Le parcours du texte
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
Les moyens du texte, et leur sort
- Revalorisation des indemnités de fonction Adopté
Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Droit à la formation renforcé Adopté
Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.
En vigueur.
- Protection fonctionnelle automatique Adopté
La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.
En vigueur.
- Congés et conciliation du mandat Adopté
Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.
En vigueur.
- Sécurisation de la fin de mandat Adopté
Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.
En vigueur.
- Bonification de retraite Adopté
Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
En vigueur.
- Soutien financier aux petites communes Adopté
Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 3 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 2 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’une demande de rapport. Mon ambition d’origine était de prévoir une majoration de 40 % des indemnités des élus eu égard à la cherté de la vie, étant donné que ces indemnités sont calquées sur la rémunération des fonctionnaires. »
« Ce matin, mon collègue rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons annoncé que nous serions défavorables à l’ensemble des demandes de rapport. »
« Il vise à mieux connaître, à mieux faire connaître et à mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes de moins de 1 000 habitants. Ces maires exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens financiers, donc humains, limités. »
« Depuis plusieurs années, de nombreux élus se heurtent à des difficultés parce qu’ils ont cotisé auprès de l’Ircantec ou parce qu’ils perçoivent une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. »
« Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur le régime de retraite applicable aux élus locaux. La complexité du dispositif en vigueur entraîne de profondes inégalités en fonction des types de mandats et des situations professionnelles. »
« Même si je sais que le gouvernement n’aime pas trop que nous demandions des rapports, je défends malgré tout cet amendement qui a été travaillé avec les élus locaux de mon territoire. »
« Le droit à la formation des élus, auquel nous sommes très attachés, constitue un élément essentiel de la démocratisation des fonctions électives – les élus doivent comprendre et maîtriser les sujets sur lesquels ils auront à se prononcer. »
« Comme il s’agit de l’amendement d’une collègue, je ne peux me permettre de le retirer. Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport sur le déploiement des budgets participatifs, en particulier dans les petites communes. »
« Je considère cet amendement de demande de rapport comme un amendement de repli, dans la mesure où j’avais initialement déposé un amendement jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. »
« Le groupe Les Démocrates tient à saluer l’engagement sans faille des maires et des élus locaux, qui font vivre notre République dans chaque territoire avec courage, dévouement et, bien souvent, au prix de sacrifices personnels. »
« Depuis 2020, cela a été dit à plusieurs reprises, plus de 13 000 élus locaux ont quitté leur mandat. En 2023, le rapport de notre camarade Sébastien Jumel et de notre collègue Violette Spillebout soulignait combien la fatigue républicaine était inquiétante pour notre pays et pour notre démocratie. »
« En effet, ce texte n’est pas parfait et reste insuffisant par certains aspects. Néanmoins, le groupe UDR le soutiendra, notamment parce que nous y voyons une reconnaissance symbolique du travail le plus difficile, celui de nos élus locaux, nos élus de terrain, mais aussi parce qu’il représente une a… »
Le passage en commission
486 amendements examinés en commission, dont 120 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 486 amendements y ont été déposés, dont 120 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 120 adoptions qui est arrivé en séance, où 878 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 7 sur 42 17 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS 15 sur 113 13 %
- SOC 38 sur 64 59 %
- LIOT 2 sur 24 8 %
- DEM 10 sur 51 20 %
- EPR 45 sur 132 34 %
- HOR 1 sur 6 17 %
- DR 1 sur 35 3 %
- RN 1 sur 11 9 %
- NI aucun sur 2 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 45 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal. 12 adoptés sur 32
- Article 15 bis Impose à tout élu local, dans les 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur ses fonctions. 9 adoptés sur 20
- Après l’article 7 7 adoptés sur 19
- Article 9 Étend les absences que l'employeur doit accorder à l'élu municipal aux réunions où il représente la commune et à certaines fêtes légales et commémorations. 6 adoptés sur 27
- Article 3 Accorde aux maires, adjoints et présidents ou vice-présidents de collectivités un trimestre d'assurance vieillesse supplémentaire par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres. 6 adoptés sur 20
- Article 10 Permet à l'employeur d'un élu local de conclure avec sa collectivité une convention facilitant l'exercice du mandat et d'obtenir le label d'employeur partenaire de la démocratie locale. 5 adoptés sur 13
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 6 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
65 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1603 ↗le rapport de commission n° 2071 ↗
Les 65 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fixe les taux de l'article L. 2123-23, en pourcentage de l'indice, de 28,1 % sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants. 308 com. / 22 séance
Fixe les taux de l'article L. 2123-23, en pourcentage de l'indice, de 28,1 % sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis A Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent.
Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent.
Article 1er bis Étend à tout organisme, sans liste limitative, la règle applicable aux élus qui y siègent ou y sont désignés, mandatés ou élus. 31 com. / 2 séance
Étend à tout organisme, sans liste limitative, la règle applicable aux élus qui y siègent ou y sont désignés, mandatés ou élus.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er ter Compte la majoration de 40 % de l'indemnité des maires des communes de 100 000 habitants et plus dans le plafond global des indemnités du conseil municipal. 42 com. / 2 séance
Compte la majoration de 40 % de l'indemnité des maires des communes de 100 000 habitants et plus dans le plafond global des indemnités du conseil municipal.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 2 Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal. 5932 com. / 27 séance
Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal.
59 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 12 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bis Supprime le seuil de 50 000 habitants qui réservait à certains établissements publics de coopération intercommunale une modulation des indemnités selon la participation effective des membres.
Supprime le seuil de 50 000 habitants qui réservait à certains établissements publics de coopération intercommunale une modulation des indemnités selon la participation effective des membres.
Article 3 Accorde aux maires, adjoints et présidents ou vice-présidents de collectivités un trimestre d'assurance vieillesse supplémentaire par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres. 3520 com. / 15 séance
Accorde aux maires, adjoints et présidents ou vice-présidents de collectivités un trimestre d'assurance vieillesse supplémentaire par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance.
Article 3 bis Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions. 44 com. / 0 séance
Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Article 4 Description : Porte à 3 500 habitants un seuil de dotation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2026 sur des charges communales. 157 com. / 8 séance
Description : Porte à 3 500 habitants un seuil de dotation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2026 sur des charges communales.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Rend de droit le remboursement des frais engagés par les élus locaux et le fait compenser par l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants. 156 com. / 9 séance
Rend de droit le remboursement des frais engagés par les élus locaux et le fait compenser par l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Inscrit dans la loi une charte de l'élu local, imposant de déclarer les cadeaux de plus de 150 euros et ouvrant l'accès à un référent déontologue. 102 com. / 8 séance
Inscrit dans la loi une charte de l'élu local, imposant de déclarer les cadeaux de plus de 150 euros et ouvrant l'accès à un référent déontologue.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6supprimé 99 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés.
Article 6 bis A Permet au président de l'assemblée de Corse et de Martinique de recruter librement des collaborateurs de cabinet.
Permet au président de l'assemblée de Corse et de Martinique de recruter librement des collaborateurs de cabinet.
Article 6 bis Retire les références aux articles L. 2123-8, L. 2123-9 et L. 2123-12 d'une liste du premier alinéa de l'article L. 2511-33 et y insère d'autres renvois. 62 com. / 4 séance
Retire les références aux articles L. 2123-8, L. 2123-9 et L. 2123-12 d'une liste du premier alinéa de l'article L. 2511-33 et y insère d'autres renvois.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Permet aux réunions des commissions de se tenir en plusieurs lieux par visioconférence. 76 com. / 1 séance
Permet aux réunions des commissions de se tenir en plusieurs lieux par visioconférence.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 7 bissupprimé 300 com. / 30 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
30 amendements déposés sur cet article : 30 en séance, dont 8 adoptés.
Article 7 ter Permet la tenue des réunions du bureau par visioconférence. 20 com. / 2 séance
Permet la tenue des réunions du bureau par visioconférence.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 8 Asupprimé 156 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance.
Article 8 Bsupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Porte de 10 à 15 les jours de congé du salarié candidat, de 24 à 72 les heures de prévenance, et adapte le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. 279 com. / 18 séance
Porte de 10 à 15 les jours de congé du salarié candidat, de 24 à 72 les heures de prévenance, et adapte le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon.
27 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis Applique un abattement fiscal de 30 % sur la redevance perçue par le commerçant ou l'artisan qui met son fonds en location-gérance pour exercer un mandat local. 20 com. / 2 séance
Applique un abattement fiscal de 30 % sur la redevance perçue par le commerçant ou l'artisan qui met son fonds en location-gérance pour exercer un mandat local.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 9 Étend les absences que l'employeur doit accorder à l'élu municipal aux réunions où il représente la commune et à certaines fêtes légales et commémorations. 6427 com. / 37 séance
Étend les absences que l'employeur doit accorder à l'élu municipal aux réunions où il représente la commune et à certaines fêtes légales et commémorations.
64 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 bis Assimile le temps d'absence des élus municipaux à une durée de travail effective pour les prestations sociales. 225 com. / 17 séance
Assimile le temps d'absence des élus municipaux à une durée de travail effective pour les prestations sociales.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 Permet à l'employeur d'un élu local de conclure avec sa collectivité une convention facilitant l'exercice du mandat et d'obtenir le label d'employeur partenaire de la démocratie locale. 2213 com. / 9 séance
Permet à l'employeur d'un élu local de conclure avec sa collectivité une convention facilitant l'exercice du mandat et d'obtenir le label d'employeur partenaire de la démocratie locale.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Ouvre au salarié élu un entretien avec son employeur au maximum une fois par année civile, permettant de prendre en compte l'expérience acquise pendant le mandat. 43 com. / 1 séance
Ouvre au salarié élu un entretien avec son employeur au maximum une fois par année civile, permettant de prendre en compte l'expérience acquise pendant le mandat.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 11 bis Accorde une priorité de mutation dans son ministère au fonctionnaire de l'État qui est maire, adjoint, président ou vice-président d'intercommunalité, de département ou de région. 82 com. / 6 séance
Accorde une priorité de mutation dans son ministère au fonctionnaire de l'État qui est maire, adjoint, président ou vice-président d'intercommunalité, de département ou de région.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 Ouvre aux conseillers municipaux inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur hors de la commune le remboursement de leurs frais de déplacement, selon des modalités fixées par délibération. 1711 com. / 6 séance
Ouvre aux conseillers municipaux inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur hors de la commune le remboursement de leurs frais de déplacement, selon des modalités fixées par délibération.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 bis Exclut les absences justifiées par un mandat électif local des sanctions financières pour un étudiant.
Exclut les absences justifiées par un mandat électif local des sanctions financières pour un étudiant.
Article 13 Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap. 6625 com. / 41 séance
Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap.
66 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.
Article 13 bis Engage la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entrave légale, financière, administrative ou technique.
Engage la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entrave légale, financière, administrative ou technique.
Article 13 ter Crée un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture.
Crée un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture.
Article 14 Permet de valoriser l'expérience d'élu local dans une épreuve de concours et ouvre des modules gratuits d'information sur le mandat. 358 com. / 27 séance
Permet de valoriser l'expérience d'élu local dans une épreuve de concours et ouvre des modules gratuits d'information sur le mandat.
35 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 15 Affecte en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle les crédits de formation non consommés par les anciennes communes. 85 com. / 3 séance
Affecte en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle les crédits de formation non consommés par les anciennes communes.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 bis Impose à tout élu local, dans les 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur ses fonctions. 7320 com. / 53 séance
Impose à tout élu local, dans les 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur ses fonctions.
73 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 53 en séance, dont 7 adoptés.
Article 16 Permet au conseil municipal, au département et à la région d'étendre par délibération le remboursement de frais à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. 126 com. / 6 séance
Permet au conseil municipal, au département et à la région d'étendre par délibération le remboursement de frais à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 bis AA Autorise un remboursement forfaitaire des frais de l'élu et fixe à 10 000 habitants le seuil applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Autorise un remboursement forfaitaire des frais de l'élu et fixe à 10 000 habitants le seuil applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Article 16 bis Asupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 Permet à l'élu local en congé de maladie, de maternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant de poursuivre son mandat et de percevoir ses indemnités de fonction. 3216 com. / 16 séance
Permet à l'élu local en congé de maladie, de maternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant de poursuivre son mandat et de percevoir ses indemnités de fonction.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 bis Description : Insère le congé de maternité après le mot « constatée » dans le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Description : Insère le congé de maternité après le mot « constatée » dans le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 18 Restreint le délit de prise illégale d'intérêts aux intérêts qui ne sont pas publics et l'écarte lorsque la personne a agi pour un motif impérieux d'intérêt général. 2620 com. / 6 séance
Restreint le délit de prise illégale d'intérêts aux intérêts qui ne sont pas publics et l'écarte lorsque la personne a agi pour un motif impérieux d'intérêt général.
26 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 bis A Écarte l'intérêt tiré d'un mandat dans 2 collectivités et interdit au représentant d'une collectivité de participer aux décisions attribuant un contrat à l'organisme qu'il y représente. 61 com. / 5 séance
Écarte l'intérêt tiré d'un mandat dans 2 collectivités et interdit au représentant d'une collectivité de participer aux décisions attribuant un contrat à l'organisme qu'il y représente.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 bis Rend illégales les délibérations auxquelles a pris part un conseiller départemental ou régional intéressé à l'affaire, la seule présence ne valant pas participation. 74 com. / 3 séance
Rend illégales les délibérations auxquelles a pris part un conseiller départemental ou régional intéressé à l'affaire, la seule présence ne valant pas participation.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Oblige la collectivité à protéger ses élus, même anciens, victimes de violences, de menaces ou d'outrages liés à leurs fonctions, et à réparer l'intégralité de leur préjudice. 143 com. / 11 séance
Oblige la collectivité à protéger ses élus, même anciens, victimes de violences, de menaces ou d'outrages liés à leurs fonctions, et à réparer l'intégralité de leur préjudice.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 19 bissupprimé 90 com. / 9 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Oblige la collectivité à protéger l'élu déjà couvert, mis en cause pénalement pour ces faits sans poursuites ou avec mesures alternatives, dès qu'il a droit à un avocat. 116 com. / 5 séance
Oblige la collectivité à protéger l'élu déjà couvert, mis en cause pénalement pour ces faits sans poursuites ou avec mesures alternatives, dès qu'il a droit à un avocat.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 Étend aux autres membres du conseil municipal un régime dont bénéficiaient les adjoints et les présidents de délégation spéciale. 11 com. / 0 séance
Étend aux autres membres du conseil municipal un régime dont bénéficiaient les adjoints et les présidents de délégation spéciale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 24conforme 135 com. / 8 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance.
Article 24 bissupprimé 75 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 25 Permet de valider les acquis de l'expérience des élus dans les conditions du code du travail. 95 com. / 4 séance
Permet de valider les acquis de l'expérience des élus dans les conditions du code du travail.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 Porte de 80 % à 100 % le taux de l'allocation différentielle de fin de mandat et en allonge le versement d'un an à 2 ans. 328 com. / 24 séance
Porte de 80 % à 100 % le taux de l'allocation différentielle de fin de mandat et en allonge le versement d'un an à 2 ans.
32 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Article 27 Ouvre au conseiller municipal privé d'emploi après le renouvellement et indemnisé par l'assurance chômage une compensation forfaitaire, pendant un an, de ses pertes de revenus non compensées. 61 com. / 5 séance
Ouvre au conseiller municipal privé d'emploi après le renouvellement et indemnisé par l'assurance chômage une compensation forfaitaire, pendant un an, de ses pertes de revenus non compensées.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 bis Asupprimé 80 com. / 8 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) Articles 27 bis et 28 (Conformes) TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 29supprimé 101 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance.
Article 30 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les conditions d'exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les conditions d'exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 31 Habilite le Gouvernement à étendre et adapter la loi par ordonnance aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Habilite le Gouvernement à étendre et adapter la loi par ordonnance aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 32 Description : Impose des rapports sur la santé des élus municipaux, du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2026, et de la Haute Autorité de santé au Gouvernement.
Description : Impose des rapports sur la santé des élus municipaux, du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2026, et de la Haute Autorité de santé au Gouvernement.
Article 33 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l'opportunité de créer un fonds national compensant aux collectivités la hausse des indemnités des élus.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l'opportunité de créer un fonds national compensant aux collectivités la hausse des indemnités des élus.
Article 34 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l'impact financier des hausses d'indemnités pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l'impact financier des hausses d'indemnités pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Article 35 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le coût et les majorations des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le coût et les majorations des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires.
Article 36 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an puis tous les 4 ans sur l'application du texte et la revalorisation indemnitaire des élus locaux.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an puis tous les 4 ans sur l'application du texte et la revalorisation indemnitaire des élus locaux.
Article 37 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la possibilité d'augmenter les indemnités des maires outre-mer en fonction de la cherté de la vie.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la possibilité d'augmenter les indemnités des maires outre-mer en fonction de la cherté de la vie.
Article 38 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Article 39 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les difficultés des élus locaux liées à un régime de retraite complémentaire.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les difficultés des élus locaux liées à un régime de retraite complémentaire.
Article 40 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le coût et la faisabilité d'un congé électif indemnisé pour les indépendants candidats en tête de liste.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le coût et la faisabilité d'un congé électif indemnisé pour les indépendants candidats en tête de liste.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.