Amendement n° 746 · ART. 16 BIS, déposé par Mme Brocard DEM +34 cosignataires.
L'essentiel : L’extension à tous les élus locaux du remboursement des frais de garde par chèque emploi-service aurait été annulée, cet amendement supprimant l’article correspondant au nom de son coût pour les petites collectivités.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du dispositif de remboursement des frais de garde sous forme de chèques emploi-service universels (CESU). Si l’objectif de cet article peut être compris au regard des difficultés de conciliation entre vie personnelle et engagement public, notamment pour les élus parents de jeunes enfants ou aidants, son extension à tous les membres des assemblées locales soulève plusieurs réserves. D’abord, une telle généralisation pose la question de la soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites, qui pourraient difficilement faire face à un élargissement massif du nombre de bénéficiaires potentiels. Ensuite, elle modifie profondément l’esprit du dispositif initial, qui visait à répondre à des contraintes particulièrement fortes liées à l’exercice de responsabilités exécutives (maire, président, vice-président délégué), dont la charge de travail et les exigences en termes de disponibilité sont sans commune mesure avec celles des conseillers n’exerçant pas de délégation. Enfin, cet élargissement ne fait l’objet d’aucune évaluation préalable de son impact budgétaire et social. Dans un souci de cohérence et de ciblage des dispositifs de soutien aux élus locaux, il apparaît d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation des indemnités de fonction Adopté
Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Droit à la formation renforcé Adopté
Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.
En vigueur.
- Protection fonctionnelle automatique Adopté
La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.
En vigueur.
- Congés et conciliation du mandat Adopté
Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.
En vigueur.
- Sécurisation de la fin de mandat Adopté
Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.
En vigueur.
- Bonification de retraite Adopté
Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
En vigueur.
- Soutien financier aux petites communes Adopté
Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 746 en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis le début de l’examen de ce texte, on a augmenté un certain nombre de dépenses, tant des collectivités territoriales que de l’État. On n’a apporté aucune simplification ; au contraire, on a imposé encore davantage de contraintes aux maires. Nous avons été un certain nombre à le signaler ici. De notre côté, nous nous efforçons de faire preuve de responsabilité, même si je me dois de constater que cette approche semble de moins en moins répandue sur ces bancs. L’article 16 bis prévoit d’étendre le bénéfice des Cesu à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives. »
« Je précise que cette disposition n’oblige en rien les collectivités à pratiquer cet accompagnement. […] Il appartient aux collectivités de faire le choix d’appliquer ou non cette disposition. Il est aujourd’hui impossible de mesurer la volonté des collectivités de s’en saisir, donc d’en estimer l’impact. En revanche, il est important de souligner que la communication autour du dispositif a suscité des réactions positives. Je rappelle que l’objectif de cette proposition de loi est de faciliter l’exercice du mandat des élus tout en laissant la main aux collectivités. Je le redis, nous n’imposons rien ; il s’agit d’une simple faculté donnée aux collectivités. »
« Décidément, mes relations avec le rapporteur traversent une mauvaise passe : je suis favorable à cet amendement. Avec la possibilité d’utiliser des chèques emploi service pour le remboursement à quelque 520 000 élus de leurs frais de garde, on ne mesure plus où on va ! Ce sont des dépenses qui seront à la charge des collectivités. Ce n’est pas possible. Si M. Hetzel était encore là, il me soutiendrait ! »
« L’AMF a publié le mois dernier une étude sur les raisons des démissions de maires dont il ressort que le premier motif, ce sont les dissensions au sein du conseil municipal. […] Bien sûr, ce remboursement ne sera qu’une possibilité ; mais face à la pression – légitime – d’élus municipaux qui le considéreront comme un droit, la zizanie risque de s’installer au sein des 34 000 communes de France. »
« À l’origine, je n’étais pas très favorable à cette mesure. Mais si cette proposition de loi, qui vient du Sénat, n’est pas parfaite, j’en conviens, elle vise à simplifier, à conforter, à encourager les élus. »
« Cette mesure ne concernera pas 500 000 élus, ce n’est pas vrai ! Ce texte doit être considéré comme une boîte à outils. Oui, il y aura peut-être au sein du conseil municipal une maman célibataire qui élève deux enfants et qui sollicitera un Cesu pour payer un baby-sitter. Mais beaucoup d’élus n’en auront pas besoin, comme ils ne demanderont pas le remboursement de leurs frais de transport, comme ils ne demanderont pas tous des formations. Je vous entends, les uns et les autres, dire que les élus ne demandent pas cette mesure, qu’il faut supprimer tout cela, qu’il ne faut rien faire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ils ont été rédigés avec les élus de la 9 e circonscription de la Gironde – ma circonscription. Ils visent à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés en vue de l’exercice du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge p… »
« Sur le fond, je rappelle qu’il existe déjà un arrêté déterminant les modalités de remboursement des frais de séjour et de transport et que les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants sont également précisées par la voie réglementaire. »
« Madame la députée, j’ai lu vos amendements avec intérêt. J’ajoute un commentaire aux propos du rapporteur : il est important qu’une communication destinée aux élus clarifie les évolutions du droit sur ce point et le gouvernement s’engage à ce que cette clarification ait lieu. »
« L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. »
« Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de la nécessité d’aboutir, par ce texte, à la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est le sens des amendements que vous défendez, comme de celui que promeut le groupe Horizons & indépendants. »
« Nous voyons d’un bon œil le fait d’énoncer, de préférence dans la loi, tout ce qui pourrait participer d’une première ébauche du statut de l’élu local – j’emploie ce mot à dessein car une aporie subsistera, difficile à résoudre, au sujet des salariés du privé, pour lesquels, en dépit du dispositif v… »
« L’article 5 bis vise principalement à rassembler dans un même document l’ensemble des droits et obligations de l’élu local, afin qu’ils soient plus accessibles et mieux connus des intéressés. »
« Notre groupe pense que les visioconférences sont une bonne chose pour les commissions du conseil municipal, qui conduisent souvent à se déplacer pour une seule délibération. »
« Cet amendement, élaboré en concertation avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), tend à supprimer l’augmentation des délais de convocation des conseils municipaux prévue par l’article 7 bis . »