Amendement n° 491 · ART. 18, déposé par M. Duplessy ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Les alinéas créant une exception pénale d’« intérêt général impérieux » pour neutraliser la prise illégale d’intérêts auraient été supprimés, l’auteur jugeant cette notion floue et source d’insécurité juridique pour les décideurs publics.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. L’introduction d’une exception à une infraction pénale fondée sur un « intérêt général impérieux » affaiblit la lisibilité et l’effectivité de la norme. Cette notion, absente de toute définition légale à ce jour, introduit une incertitude juridique majeure. Elle reproduit exactement les critiques formulées par les associations d’élus sur les conflits d’intérêts public-public : manque de clarté, divergences d’interprétation et risques accrus pour les décideurs publics. En inscrivant dans le droit pénal une notion floue, sans cadre ni jurisprudence stabilisée, le législateur expose les élus à une fausse impression de protection, tout en fragilisant l’objectif de prévention et de régulation des conflits d’intérêts. Cet amendement a été proposé par Transparency International France et Anticor.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation des indemnités de fonction Adopté
Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Droit à la formation renforcé Adopté
Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.
En vigueur.
- Protection fonctionnelle automatique Adopté
La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.
En vigueur.
- Congés et conciliation du mandat Adopté
Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.
En vigueur.
- Sécurisation de la fin de mandat Adopté
Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.
En vigueur.
- Bonification de retraite Adopté
Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
En vigueur.
- Soutien financier aux petites communes Adopté
Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 491 en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui disposent que la prise illégale d’intérêts n’est pas constituée lorsque l’élu a agi « en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Le recours de cette notion, qu’aucun texte de loi ne définit, introduit une incertitude juridique majeure et contrevient à l’objectif du texte que nous examinons : sécuriser les élus. La possibilité ainsi créée susciterait chez ces derniers l’illusion d’être protégés, alors que nous n’avons aucune idée de la portée de cette mesure ni de la jurisprudence dont elle ferait l’objet. »
« Avis défavorable. L’amendement de rédaction globale de l’article 18 adopté en commission traduit, là encore, une recommandation du rapport de M. Christian Vigouroux, en prévoyant que pour des motifs impérieux d’intérêt général, en particulier en cas d’urgence, l’infraction de prise illégale d’intérêts ne peut être constituée. C’est une clarification bienvenue ! […] J’ai connu la tempête Ciarán dans mon département. Imaginez qu’une inondation – elles sont malheureusement de plus en plus nombreuses – ou un incendie se produise et qu’un maire doive, pour le bien de sa population, prendre une décision urgente, dans la semaine ou dans le mois, en vue de remplacer un équipement ou encore de pallie… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’une demande de rapport. Mon ambition d’origine était de prévoir une majoration de 40 % des indemnités des élus eu égard à la cherté de la vie, étant donné que ces indemnités sont calquées sur la rémunération des fonctionnaires. »
« Ce matin, mon collègue rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons annoncé que nous serions défavorables à l’ensemble des demandes de rapport. »
« Il vise à mieux connaître, à mieux faire connaître et à mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes de moins de 1 000 habitants. Ces maires exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens financiers, donc humains, limités. »
« Depuis plusieurs années, de nombreux élus se heurtent à des difficultés parce qu’ils ont cotisé auprès de l’Ircantec ou parce qu’ils perçoivent une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. »
« Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur le régime de retraite applicable aux élus locaux. La complexité du dispositif en vigueur entraîne de profondes inégalités en fonction des types de mandats et des situations professionnelles. »
« Le droit à la formation des élus, auquel nous sommes très attachés, constitue un élément essentiel de la démocratisation des fonctions électives – les élus doivent comprendre et maîtriser les sujets sur lesquels ils auront à se prononcer. »
« Comme il s’agit de l’amendement d’une collègue, je ne peux me permettre de le retirer. Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport sur le déploiement des budgets participatifs, en particulier dans les petites communes. »
« Je considère cet amendement de demande de rapport comme un amendement de repli, dans la mesure où j’avais initialement déposé un amendement jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. »
« Le groupe Les Démocrates tient à saluer l’engagement sans faille des maires et des élus locaux, qui font vivre notre République dans chaque territoire avec courage, dévouement et, bien souvent, au prix de sacrifices personnels. »
« En effet, ce texte n’est pas parfait et reste insuffisant par certains aspects. Néanmoins, le groupe UDR le soutiendra, notamment parce que nous y voyons une reconnaissance symbolique du travail le plus difficile, celui de nos élus locaux, nos élus de terrain, mais aussi parce qu’il représente une a… »