Le parcours du texte
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
Les moyens du texte, et leur sort
- Revalorisation des indemnités de fonction Adopté
Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Droit à la formation renforcé Adopté
Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.
En vigueur.
- Protection fonctionnelle automatique Adopté
La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.
En vigueur.
- Congés et conciliation du mandat Adopté
Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.
En vigueur.
- Sécurisation de la fin de mandat Adopté
Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.
En vigueur.
- Bonification de retraite Adopté
Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
En vigueur.
- Soutien financier aux petites communes Adopté
Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 23 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard. À l’instant où s’ouvrent nos débats, permettez-moi d’avoir une pensée pleine d’émotion pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, décédé en 2019 parce qu’il intervenait dans l’exercice de son mandat, mais aussi pour Joël Suin, maire de Tr… »
« La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi va bien au-delà de la seule création d’un statut de l’élu local. Il s’agit d’un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de nos concitoyens, qu’ils siègent dans nos conseils municipaux, départ… »
« Notre collègue Stéphane Delautrette l’a rappelé, cette proposition de loi dont Françoise Gatel, alors sénatrice, fut à l’origine est un texte attendu par nos élus municipaux actuels et par ceux qui vont s’engager l’année prochaine. »
« Lors de la première lecture, le groupe Les Démocrates s’était abstenu sur ce texte. Cette position n’était pas une marque d’indifférence mais, bien au contraire, le reflet d’une volonté de répondre réellement aux attentes de nos élus locaux tout en trouvant un juste équilibre, celui qui permet de re… »
« Entre 2008 et 2025, c’est-à-dire en l’espace de trois mandats municipaux, le nombre annuel moyen de démissions de maires a quasiment quadruplé : alors que notre pays recensait 129 démissions en 2008, on en a compté 417 en 2025. »
« Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition croissante aux risques et, surtout, inflation normative qui dé… »
« Nous examinons un texte très attendu visant à créer un véritable statut de l’élu local. Nous, membres du groupe UDR, saluons les dispositions qui répondent enfin à des besoins clairs en tendant à instaurer de meilleures garanties pour concilier mandat et vie professionnelle, une protection renforcée… »
« Nous examinons, en deuxième lecture, un texte très attendu, qui touche au fondement même de notre organisation collective : l’engagement local. Je redis toute l’estime que nous devons à ces 500 000 élus locaux de France. »
« Le premier enjeu du statut de l’élu local est bien sûr la démocratisation de cette fonction. Chacun, quel que soit son statut social, ses diplômes, son sexe ou sa profession, doit pouvoir être élu. »
« Nous y voilà enfin ! Nous attendions depuis plus de deux ans ce texte, qui aura connu les affres de l’avant comme de l’après-dissolution et celles des gouvernements qui se font et se défont. »
« Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local. Ce texte aurait dû être une réponse structurante aux difficultés du quotidien rencontrées par plus de 500 000 élus locaux. »
« Le texte que nous examinons touche à la profonde question de la place que nous accordons à ceux qui font tenir l’État au plus près du réel. En effet, l’élu local n’est pas une figure périphérique de notre organisation institutionnelle ; il en est le point d’ancrage. »
Le passage en commission
486 amendements examinés en commission, dont 120 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 486 amendements y ont été déposés, dont 120 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 120 adoptions qui est arrivé en séance, où 878 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 7 sur 42 17 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS 15 sur 113 13 %
- SOC 38 sur 64 59 %
- LIOT 2 sur 24 8 %
- DEM 10 sur 51 20 %
- EPR 45 sur 132 34 %
- HOR 1 sur 6 17 %
- DR 1 sur 35 3 %
- RN 1 sur 11 9 %
- NI aucun sur 2 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 45 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent. 12 adoptés sur 32
- Article 15 bis 9 adoptés sur 20
- Après l’article 7 7 adoptés sur 19
- Article 9 Réécrit la charte de l'élu local, qui impose de déclarer les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros et ouvre l'accès à un référent déontologue. 6 adoptés sur 27
- Article 3 Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal. 6 adoptés sur 20
- Article 10 Retire les références aux articles L. 2123-8, L. 2123-9 et L. 2123-12 d'une liste du premier alinéa de l'article L. 2511-33 et y insère d'autres renvois. 5 adoptés sur 13
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 6 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
44 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1603 ↗le rapport de commission n° 2071 ↗
Les 44 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fixe les taux de l'article L. 2123-23, de 28,1 à 145 % de l'indice selon la population, et étend l'état des indemnités aux mandats exercés dans d'autres collectivités. 308 com. / 22 séance
Fixe les taux de l'article L. 2123-23, de 28,1 à 145 % de l'indice selon la population, et étend l'état des indemnités aux mandats exercés dans d'autres collectivités.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent. 5932 com. / 27 séance
Oblige la Guyane et la Martinique à communiquer chaque année à leurs élus l'état de toutes les indemnités qu'ils perçoivent.
59 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 12 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal. 3520 com. / 15 séance
Fixe un nouveau barème d'indemnités des adjoints au maire et permet aux assemblées locales, à la demande de l'exécutif, de voter une indemnité inférieure au montant légal.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance.
Article 4 Supprime le seuil de 50 000 habitants qui réservait à certains établissements publics de coopération intercommunale une modulation des indemnités selon la participation effective des membres. 157 com. / 8 séance
Supprime le seuil de 50 000 habitants qui réservait à certains établissements publics de coopération intercommunale une modulation des indemnités selon la participation effective des membres.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Attribue un trimestre d'assurance vieillesse par mandat complet de fonction exécutive locale, dans la limite de 3, et ajuste des règles de seconde pension de vieillesse. 156 com. / 9 séance
Attribue un trimestre d'assurance vieillesse par mandat complet de fonction exécutive locale, dans la limite de 3, et ajuste des règles de seconde pension de vieillesse.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions. 99 com. / 0 séance
Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés.
Article 7 Description : Porte à 3 500 habitants un seuil de dotation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2026 sur des charges communales. 76 com. / 1 séance
Description : Porte à 3 500 habitants un seuil de dotation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2026 sur des charges communales.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 8 Rend de droit, et non plus facultatif, le remboursement par la collectivité des frais engagés par les élus locaux. 279 com. / 18 séance
Rend de droit, et non plus facultatif, le remboursement par la collectivité des frais engagés par les élus locaux.
27 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Réécrit la charte de l'élu local, qui impose de déclarer les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros et ouvre l'accès à un référent déontologue. 6427 com. / 37 séance
Réécrit la charte de l'élu local, qui impose de déclarer les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros et ouvre l'accès à un référent déontologue.
64 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Retire les références aux articles L. 2123-8, L. 2123-9 et L. 2123-12 d'une liste du premier alinéa de l'article L. 2511-33 et y insère d'autres renvois. 2213 com. / 9 séance
Retire les références aux articles L. 2123-8, L. 2123-9 et L. 2123-12 d'une liste du premier alinéa de l'article L. 2511-33 et y insère d'autres renvois.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Permet aux réunions des commissions de se tenir en plusieurs lieux par visioconférence. 43 com. / 1 séance
Permet aux réunions des commissions de se tenir en plusieurs lieux par visioconférence.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12 Permet de tenir le bureau intercommunal par visioconférence, une réunion par semestre restant en un lieu unique, et fixe les modalités d'élection de ses membres. 1711 com. / 6 séance
Permet de tenir le bureau intercommunal par visioconférence, une réunion par semestre restant en un lieu unique, et fixe les modalités d'élection de ses membres.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 13 Rend compatible le mandat de conseiller communautaire avec un emploi salarié dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. 6625 com. / 41 séance
Rend compatible le mandat de conseiller communautaire avec un emploi salarié dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
66 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 Accorde au salarié candidat jusqu'à 20 jours ouvrables d'absence pour participer à sa campagne électorale. 358 com. / 27 séance
Accorde au salarié candidat jusqu'à 20 jours ouvrables d'absence pour participer à sa campagne électorale.
35 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Étend les autorisations d'absence que l'employeur doit accorder aux élus locaux et relève un plafond de 72 à 100, sans l'obliger à les payer comme temps de travail. 85 com. / 3 séance
Étend les autorisations d'absence que l'employeur doit accorder aux élus locaux et relève un plafond de 72 à 100, sans l'obliger à les payer comme temps de travail.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Assimile le temps d'absence des salariés élus à une durée de travail effective pour les prestations sociales. 126 com. / 6 séance
Assimile le temps d'absence des salariés élus à une durée de travail effective pour les prestations sociales.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17 Permet à l'employeur d'un élu local de conventionner avec sa collectivité et d'obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ». 3216 com. / 16 séance
Permet à l'employeur d'un élu local de conventionner avec sa collectivité et d'obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 18 Fait porter l'entretien professionnel des élus locaux salariés ou agents publics sur l'expérience acquise dans le mandat, et l'ouvre aux salariés une fois par année civile. 2620 com. / 6 séance
Fait porter l'entretien professionnel des élus locaux salariés ou agents publics sur l'expérience acquise dans le mandat, et l'ouvre aux salariés une fois par année civile.
26 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Accorde au fonctionnaire d'État à mandat exécutif local une priorité de mutation dans son département ministériel, cédant devant d'autres, et fait compter ce mandat en mutation d'office. 143 com. / 11 séance
Accorde au fonctionnaire d'État à mandat exécutif local une priorité de mutation dans son département ministériel, cédant devant d'autres, et fait compter ce mandat en mutation d'office.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 20 Ouvre aux étudiants titulaires d'un mandat électif des garanties du code de l'éducation et rembourse aux conseillers municipaux étudiant hors de la commune leurs déplacements vers les séances. 116 com. / 5 séance
Ouvre aux étudiants titulaires d'un mandat électif des garanties du code de l'éducation et rembourse aux conseillers municipaux étudiant hors de la commune leurs déplacements vers les séances.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap. 11 com. / 0 séance
Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 22 Engage la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entrave légale, financière, administrative ou technique. 85 com. / 3 séance
Engage la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entrave légale, financière, administrative ou technique.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 23 Permet de valoriser l'expérience d'élu local dans une épreuve des concours de la fonction publique et ouvre des modules gratuits d'information sur le mandat. 1210 com. / 2 séance
Permet de valoriser l'expérience d'élu local dans une épreuve des concours de la fonction publique et ouvre des modules gratuits d'information sur le mandat.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 24 Affecte à la commune nouvelle les crédits de formation non consommés et porte de 18 à 24 et à 21 des nombres relatifs à la formation. 135 com. / 8 séance
Affecte à la commune nouvelle les crédits de formation non consommés et porte de 18 à 24 et à 21 des nombres relatifs à la formation.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance.
Article 25 Permet à tout élu local de suivre, au cours des 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local. 95 com. / 4 séance
Permet à tout élu local de suivre, au cours des 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 Description : Attribue 3 compensations aux communes de moins de 10 000 habitants, remplace un 3 500 par 10 000 et permet d'étendre un remboursement à toute réunion du mandat. 328 com. / 24 séance
Description : Attribue 3 compensations aux communes de moins de 10 000 habitants, remplace un 3 500 par 10 000 et permet d'étendre un remboursement à toute réunion du mandat.
32 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Article 27 Étend à tous les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux un régime jusque-là réservé à leurs exécutifs. 61 com. / 5 séance
Étend à tous les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux un régime jusque-là réservé à leurs exécutifs.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28 Permet à l'élu local en congé maladie ou maternité de garder son mandat et ses indemnités, et étend la suspension du contrat de travail aux remplaçants.
Permet à l'élu local en congé maladie ou maternité de garder son mandat et ses indemnités, et étend la suspension du contrat de travail aux remplaçants.
Article 29 Description : Insère le congé de maternité après le mot « constatée » dans le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales. 101 com. / 9 séance
Description : Insère le congé de maternité après le mot « constatée » dans le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance.
Article 30 Restreint le délit de prise illégale d'intérêts par la connaissance de cause, l'intérêt public exclu et le motif impérieux d'intérêt général, et limite au privé le conflit d'intérêts. 30 com. / 3 séance
Restreint le délit de prise illégale d'intérêts par la connaissance de cause, l'intérêt public exclu et le motif impérieux d'intérêt général, et limite au privé le conflit d'intérêts.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 31 Écarte l'intérêt du seul cumul de mandats locaux et pour les représentants non rémunérés, et leur interdit de participer à l'attribution d'un contrat à l'organisme représenté. 61 com. / 5 séance
Écarte l'intérêt du seul cumul de mandats locaux et pour les représentants non rémunérés, et leur interdit de participer à l'attribution d'un contrat à l'organisme représenté.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 18 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 32 Déclare illégales les délibérations auxquelles a pris part un élu local intéressé à l'affaire, la seule présence en réunion ne valant pas participation. 74 com. / 3 séance
Déclare illégales les délibérations auxquelles a pris part un élu local intéressé à l'affaire, la seule présence en réunion ne valant pas participation.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 18 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33 Étend la protection accordée par les collectivités à tous les membres de leurs conseils et aux anciens élus, et l'ouvre aux proches de certains d'entre eux.
Étend la protection accordée par les collectivités à tous les membres de leurs conseils et aux anciens élus, et l'ouvre aux proches de certains d'entre eux.
Article 34 Oblige les collectivités à protéger aussi les personnes déjà couvertes qui sont mises en cause pénalement sans poursuites, dès qu'elles ont droit à un avocat.
Oblige les collectivités à protéger aussi les personnes déjà couvertes qui sont mises en cause pénalement sans poursuites, dès qu'elles ont droit à un avocat.
Article 35 Étend aux autres membres du conseil municipal un régime de l'article L. 2123-31 dont bénéficiaient les adjoints et les présidents de délégation spéciale.
Étend aux autres membres du conseil municipal un régime de l'article L. 2123-31 dont bénéficiaient les adjoints et les présidents de délégation spéciale.
Article 36 Oblige les personnes de l'article L. 561-2 à moduler leur vigilance complémentaire selon le profil de risque du client et, le cas échéant, de ses bénéficiaires.
Oblige les personnes de l'article L. 561-2 à moduler leur vigilance complémentaire selon le profil de risque du client et, le cas échéant, de ses bénéficiaires.
Article 37 Oblige les élus locaux à déclarer les dons, avantages et invitations estimés supérieurs à 150 euros reçus du fait du mandat, hors cadeaux d'usage et certains déplacements.
Oblige les élus locaux à déclarer les dons, avantages et invitations estimés supérieurs à 150 euros reçus du fait du mandat, hors cadeaux d'usage et certains déplacements.
Article 38 Fait préremplir par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à partir de 2027, certaines déclarations de situation patrimoniale. 75 com. / 2 séance
Fait préremplir par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à partir de 2027, certaines déclarations de situation patrimoniale.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 24 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 39 Permet aux élus locaux de faire valider les acquis de leur expérience et crée une certification des compétences du mandat.
Permet aux élus locaux de faire valider les acquis de leur expérience et crée une certification des compétences du mandat.
Article 40 Ouvre l'allocation différentielle de fin de mandat sans condition de population, en porte le taux à 100 % et la durée à 2 ans, et ajoute un accompagnement.
Ouvre l'allocation différentielle de fin de mandat sans condition de population, en porte le taux à 100 % et la durée à 2 ans, et ajoute un accompagnement.
Article 41 Compte crédits d'heures et indemnités d'un ex-conseiller municipal dans l'allocation d'assurance, et la suspension de contrat d'un élu, sur 2 mandats consécutifs, pour congés et ancienneté.
Compte crédits d'heures et indemnités d'un ex-conseiller municipal dans l'allocation d'assurance, et la suspension de contrat d'un élu, sur 2 mandats consécutifs, pour congés et ancienneté.
Article 42 Remplace par la durée d'un mandat dans l'assemblée considérée une limite de 5 ans fixée par le code du travail.
Remplace par la durée d'un mandat dans l'assemblée considérée une limite de 5 ans fixée par le code du travail.
Article 43 Abaisse à 12, contre 18 ou 15, un nombre exigé par plusieurs articles du code général des collectivités territoriales.
Abaisse à 12, contre 18 ou 15, un nombre exigé par plusieurs articles du code général des collectivités territoriales.
Article 44 Habilite le Gouvernement à adapter et étendre la loi par ordonnance, sous 6 mois, aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Habilite le Gouvernement à adapter et étendre la loi par ordonnance, sous 6 mois, aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.