Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · art. 11 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 93 pour, 20 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 470, déposé par M. Delautrette et M. Le Gac : À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « maire, », insérer les mots : « de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40000Pour
Ensemble pour la République (EPR)10101Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)12001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)18000Pour
Droite Républicaine (DR)1500Contre
Écologiste et Social (EcoS)8000Pour
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0611Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total932013