Amendement n° 730 · ART. 5, déposé par Mme Brocard DEM +34 cosignataires.
L'essentiel : Mme Brocard (LAREM) demandait de retirer la compensation, par l’État, des frais de déplacement remboursés dans les communes de moins de 3 500 habitants, jugeant cette aide contre-productive pour les petites collectivités.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de moins de 3 500 habitants. La DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, une telle mesure risquerait d'être contre-productive, particulièrement pour les petites communes. Afin de s'assurer que le remboursement des frais de déplacement ne se fera pas au détriment de la formation ou de la protection fonctionnelle, nous proposons d'aligner les communes de moins de 3 500 habitants sur le régime des autres communes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation des indemnités de fonction Adopté
Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Droit à la formation renforcé Adopté
Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.
En vigueur.
- Protection fonctionnelle automatique Adopté
La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.
En vigueur.
- Congés et conciliation du mandat Adopté
Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.
En vigueur.
- Sécurisation de la fin de mandat Adopté
Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.
En vigueur.
- Bonification de retraite Adopté
Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
En vigueur.
- Soutien financier aux petites communes Adopté
Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 23 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 14 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 9 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 1 | 4 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 730 en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour notre part, nous demandons uniquement la suppression des alinéas 6 et 7. Le raisonnement est néanmoins le même et je vous rejoins, cher Patrick Hetzel : la DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, les mesures prévues pourraient se révéler contre-productives, en particulier pour les petites communes pour lesquelles elle a été créée – ces petites communes dont nous parlons beaucoup depuis le début de la discussion. Afin de s’assurer que le remboursement des frais de déplacement ne se fera pas au détriment, par exemple, de la formation ou de la protection fonctionnelle, nous proposons d’aligner le régime des communes de moins de 3 500 habitants sur celui des autres communes. »
« Les deux amendements ont un point commun : ils tendent à supprimer l’obligation de rembourser les frais de déplacement des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants. L’objectif de la proposition de loi, je le rappelle, est de lever les freins à l’engagement local. Le fait d’engager des frais pour exercer son mandat constitue l’un de ces freins. L’élu local – y compris dans les petites communes que vous évoquez, où le montant des indemnités, en dépit des revalorisations prévues par le texte, sont loin de couvrir toutes les dépenses liées à l’exercice d’un mandat – devrait-il puiser dans ses ressources propres ? »
« Je suis favorable à l’amendement n o 412 de M. Hetzel car il vise à supprimer, avec l’alinéa 5, la prise en charge par la commune des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap pour prendre part à des réunions de groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre. Or ces frais sont déjà pris en charge par les EPCI. On ne peut donc qu’être d’accord pour supprimer ce doublon. Il ne s’agit évidemment pas de supprimer les remboursements pour les élus en situation de handicap : il faut bien lire le texte ! Je suis également favorable à l’amendement de Mme Brocard, qui vise à supprimer les alinéas 6 et 7. »
« Pour notre part, nous serons plutôt favorables au maintien de cette disposition. En effet, en travaillant sur le sujet des élus en situation de handicap, nous nous sommes aperçus que ceux qui avaient déclaré leur handicap – certains handicaps n’étant pas visibles – n’étaient pas plus de 200 sur l’ensemble du territoire ; c’est très peu. En outre, la plupart de ces élus n’utilisent que très faiblement les dispositifs de remboursement des frais de déplacement. »
« Nous partageons à 100 % ce qui vient d’être dit. Cependant, un doute m’assaille : est-ce bien dans cette partie que le texte traite de l’aménagement du poste de travail des élus en situation de handicap ? Je me trompe peut-être. […] En tout état de cause, nous partageons la position qui vient d’être exprimée : maintenons les dispositifs tels qu’ils figurent dans l’article, nous verrons bien ensuite ce qu’il en est. »
« Il ne faut pas laisser penser qu’on ne rembourserait pas les frais de déplacement des élus en situation de handicap. Cet article traite de la DPEL. En revanche, pour répondre à l’interrogation de Mme Martin, tout ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail sera examiné à l’article 13. […] Vous créez ici un doublon qui ne me paraît pas utile : il n’existe aujourd’hui aucun cas dans lequel un élu en situation de handicap ne pourrait pas faire rembourser ses frais de déplacement. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article, qui prévoit la remise au gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour des missions exercées par les maires au nom de l’État. »
« Favorable. Je ne suis pas sûr que ce rapport nous apprendrait quelque chose de neuf à propos des coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. Ces coûts sont connus, il existe déjà des rapports sur ce sujet. »
« Pour notre part, nous sommes favorables au maintien de ce rapport. Vous affirmez que la situation est documentée : peut-être pourriez-vous alors nous communiquer les éléments, notamment les chiffres, dont vous disposez sur les missions exercées par les maires pour le compte de l’État ? »
« Il s’agit d’un article important, qui prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat complet pour l’ensemble des élus locaux. Cette disposition nous semble de nature à valoriser l’engagement des élus et le temps qu’ils consacrent à leur mandat. »
« Je rejoins mes collègues. L’investissement des élus locaux est très important et il est tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier de trimestres supplémentaires au regard de cet engagement. Les élus ne comptent pas leur temps, surtout dans les petites communes. L’article va dans le bon sens. »
« J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. On pourrait rapprocher ce dispositif de celui qui avait été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires. »
« Cet amendement du rapporteur met bien en lumière les limites de la discussion que nous venons d’avoir. J’ai été maire et je sais que, lorsqu’on s’engage, on ne le fait pas forcément pour percevoir une indemnité – je vous prie de le croire ! – et moins encore une pension de retraite ! »
« Comme pour les maires hier, je propose une augmentation de l’indemnité des adjoints de 10 %, mais seulement dans les communes de moins de 20 000 habitants. Si l’amendement du gouvernement était adopté, je retirerais le mien. »
« Il vise à supprimer les alinéas 5 à 7. L’alinéa 5 vise à élargir la prise en charge des frais spécifiques liés au handicap des élus municipaux. »