'absence des élus municipaux à une durée de travail effective pour les prestations sociales.

  22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 838 adopté Les nouvelles autorisations d’absence des élus municipaux ont été encadrées : elles sont limitées à certaines fêtes légales et commémorations, et l’employeur doit libérer l’élu chargé par le maire de mesures de sûreté.
  • n° 111 M. Hetzel LR adopté Le temps d’absence d’un salarié titulaire d’un mandat municipal a été assimilé à du travail effectif pour ses droits sociaux, ses horaires ne pouvant plus être modifiés en raison de ces absences sans son accord.
• › Article 10art. adopté Permet à l'employeur d'un élu local de conclure avec sa collectivité une convention facilitant l'exercice du mandat et d'obtenir le label d'employeur partenaire de la démocratie locale. 2213 com. / 9 séance

  Permet à l'employeur d'un élu local de conclure avec sa collectivité une convention facilitant l'exercice du mandat et d'obtenir le label d'employeur partenaire de la démocratie locale.

  22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(87 pour, 14 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 682 M. Delautrette SOC adopté Cet amendement a rétabli la possibilité pour un employeur de signer avec la collectivité une convention facilitant l’exercice du mandat local, ouvrant droit à un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » défini par décret.
  • n° 11 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale », destiné aux entreprises facilitant l’engagement d’élus salariés, aurait disparu avec cet amendement, ses auteurs refusant tout mélange des sphères économique et politique.
• › Article 11art. adopté Ouvre au salarié élu un entretien avec son employeur au maximum une fois par année civile, permettant de prendre en compte l'expérience acquise pendant le mandat. 43 com. / 1 séance

  Ouvre au salarié élu un entretien avec son employeur au maximum une fois par année civile, permettant de prendre en compte l'expérience acquise pendant le mandat.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(106 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 802 rejeté Le Gouvernement voulait retirer de l’article la prise en compte du statut d’élu lorsqu’un agent public fait l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service, estimant que ces décisions ne relèvent pas de la loi.
  • n° 470 M. Delautrette SOC adopté La garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service, déjà prévue pour les maires, a été étendue aux présidents et vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale.
• › Article 11 bisart. adopté Accorde une priorité de mutation dans son ministère au fonctionnaire de l'État qui est maire, adjoint, président ou vice-président d'intercommunalité, de département ou de région. 82 com. / 6 séance

  Accorde une priorité de mutation dans son ministère au fonctionnaire de l'État qui est maire, adjoint, président ou vice-président d'intercommunalité, de département ou de région.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(106 pour, 1 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 802 rejeté Le Gouvernement voulait retirer de l’article la prise en compte du statut d’élu lorsqu’un agent public fait l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service, estimant que ces décisions ne relèvent pas de la loi.
  • n° 470 M. Delautrette SOC adopté La garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service, déjà prévue pour les maires, a été étendue aux présidents et vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale.
• › Article 12art. adopté Ouvre aux conseillers municipaux inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur hors de la commune le remboursement de leurs frais de déplacement, selon des modalités fixées par délibération. 1711 com. / 6 séance

  Ouvre aux conseillers municipaux inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur hors de la commune le remboursement de leurs frais de déplacement, selon des modalités fixées par délibération.

  17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(109 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 471 M. Delautrette SOC adopté Cet amendement rédactionnel remplace, à l’article 12, le mot « fixées » par le mot « définies », une modification de pure forme selon ses auteurs.
  • n° 472 M. Le Gac LAREM adopté La prise en charge des frais de déplacement des élus étudiants a été limitée aux seules séances plénières du conseil municipal et aux réunions où l’élu a été désigné pour représenter sa commune.
  • n° 383 M. Bilde NI rejeté Un étudiant du supérieur également élu local aurait pu signer une convention avec son établissement et sa collectivité, cet amendement cherchant à concilier la poursuite de ses études et l’exercice de son mandat.
  • n° 490 M. Duplessy ECOS adopté Un étudiant titulaire d’un mandat électif local ne pourra plus subir de sanction financière au titre de l’assiduité ou du contrôle de présence lorsque ses absences sont justifiées par l’exercice de ce mandat.
• › Article 12 bisart. adopté Exclut les absences justifiées par un mandat électif local des sanctions financières pour un étudiant. 4amendements

  Exclut les absences justifiées par un mandat électif local des sanctions financières pour un étudiant.

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  Vote sur l'article : adopté(109 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 471 M. Delautrette SOC adopté Cet amendement rédactionnel remplace, à l’article 12, le mot « fixées » par le mot « définies », une modification de pure forme selon ses auteurs.
  • n° 472 M. Le Gac LAREM adopté La prise en charge des frais de déplacement des élus étudiants a été limitée aux seules séances plénières du conseil municipal et aux réunions où l’élu a été désigné pour représenter sa commune.
  • n° 383 M. Bilde NI rejeté Un étudiant du supérieur également élu local aurait pu signer une convention avec son établissement et sa collectivité, cet amendement cherchant à concilier la poursuite de ses études et l’exercice de son mandat.
  • n° 490 M. Duplessy ECOS adopté Un étudiant titulaire d’un mandat électif local ne pourra plus subir de sanction financière au titre de l’assiduité ou du contrôle de présence lorsque ses absences sont justifiées par l’exercice de ce mandat.
• › Article 13art. adopté Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap. 6625 com. / 41 séance

  Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap.

  66 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 4 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 873 M. Peytavie ECOLO adopté Ce sous-amendement précise que les élus locaux en situation de handicap sont dispensés de l’avance des frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans l’exercice de leur mandat.
  • n° 851 adopté Les élus municipaux en situation de handicap se verront rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide « de toute nature » liés à leur mandat, cet amendement élargissant une notion jusque-là limitée à l’aide technique.
  • n° 302 M. Peytavie ECOLO adopté
  • n° 303 M. Peytavie ECOLO adopté Un référent chargé de l’inclusion des élus locaux en situation de handicap sera créé dans chaque préfecture, pour coordonner l’accessibilité, informer ces élus et sensibiliser les collectivités, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
  • n° 782 M. Peytavie ECOLO rejeté Un élu local en situation de handicap aurait pu saisir le juge administratif, sous astreinte, si les lieux d’exercice de son mandat restaient inaccessibles trois mois après sa demande, cet amendement créant un droit opposable.
• › Article 13 bisart. adopté Engage la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entrave légale, financière, administrative ou technique. 5amendements

  Engage la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entrave légale, financière, administrative ou technique.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 4 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 873 M. Peytavie ECOLO adopté Ce sous-amendement précise que les élus locaux en situation de handicap sont dispensés de l’avance des frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans l’exercice de leur mandat.
  • n° 851 adopté Les élus municipaux en situation de handicap se verront rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide « de toute nature » liés à leur mandat, cet amendement élargissant une notion jusque-là limitée à l’aide technique.
  • n° 302 M. Peytavie ECOLO adopté
  • n° 303 M. Peytavie ECOLO adopté Un référent chargé de l’inclusion des élus locaux en situation de handicap sera créé dans chaque préfecture, pour coordonner l’accessibilité, informer ces élus et sensibiliser les collectivités, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
  • n° 782 M. Peytavie ECOLO rejeté Un élu local en situation de handicap aurait pu saisir le juge administratif, sous astreinte, si les lieux d’exercice de son mandat restaient inaccessibles trois mois après sa demande, cet amendement créant un droit opposable.
• › Article 13 terart. adopté Crée un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. 5amendements

  Crée un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 4 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 873 M. Peytavie ECOLO adopté Ce sous-amendement précise que les élus locaux en situation de handicap sont dispensés de l’avance des frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans l’exercice de leur mandat.
  • n° 851 adopté Les élus municipaux en situation de handicap se verront rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide « de toute nature » liés à leur mandat, cet amendement élargissant une notion jusque-là limitée à l’aide technique.
  • n° 302 M. Peytavie ECOLO adopté
  • n° 303 M. Peytavie ECOLO adopté Un référent chargé de l’inclusion des élus locaux en situation de handicap sera créé dans chaque préfecture, pour coordonner l’accessibilité, informer ces élus et sensibiliser les collectivités, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
  • n° 782 M. Peytavie ECOLO rejeté Un élu local en situation de handicap aurait pu saisir le juge administratif, sous astreinte, si les lieux d’exercice de son mandat restaient inaccessibles trois mois après sa demande, cet amendement créant un droit opposable.
• › Article 14art. adopté Permet de valoriser l'expérience d'élu local dans une épreuve de concours et ouvre des modules gratuits d'information sur le mandat. 358 com. / 27 séance

  Permet de valoriser l'expérience d'élu local dans une épreuve de concours et ouvre des modules gratuits d'information sur le mandat.

  35 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(121 pour, 0 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 849 adopté Cet amendement rend accessibles gratuitement des modules d’information en ligne sur l’exercice d’un mandat local et sur la candidature à un tel mandat, tout en retirant au CNFPT la formation des élus des petites communes.
• › Article 14 bisart. adopté 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(121 pour, 0 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 849 adopté Cet amendement rend accessibles gratuitement des modules d’information en ligne sur l’exercice d’un mandat local et sur la candidature à un tel mandat, tout en retirant au CNFPT la formation des élus des petites communes.
• › Article 15art. adopté Affecte en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle les crédits de formation non consommés par les anciennes communes. 85 com. / 3 séance

  Affecte en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle les crédits de formation non consommés par les anciennes communes.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(109 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 803 adopté Le congé de formation des élus locaux est porté à vingt-et-un jours par mandat, cet amendement du Gouvernement alignant sur cette durée le plafond de prise en charge de leurs pertes de revenus.
  • n° 132 M. Molac LT rejeté La formation obligatoire de début de mandat serait devenue une simple « sensibilisation », débarrassée de son contenu détaillé, cet amendement voulant laisser aux collectivités plus de latitude pour l’adapter aux besoins des élus.
  • n° 109 M. Le Fur DR adopté Cet amendement remplace, à l’article 15 bis, la « formation » des élus par une « information » et retire trois modules obligatoires, son auteur craignant qu’ils ne pèsent sur un budget de formation déjà limité.
  • n° 439 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics aurait complété la session d’information de début de mandat, ses auteurs y voyant un socle utile face à la complexité croissante des fonctions électives.
  • n° 441 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation citoyenne serait devenue obligatoire lors de la session d’information de début de mandat, selon le vœu des auteurs de cet amendement.
  • n° 593 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement voulait charger l’État de veiller à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion du compte de formation des élus locaux, son autrice déplorant une plateforme aujourd’hui peu utilisée et complexe.
• › Article 15 bisart. adopté Impose à tout élu local, dans les 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur ses fonctions. 7320 com. / 53 séance

  Impose à tout élu local, dans les 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur ses fonctions.

  73 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 53 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(109 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 803 adopté Le congé de formation des élus locaux est porté à vingt-et-un jours par mandat, cet amendement du Gouvernement alignant sur cette durée le plafond de prise en charge de leurs pertes de revenus.
  • n° 132 M. Molac LT rejeté La formation obligatoire de début de mandat serait devenue une simple « sensibilisation », débarrassée de son contenu détaillé, cet amendement voulant laisser aux collectivités plus de latitude pour l’adapter aux besoins des élus.
  • n° 109 M. Le Fur DR adopté Cet amendement remplace, à l’article 15 bis, la « formation » des élus par une « information » et retire trois modules obligatoires, son auteur craignant qu’ils ne pèsent sur un budget de formation déjà limité.
  • n° 439 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics aurait complété la session d’information de début de mandat, ses auteurs y voyant un socle utile face à la complexité croissante des fonctions électives.
  • n° 441 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation citoyenne serait devenue obligatoire lors de la session d’information de début de mandat, selon le vœu des auteurs de cet amendement.
  • n° 593 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement voulait charger l’État de veiller à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion du compte de formation des élus locaux, son autrice déplorant une plateforme aujourd’hui peu utilisée et complexe.
• › Article 16art. adopté Permet au conseil municipal, au département et à la région d'étendre par délibération le remboursement de frais à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. 126 com. / 6 séance

  Permet au conseil municipal, au département et à la région d'étendre par délibération le remboursement de frais à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat.

  12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(108 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 668 M. Califer NI adopté Les frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile des conseillers municipaux pourront désormais être remboursés sous la forme d’un forfait, afin selon son auteur de faciliter l’engagement des élus concernés.
  • n° 670 M. Califer NI adopté Dans les communes d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, cet amendement porte à 10 000 habitants le seuil de population ouvrant droit à un soutien public aux frais de garde d’enfants et d’aide à domicile.
  • n° 667 M. Califer NI rejeté La convocation aux réunions de chaque conseil municipal aurait rappelé, selon cet amendement, le droit au remboursement des frais de garde d’enfant ou d’assistance, afin de lever un frein financier à l’engagement des élus.
  • n° 805 adopté L’article 16 bis A confiait au ministre le soin de fixer un modèle de délibération pour le remboursement des frais de garde des conseillers municipaux ; cet amendement l’a supprimé, le Gouvernement le jugeant inutile.
  • n° 746 Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). LAREM rejeté L’extension à tous les élus locaux du remboursement des frais de garde par chèque emploi-service aurait été annulée, cet amendement supprimant l’article correspondant au nom de son coût pour les petites collectivités.
• › Article 16 bis AAart. adopté Autorise un remboursement forfaitaire des frais de l'élu et fixe à 10 000 habitants le seuil applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. 5amendements

  Autorise un remboursement forfaitaire des frais de l'élu et fixe à 10 000 habitants le seuil applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

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  Vote sur l'article : adopté(108 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 668 M. Califer NI adopté Les frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile des conseillers municipaux pourront désormais être remboursés sous la forme d’un forfait, afin selon son auteur de faciliter l’engagement des élus concernés.
  • n° 670 M. Califer NI adopté Dans les communes d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, cet amendement porte à 10 000 habitants le seuil de population ouvrant droit à un soutien public aux frais de garde d’enfants et d’aide à domicile.
  • n° 667 M. Califer NI rejeté La convocation aux réunions de chaque conseil municipal aurait rappelé, selon cet amendement, le droit au remboursement des frais de garde d’enfant ou d’assistance, afin de lever un frein financier à l’engagement des élus.
  • n° 805 adopté L’article 16 bis A confiait au ministre le soin de fixer un modèle de délibération pour le remboursement des frais de garde des conseillers municipaux ; cet amendement l’a supprimé, le Gouvernement le jugeant inutile.
  • n° 746 Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). LAREM rejeté L’extension à tous les élus locaux du remboursement des frais de garde par chèque emploi-service aurait été annulée, cet amendement supprimant l’article correspondant au nom de son coût pour les petites collectivités.
• › Article 16 bis Aart. adopté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(108 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 668 M. Califer NI adopté Les frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile des conseillers municipaux pourront désormais être remboursés sous la forme d’un forfait, afin selon son auteur de faciliter l’engagement des élus concernés.
  • n° 670 M. Califer NI adopté Dans les communes d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, cet amendement porte à 10 000 habitants le seuil de population ouvrant droit à un soutien public aux frais de garde d’enfants et d’aide à domicile.
  • n° 667 M. Califer NI rejeté La convocation aux réunions de chaque conseil municipal aurait rappelé, selon cet amendement, le droit au remboursement des frais de garde d’enfant ou d’assistance, afin de lever un frein financier à l’engagement des élus.
  • n° 805 adopté L’article 16 bis A confiait au ministre le soin de fixer un modèle de délibération pour le remboursement des frais de garde des conseillers municipaux ; cet amendement l’a supprimé, le Gouvernement le jugeant inutile.
  • n° 746 Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). LAREM rejeté L’extension à tous les élus locaux du remboursement des frais de garde par chèque emploi-service aurait été annulée, cet amendement supprimant l’article correspondant au nom de son coût pour les petites collectivités.
• › Article 17art. adopté Permet à l'élu local en congé de maladie, de maternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant de poursuivre son mandat et de percevoir ses indemnités de fonction. 3216 com. / 16 séance

  Permet à l'élu local en congé de maladie, de maternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant de poursuivre son mandat et de percevoir ses indemnités de fonction.

  32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 856 adopté En matière de congé de maternité ou de paternité, cet amendement supprime l’exigence d’un avis médical et précise quand l’élu local peut cumuler l’exercice de son mandat avec la perception d’indemnités journalières.
  • n° 857 adopté Cet amendement étend aux élus des assemblées de Guyane et de Martinique les garanties, notamment de droit du travail, dont bénéficient les élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives.
• › Article 17 bisart. adopté Description : Insère le congé de maternité après le mot « constatée » dans le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales. 2amendements

  Description : Insère le congé de maternité après le mot « constatée » dans le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 856 adopté En matière de congé de maternité ou de paternité, cet amendement supprime l’exigence d’un avis médical et précise quand l’élu local peut cumuler l’exercice de son mandat avec la perception d’indemnités journalières.
  • n° 857 adopté Cet amendement étend aux élus des assemblées de Guyane et de Martinique les garanties, notamment de droit du travail, dont bénéficient les élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives.
• › Article 18art. adopté Restreint le délit de prise illégale d'intérêts aux intérêts qui ne sont pas publics et l'écarte lorsque la personne a agi pour un motif impérieux d'intérêt général. 2620 com. / 6 séance

  Restreint le délit de prise illégale d'intérêts aux intérêts qui ne sont pas publics et l'écarte lorsque la personne a agi pour un motif impérieux d'intérêt général.

  26 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 22 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 499 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’article 18, jugé par ses auteurs trop restrictif pour le délit de prise illégale d’intérêts appliqué à tous les agents publics, aurait été supprimé, au motif d’une infraction devenue difficile à caractériser.
  • n° 539 M. Le Gac LAREM adopté Purement rédactionnel, cet amendement ajoute les mots « un intérêt » après le mot « pas » à deux endroits de l’article 18, sans en changer la portée de fond selon ses auteurs.
  • n° 492 M. Duplessy ECOS rejeté Cet amendement voulait rétablir les formules « de nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition du délit de prise illégale d’intérêts, son auteur refusant un affaiblissement de l’infraction.
  • n° 491 M. Duplessy ECOS rejeté Les alinéas créant une exception pénale d’« intérêt général impérieux » pour neutraliser la prise illégale d’intérêts auraient été supprimés, l’auteur jugeant cette notion floue et source d’insécurité juridique pour les décideurs publics.
  • n° 14 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté En matière de prise illégale d’intérêts, cet amendement demandait la suppression de l’article restreignant la définition de l’infraction, une évolution que ses auteurs décrivaient comme un allègement de la responsabilité des agents publics.
  • n° 501 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer un article excluant du délit de prise illégale d’intérêts le cas d’un élu désigné pour représenter sa collectivité ailleurs, ses auteurs y voyant un recul de la prévention.
  • n° 502 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Les délibérations d’un conseil départemental ou régional auxquelles participerait un élu intéressé à l’affaire, en son nom ou comme mandataire, seraient devenues illégales, cet amendement voulant rétablir sur ce point la version du Sénat.
  • n° 15 Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). LFI-NUPES rejeté Les élus désignés par leur collectivité pour siéger, sans rémunération, dans un autre organisme étaient exclus de la prise illégale d’intérêts par l’article visé ; cet amendement voulait supprimer cette exception, jugée risquée par ses auteurs.
• › Article 18 bis Aart. adopté Écarte l'intérêt tiré d'un mandat dans 2 collectivités et interdit au représentant d'une collectivité de participer aux décisions attribuant un contrat à l'organisme qu'il y représente. 61 com. / 5 séance

  Écarte l'intérêt tiré d'un mandat dans 2 collectivités et interdit au représentant d'une collectivité de participer aux décisions attribuant un contrat à l'organisme qu'il y représente.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 22 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 499 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’article 18, jugé par ses auteurs trop restrictif pour le délit de prise illégale d’intérêts appliqué à tous les agents publics, aurait été supprimé, au motif d’une infraction devenue difficile à caractériser.
  • n° 539 M. Le Gac LAREM adopté Purement rédactionnel, cet amendement ajoute les mots « un intérêt » après le mot « pas » à deux endroits de l’article 18, sans en changer la portée de fond selon ses auteurs.
  • n° 492 M. Duplessy ECOS rejeté Cet amendement voulait rétablir les formules « de nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition du délit de prise illégale d’intérêts, son auteur refusant un affaiblissement de l’infraction.
  • n° 491 M. Duplessy ECOS rejeté Les alinéas créant une exception pénale d’« intérêt général impérieux » pour neutraliser la prise illégale d’intérêts auraient été supprimés, l’auteur jugeant cette notion floue et source d’insécurité juridique pour les décideurs publics.
  • n° 14 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté En matière de prise illégale d’intérêts, cet amendement demandait la suppression de l’article restreignant la définition de l’infraction, une évolution que ses auteurs décrivaient comme un allègement de la responsabilité des agents publics.
  • n° 501 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer un article excluant du délit de prise illégale d’intérêts le cas d’un élu désigné pour représenter sa collectivité ailleurs, ses auteurs y voyant un recul de la prévention.
  • n° 502 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Les délibérations d’un conseil départemental ou régional auxquelles participerait un élu intéressé à l’affaire, en son nom ou comme mandataire, seraient devenues illégales, cet amendement voulant rétablir sur ce point la version du Sénat.
  • n° 15 Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). LFI-NUPES rejeté Les élus désignés par leur collectivité pour siéger, sans rémunération, dans un autre organisme étaient exclus de la prise illégale d’intérêts par l’article visé ; cet amendement voulait supprimer cette exception, jugée risquée par ses auteurs.
• › Article 18 bisart. adopté Rend illégales les délibérations auxquelles a pris part un conseiller départemental ou régional intéressé à l'affaire, la seule présence ne valant pas participation. 74 com. / 3 séance

  Rend illégales les délibérations auxquelles a pris part un conseiller départemental ou régional intéressé à l'affaire, la seule présence ne valant pas participation.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 22 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 499 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’article 18, jugé par ses auteurs trop restrictif pour le délit de prise illégale d’intérêts appliqué à tous les agents publics, aurait été supprimé, au motif d’une infraction devenue difficile à caractériser.
  • n° 539 M. Le Gac LAREM adopté Purement rédactionnel, cet amendement ajoute les mots « un intérêt » après le mot « pas » à deux endroits de l’article 18, sans en changer la portée de fond selon ses auteurs.
  • n° 492 M. Duplessy ECOS rejeté Cet amendement voulait rétablir les formules « de nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition du délit de prise illégale d’intérêts, son auteur refusant un affaiblissement de l’infraction.
  • n° 491 M. Duplessy ECOS rejeté Les alinéas créant une exception pénale d’« intérêt général impérieux » pour neutraliser la prise illégale d’intérêts auraient été supprimés, l’auteur jugeant cette notion floue et source d’insécurité juridique pour les décideurs publics.
  • n° 14 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté En matière de prise illégale d’intérêts, cet amendement demandait la suppression de l’article restreignant la définition de l’infraction, une évolution que ses auteurs décrivaient comme un allègement de la responsabilité des agents publics.
  • n° 501 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer un article excluant du délit de prise illégale d’intérêts le cas d’un élu désigné pour représenter sa collectivité ailleurs, ses auteurs y voyant un recul de la prévention.
  • n° 502 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Les délibérations d’un conseil départemental ou régional auxquelles participerait un élu intéressé à l’affaire, en son nom ou comme mandataire, seraient devenues illégales, cet amendement voulant rétablir sur ce point la version du Sénat.
  • n° 15 Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). LFI-NUPES rejeté Les élus désignés par leur collectivité pour siéger, sans rémunération, dans un autre organisme étaient exclus de la prise illégale d’intérêts par l’article visé ; cet amendement voulait supprimer cette exception, jugée risquée par ses auteurs.
• › Article 19art. adopté Oblige la collectivité à protéger ses élus, même anciens, victimes de violences, de menaces ou d'outrages liés à leurs fonctions, et à réparer l'intégralité de leur préjudice. 143 com. / 11 séance

  Oblige la collectivité à protéger ses élus, même anciens, victimes de violences, de menaces ou d'outrages liés à leurs fonctions, et à réparer l'intégralité de leur préjudice.

  14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(101 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 818 M. Michoux AD rejeté Les demandes visant à protéger la sécurité des élus municipaux auraient été traitées « sans délai » plutôt que sous dix jours, l’auteur invoquant la hausse des menaces et agressions visant les élus.
  • n° 8 M. Sitzenstuhl RE adopté L’article 19 bis est supprimé, son auteur estimant qu’il n’appartient pas à une préfecture d’assurer la mission que cet article lui confiait.
• › Article 19 bisart. adopté 90 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(101 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 818 M. Michoux AD rejeté Les demandes visant à protéger la sécurité des élus municipaux auraient été traitées « sans délai » plutôt que sous dix jours, l’auteur invoquant la hausse des menaces et agressions visant les élus.
  • n° 8 M. Sitzenstuhl RE adopté L’article 19 bis est supprimé, son auteur estimant qu’il n’appartient pas à une préfecture d’assurer la mission que cet article lui confiait.
• › Article 20art. adopté Oblige la collectivité à protéger l'élu déjà couvert, mis en cause pénalement pour ces faits sans poursuites ou avec mesures alternatives, dès qu'il a droit à un avocat. 116 com. / 5 séance

  Oblige la collectivité à protéger l'élu déjà couvert, mis en cause pénalement pour ces faits sans poursuites ou avec mesures alternatives, dès qu'il a droit à un avocat.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre).

• › Article 21non mis aux voix Étend aux autres membres du conseil municipal un régime dont bénéficiaient les adjoints et les présidents de délégation spéciale. 11 com. / 0 séance

  Étend aux autres membres du conseil municipal un régime dont bénéficiaient les adjoints et les présidents de délégation spéciale.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 24art. adopté 135 com. / 8 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 29 contre, 43 abstentions).

• › Article 24 bisart. adopté 75 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE III SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 29 contre, 43 abstentions).

• › Article 25art. adopté Permet de valider les acquis de l'expérience des élus dans les conditions du code du travail. 95 com. / 4 séance

  Permet de valider les acquis de l'expérience des élus dans les conditions du code du travail.

  9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre).

• › Article 26art. adopté Porte de 80 % à 100 % le taux de l'allocation différentielle de fin de mandat et en allonge le versement d'un an à 2 ans. 328 com. / 24 séance

  Porte de 80 % à 100 % le taux de l'allocation différentielle de fin de mandat et en allonge le versement d'un an à 2 ans.

  32 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(116 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 580 M. Le Gac LAREM adopté L’accompagnement proposé par France Travail aux élus en fin de mandat est étendu par cet amendement aux membres de l’assemblée de Guyane et aux élus de Martinique et de Guyane concernés.
  • n° 720 Mme Brocard LAREM rejeté Le bilan annuel du fonds versant des allocations aux élus locaux aurait dû, selon cette proposition, détailler le nombre et le montant des allocations par catégorie d’élu et, pour les communes, par strate de population.
• › Article 27art. adopté Ouvre au conseiller municipal privé d'emploi après le renouvellement et indemnisé par l'assurance chômage une compensation forfaitaire, pendant un an, de ses pertes de revenus non compensées. 61 com. / 5 séance

  Ouvre au conseiller municipal privé d'emploi après le renouvellement et indemnisé par l'assurance chômage une compensation forfaitaire, pendant un an, de ses pertes de revenus non compensées.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre, 1 abstention).

• › Article 27 bis Aart. adopté 80 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé) Articles 27 bis et 28 (Conformes) TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre, 1 abstention).

• › Article 29art. rejeté 101 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance.

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  Vote sur l'article : rejeté(8 pour, 85 contre, 6 abstentions).

• › Article 30art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les conditions d'exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap. 30 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les conditions d'exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 290 M. William GDR-NUPES adopté Le rapport prévu à l’article 30 devra désormais dresser un état des lieux et des recommandations tenant compte des spécificités des collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
  • n° 36 Mme Hervieu ECOS adopté La santé des élus municipaux fera l’objet d’un rapport du Gouvernement avant fin 2026, puis d’un rapport public de la Haute Autorité de santé trois ans après chaque renouvellement des conseils municipaux.
  • n° 64 Mme Corneloup LR adopté Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cet amendement prévoit un rapport, avant fin 2026, sur l’impact budgétaire de la hausse des indemnités des élus et sur un éventuel soutien financier volontaire de l’État.
  • n° 640 M. Lenormand LIOT adopté Un rapport gouvernemental, remis au bout d’un an puis tous les quatre ans, devra mesurer l’application de la revalorisation des indemnités des élus locaux et la prise en compte de l’inflation plus forte dans les collectivités d’outre-mer.
  • n° 657 Mme Rossi SOC adopté Dans les six mois, le Gouvernement devra remettre un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants, en examinant si les indemnités correspondent aux charges réelles du mandat.
  • n° 224 Mme Allemand SOC adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de leurs cotisations ou pensions Ircantec, et sur leur meilleure articulation avec les autres régimes de retraite.
  • n° 386 M. Bilde NI rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement, remis sous douze mois, aurait, selon cet amendement, porté sur l’amélioration des dispositifs de retraite et de cotisations des élus locaux, que son auteur juge disparates et inégalitaires.
• › Article 31non mis aux voix Habilite le Gouvernement à étendre et adapter la loi par ordonnance aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

  Habilite le Gouvernement à étendre et adapter la loi par ordonnance aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

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• › Article 32non mis aux voix Description : Impose des rapports sur la santé des élus municipaux, du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2026, et de la Haute Autorité de santé au Gouvernement.

  Description : Impose des rapports sur la santé des élus municipaux, du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2026, et de la Haute Autorité de santé au Gouvernement.

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• › Article 33non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l'opportunité de créer un fonds national compensant aux collectivités la hausse des indemnités des élus.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l'opportunité de créer un fonds national compensant aux collectivités la hausse des indemnités des élus.

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• › Article 34non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l'impact financier des hausses d'indemnités pour les communes de moins de 3 500 habitants.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l'impact financier des hausses d'indemnités pour les communes de moins de 3 500 habitants.

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• › Article 35non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le coût et les majorations des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le coût et les majorations des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires.

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• › Article 36non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an puis tous les 4 ans sur l'application du texte et la revalorisation indemnitaire des élus locaux.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an puis tous les 4 ans sur l'application du texte et la revalorisation indemnitaire des élus locaux.

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• › Article 37non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la possibilité d'augmenter les indemnités des maires outre-mer en fonction de la cherté de la vie.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la possibilité d'augmenter les indemnités des maires outre-mer en fonction de la cherté de la vie.

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• › Article 38non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

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• › Article 39non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les difficultés des élus locaux liées à un régime de retraite complémentaire.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les difficultés des élus locaux liées à un régime de retraite complémentaire.

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• › Article 40non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le coût et la faisabilité d'un congé électif indemnisé pour les indépendants candidats en tête de liste.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le coût et la faisabilité d'un congé électif indemnisé pour les indépendants candidats en tête de liste.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.