Sous-amendement de M. Peytavie (ECOLO) · art. 13

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 91 pour, 11 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 873, déposé par M. Peytavie : I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils sont dispensés d’avance de frais » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, » III. – En c…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)27000Pour
Ensemble pour la République (EPR)7302Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)21000Pour
Droite Républicaine (DR)0600Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)3100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)8122Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total911124