Amendement n° 712 · APRÈS ART. 1ER BIS, déposé par Mme Brocard DEM +34 cosignataires.
L'essentiel : La majoration de 40 % des indemnités des maires des communes de plus de 100 000 habitants doit désormais être comptée dans le plafond global, son auteure estimant qu’elle ne devait pas s’y ajouter hors enveloppe.
Texte exact de l'amendement
Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « dépassé », sont insérés les mots : « , y compris ladite majoration, » ; 2° À la fin, les mots : « hors prise en compte de ladite majoration » sont supprimés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels. La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximum.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation des indemnités de fonction Adopté
Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Droit à la formation renforcé Adopté
Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.
En vigueur.
- Protection fonctionnelle automatique Adopté
La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.
En vigueur.
- Congés et conciliation du mandat Adopté
Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.
En vigueur.
- Sécurisation de la fin de mandat Adopté
Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.
En vigueur.
- Bonification de retraite Adopté
Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
En vigueur.
- Soutien financier aux petites communes Adopté
Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 30 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 13 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 6 | 18 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 1 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 41 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Pierre Rixain EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Camille Galliard-Minier EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 712 en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne les maires des villes de plus de 100 000 habitants. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales rend possible, hors enveloppe globale, une majoration de 40 % des indemnités de ces maires, soit une indemnisation à 203 % de l’indice ou encore 8 344 euros mensuels. Si tant est qu’elle soit pertinente, il nous semble que cette majoration devrait rester dans l’enveloppe globale maximale. Tel est l’objet de l’amendement. »
« J’avoue que j’ignorais l’existence de cette possibilité de majoration de 40 %, particulièrement élevée. S’il le souhaite, le conseil municipal d’une ville de plus de 100 000 habitants peut prendre une délibération majorant de 40 % au plus l’indemnité du maire. Cette disposition ne me semble pas complètement justifiée mais, puisque le texte vise à favoriser le statut de l’élu, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. »
« La demande que la majoration de l’indemnité du maire d’une ville de plus de 100 000 habitants soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale est déjà satisfaite dans l’état actuel du droit. Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. »
« Nous discutons d’un texte censé favoriser les élus, leur créer un statut et rendre attractif l’engagement politique au service de nos concitoyens. Dans ce cadre, je suis surpris que l’on propose la suppression d’un dispositif qui, s’il n’est pas souvent employé, est à la disposition des élus et permet une majoration de l’indemnité du maire dans les grandes villes, où la sujétion est importante. Nous serons donc défavorables à cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article, qui prévoit la remise au gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour des missions exercées par les maires au nom de l’État. »
« Favorable. Je ne suis pas sûr que ce rapport nous apprendrait quelque chose de neuf à propos des coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. Ces coûts sont connus, il existe déjà des rapports sur ce sujet. »
« Pour notre part, nous sommes favorables au maintien de ce rapport. Vous affirmez que la situation est documentée : peut-être pourriez-vous alors nous communiquer les éléments, notamment les chiffres, dont vous disposez sur les missions exercées par les maires pour le compte de l’État ? »
« Il s’agit d’un article important, qui prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat complet pour l’ensemble des élus locaux. Cette disposition nous semble de nature à valoriser l’engagement des élus et le temps qu’ils consacrent à leur mandat. »
« Je rejoins mes collègues. L’investissement des élus locaux est très important et il est tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier de trimestres supplémentaires au regard de cet engagement. Les élus ne comptent pas leur temps, surtout dans les petites communes. L’article va dans le bon sens. »
« J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. On pourrait rapprocher ce dispositif de celui qui avait été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires. »
« On voit bien que cette discussion rejoint les positions que le groupe Horizons & indépendants a défendues et ce qu’il pense de cette proposition de loi : elle va dans le bon sens, mais si elle créait réellement un statut de l’élu, il n’y aurait pas une telle discussion, on ne se poserait pas tou… »
« Étendre à l’ensemble des exécutifs locaux la disposition qui fixe par défaut les indemnités de fonction des maires au maximum légal participe à la reconnaissance de leur engagement. »
« Comme pour les maires hier, je propose une augmentation de l’indemnité des adjoints de 10 %, mais seulement dans les communes de moins de 20 000 habitants. Si l’amendement du gouvernement était adopté, je retirerais le mien. »