Amendement n° 717 · ART. 3, déposé par Mme Brocard DEM +34 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli de Mme Brocard (LAREM) visait à supprimer la majoration de retraite d’un trimestre par mandat exécutif local, plafonnée à huit trimestres, y voyant une dérogation injustifiée au droit commun.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres. Si un dispositif similaire a été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires, la situation des élus locaux ne saurait être comparée à celle de ces derniers. Les élus perçoivent une indemnité de fonction soumise à cotisations sociales, leur ouvrant des droits à retraite dans les régimes de base et complémentaires. Par ailleurs, la loi du 14 avril 2023 a déjà permis de renforcer leurs droits, en ouvrant la possibilité de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou de racheter des périodes de mandat. Instaurer une majoration spécifique de trimestres constituerait une dérogation injustifiée au droit commun, au bénéfice d’un public déjà couvert, et pourrait être perçue comme un avantage statutaire difficilement défendable en matière d’équité interprofessionnelle et de lisibilité du système de retraite. Elle ne prend pas en compte la diversité des situations individuelles et introduit un traitement particulier sans fondement de pénibilité ou d’interruption de carrière. En revanche, le paragraphe II, qui concerne la neutralisation de l’effet de seuil dans le régime des non-salariés agricoles (MSA) pour les élus percevant une pension au titre d’un mandat, con…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation des indemnités de fonction Adopté
Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Droit à la formation renforcé Adopté
Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.
En vigueur.
- Protection fonctionnelle automatique Adopté
La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.
En vigueur.
- Congés et conciliation du mandat Adopté
Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.
En vigueur.
- Sécurisation de la fin de mandat Adopté
Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.
En vigueur.
- Bonification de retraite Adopté
Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
En vigueur.
- Soutien financier aux petites communes Adopté
Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 10 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 2 | 2 |
| UDR | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 39 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 717 en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli tend à supprimer le dispositif du trimestre bonus, qui ne semble pas justifié, tout en préservant le II., qui permet de neutraliser l’effet de seuil dans le régime des non-salariés agricoles, pour les élus percevant une pension au titre d’un mandat. Cela pourrait constituer un ajustement technique pertinent, évitant que l’exercice d’un mandat local n’aboutisse à une perte de pension dans le régime agricole. Le maintien du II. permettrait de traiter une problématique spécifique sans introduire de régime de faveur général, ce qui assurerait un équilibre juste et ciblé. »
« Avis défavorable. Cet amendement supprime tout simplement la majoration de trimestre prévue à l’article 3. Or je ne suis pas favorable à cette suppression pure et simple. J’aurais préféré que nous disposions de plus de temps pour réfléchir à d’autres dispositifs, à des solutions alternatives touchant au montant des pensions plutôt qu’à la durée de cotisation. Je souhaite que nous avancions dans ce sens. »
« Avis favorable. Comme je l’ai expliqué, l’article 3 prévoit une mesure exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisation, sur lequel est fondé notre système de retraites. Il crée en outre une charge nouvelle de 45 millions d’euros par an, qui aggrave le déficit du système de retraites. Il conduit également à faire financer par la solidarité nationale des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population, fût-elle élue. Enfin, cet article ne paraît pas bien conçu pour traiter de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension des élus locaux. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression, même partielle. »
« Mêmes causes, mêmes effets ! Nous sommes évidemment opposés à cet amendement de suppression. Il faut quand même assumer d’employer le terme d’exorbitante pour qualifier une mesure qui consiste à attribuer aux élus locaux un trimestre supplémentaire – un seul ! – par mandat exécutif complet ! […] De surcroît, vous affirmez qu’il s’agit d’une catégorie spécifique. C’est vrai, mais c’est surtout une catégorie particulière ! Il faut avoir en tête ce que vivent les élus locaux, en particulier dans les communes de plus petite taille. À votre avis, quand le toit d’une école fuit, qui monte dessus pour voir s’il est possible de remettre les tuiles en place ? C’est comme ça que ça se passe ! »
« Je peux comprendre qu’on ait envie de soutenir les maires par des mesures d’accompagnement et de lutter contre le risque de manquer de candidats. En revanche, je ne comprends pas cette mesure très discriminatoire : pourquoi accorderait-on des trimestres supplémentaires de retraite aux maires et non aux présidents d’association ? Eux aussi donnent beaucoup de leur temps pour nos concitoyens et ils ne sont pas payés ! Pourquoi n’en accorderait-on pas aux volontaires du Secours populaire ? Ils consacrent également un temps considérable aux autres ! On a bien compris votre stratagème ! Vous voulez ouvrir une boîte de Pandore : des trimestres de retraite pour tout le monde ! Et qui va payer ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article, qui prévoit la remise au gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour des missions exercées par les maires au nom de l’État. »
« Favorable. Je ne suis pas sûr que ce rapport nous apprendrait quelque chose de neuf à propos des coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. Ces coûts sont connus, il existe déjà des rapports sur ce sujet. »
« Pour notre part, nous sommes favorables au maintien de ce rapport. Vous affirmez que la situation est documentée : peut-être pourriez-vous alors nous communiquer les éléments, notamment les chiffres, dont vous disposez sur les missions exercées par les maires pour le compte de l’État ? »
« Il s’agit d’un article important, qui prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat complet pour l’ensemble des élus locaux. Cette disposition nous semble de nature à valoriser l’engagement des élus et le temps qu’ils consacrent à leur mandat. »
« Je rejoins mes collègues. L’investissement des élus locaux est très important et il est tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier de trimestres supplémentaires au regard de cet engagement. Les élus ne comptent pas leur temps, surtout dans les petites communes. L’article va dans le bon sens. »
« J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. On pourrait rapprocher ce dispositif de celui qui avait été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires. »
« Cet amendement du rapporteur met bien en lumière les limites de la discussion que nous venons d’avoir. J’ai été maire et je sais que, lorsqu’on s’engage, on ne le fait pas forcément pour percevoir une indemnité – je vous prie de le croire ! – et moins encore une pension de retraite ! »
« Étendre à l’ensemble des exécutifs locaux la disposition qui fixe par défaut les indemnités de fonction des maires au maximum légal participe à la reconnaissance de leur engagement. »
« Comme pour les maires hier, je propose une augmentation de l’indemnité des adjoints de 10 %, mais seulement dans les communes de moins de 20 000 habitants. Si l’amendement du gouvernement était adopté, je retirerais le mien. »