Amendement n° 731 (Rect) · ART. 5, déposé par Mme Brocard DEM +34 cosignataires.
L'essentiel : Les remboursements de frais de transport des élus n’auraient été versés, selon Mme Brocard (LAREM), que si la présence physique de l’élu était nécessaire, faute d’alternative en visioconférence, pour un usage rigoureux des deniers publics.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les remboursements des frais de transport mentionnés aux articles L. 2123‑18‑1, L. 3123‑19, L. 4135‑19, L. 5211‑13, L. 6434‑5 et L. 7227‑23 du code général des collectivités territoriales sont subordonnés à la justification du caractère nécessaire de la présence physique de l’élu. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement ne soit possible que si la présence physique de l’élu est nécessaire, et qu’aucune alternative par visioconférence ou autre moyen de participation à distance n’est envisageable. L’objectif est de garantir un usage rigoureux et justifié des deniers publics, en évitant que ce droit ne donne lieu à des déplacements non indispensables. Il ne remet pas en cause la légitimité du remboursement, mais en renforce l’encadrement pour prévenir toute dérive ou automatisme.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation des indemnités de fonction Adopté
Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Droit à la formation renforcé Adopté
Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.
En vigueur.
- Protection fonctionnelle automatique Adopté
La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.
En vigueur.
- Congés et conciliation du mandat Adopté
Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.
En vigueur.
- Sécurisation de la fin de mandat Adopté
Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.
En vigueur.
- Bonification de retraite Adopté
Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
En vigueur.
- Soutien financier aux petites communes Adopté
Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 23 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 13 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 1 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 731 en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le remboursement des frais de transport des élus est évidemment souhaitable mais l’usage rigoureux des deniers publics impose, au minimum, que ces déplacements soient indispensables. Or nous savons bien que de nombreuses réunions d’instances ou de comités consultatifs proposent des outils de visioconférence ou d’audioconférence. Dans certains cas, ces outils doivent être privilégiés, pour éviter toute dérive et tout automatisme dans le remboursement des frais de transport. »
« Par cet amendement, vous entendez restreindre le remboursement des frais de transport aux seuls cas dans lesquels la présence de l’élu est nécessaire. […] Cependant, comment définit-on le caractère nécessaire de la présence d’un élu ? Qui l’apprécie et selon quels critères ? Les élus, me semble-t-il, ne se déplacent guère que lorsque leur présence est nécessaire ; je n’ai jamais vu un élu courir après les déplacements au prétexte qu’il pourrait en être défrayé. Beaucoup d’entre eux cherchent, au contraire, à réduire leurs déplacements pour se rendre uniquement là où c’est indispensable. Nous aurons l’occasion d’aborder la question du recours à la visioconférence à l’article 7. »
« Nous ne soutiendrons pas cet amendement qui laisse une part trop grande à l’appréciation subjective. En effet, le « caractère nécessaire de la présence physique de l’élu » paraît tout à fait aléatoire. De surcroît, j’appelle votre attention, même si nous aurons l’occasion d’en discuter plus tard, sur le fait qu’il est tout de même bien mieux de pouvoir échanger directement, sans passer par la visioconférence. Si j’avais envie de blaguer, comme il est 23 h 57 et que cela m’arrive parfois,… […] …je vous dirais : allez, hop, tous en visio dans l’hémicycle ! Évaluer la nécessité de la présence physique d’un élu est trop subjectif. »
« Sans aller jusqu’à nous réunir en visioconférence, madame Martin, nous pourrions tout de même moderniser notre travail, à l’Assemblée, afin de ne plus être obligés, entre autres, d’être à trois endroits à la fois – cela dit pour répondre à votre plaisanterie, car je n’y crois par trop ! […] Je suis inquiet d’une confusion que je perçois dans vos propos, monsieur le rapporteur : ma collègue ne demande pas que les remboursements des frais soient revus à la baisse, mais qu’il y ait moins de frais. […] Une telle confusion indique de votre part, monsieur le rapporteur, une sorte de réflexe… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article, qui prévoit la remise au gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour des missions exercées par les maires au nom de l’État. »
« Favorable. Je ne suis pas sûr que ce rapport nous apprendrait quelque chose de neuf à propos des coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. Ces coûts sont connus, il existe déjà des rapports sur ce sujet. »
« Pour notre part, nous sommes favorables au maintien de ce rapport. Vous affirmez que la situation est documentée : peut-être pourriez-vous alors nous communiquer les éléments, notamment les chiffres, dont vous disposez sur les missions exercées par les maires pour le compte de l’État ? »
« Il s’agit d’un article important, qui prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat complet pour l’ensemble des élus locaux. Cette disposition nous semble de nature à valoriser l’engagement des élus et le temps qu’ils consacrent à leur mandat. »
« Je rejoins mes collègues. L’investissement des élus locaux est très important et il est tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier de trimestres supplémentaires au regard de cet engagement. Les élus ne comptent pas leur temps, surtout dans les petites communes. L’article va dans le bon sens. »
« J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. On pourrait rapprocher ce dispositif de celui qui avait été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires. »
« Cet amendement du rapporteur met bien en lumière les limites de la discussion que nous venons d’avoir. J’ai été maire et je sais que, lorsqu’on s’engage, on ne le fait pas forcément pour percevoir une indemnité – je vous prie de le croire ! – et moins encore une pension de retraite ! »
« Comme pour les maires hier, je propose une augmentation de l’indemnité des adjoints de 10 %, mais seulement dans les communes de moins de 20 000 habitants. Si l’amendement du gouvernement était adopté, je retirerais le mien. »
« Il vise à supprimer les alinéas 5 à 7. L’alinéa 5 vise à élargir la prise en charge des frais spécifiques liés au handicap des élus municipaux. »