Amendement n° 383 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Bilde RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Un étudiant du supérieur également élu local aurait pu signer une convention avec son établissement et sa collectivité, cet amendement cherchant à concilier la poursuite de ses études et l’exercice de son mandat.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 611‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’ECPI au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels ils sont élus, afin de faciliter la poursuite de leurs études et leur participation à la vie publique locale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 janvier 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 juin 2025 Travaux en commission 6 réunions
- 7 mars 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 10 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 8 décembre 2025 2e lecture Assemblée Adopté
- 22 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1249
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation des indemnités de fonction Adopté
Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).
En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel).
- Droit à la formation renforcé Adopté
Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.
En vigueur.
- Protection fonctionnelle automatique Adopté
La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.
En vigueur.
- Congés et conciliation du mandat Adopté
Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.
En vigueur.
- Sécurisation de la fin de mandat Adopté
Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.
En vigueur.
- Bonification de retraite Adopté
Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
En vigueur.
- Soutien financier aux petites communes Adopté
Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.
En vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 383 en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de permettre aux étudiants élus locaux de conclure une convention tripartite avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité où ils exercent leur mandat. […] Cette convention offrirait un cadre juridique souple permettant, par exemple, des aménagements d’emploi du temps. Il s’agit de reconnaître la réalité des difficultés que rencontrent les étudiants qui s’engagent dans la vie publique. Trop souvent, cet investissement civique se traduit par un ralentissement ou une désorganisation de leur parcours académique, faute de mécanismes d’accompagnement appropriés. »
« Nous avons déjà eu ce débat en commission, et mon avis reste défavorable. Votre amendement est en effet pleinement satisfait par ce que prévoit la proposition de loi. C’est la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque établissement qui définit le cadre général des aménagements et des droits spécifiques, en tenant compte des spécificités des différentes filières, à charge pour l’étudiant de faire à l’établissement sa demande d’aménagements. »
« Votre idée est pertinente, mais ce que vous proposez entraîne beaucoup de complexité, alors que l’objectif que vous visez peut déjà être atteint de manière plus adaptée. Demande de retrait ou avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut de l’élu local), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ils ont été rédigés avec les élus de la 9 e circonscription de la Gironde – ma circonscription. Ils visent à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés en vue de l’exercice du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge p… »
« Sur le fond, je rappelle qu’il existe déjà un arrêté déterminant les modalités de remboursement des frais de séjour et de transport et que les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants sont également précisées par la voie réglementaire. »
« Madame la députée, j’ai lu vos amendements avec intérêt. J’ajoute un commentaire aux propos du rapporteur : il est important qu’une communication destinée aux élus clarifie les évolutions du droit sur ce point et le gouvernement s’engage à ce que cette clarification ait lieu. »
« L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. »
« Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de la nécessité d’aboutir, par ce texte, à la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est le sens des amendements que vous défendez, comme de celui que promeut le groupe Horizons & indépendants. »
« Nous voyons d’un bon œil le fait d’énoncer, de préférence dans la loi, tout ce qui pourrait participer d’une première ébauche du statut de l’élu local – j’emploie ce mot à dessein car une aporie subsistera, difficile à résoudre, au sujet des salariés du privé, pour lesquels, en dépit du dispositif v… »
« L’article 5 bis vise principalement à rassembler dans un même document l’ensemble des droits et obligations de l’élu local, afin qu’ils soient plus accessibles et mieux connus des intéressés. »
« On le sait bien, il est souvent difficile de concilier engagement électif et vie professionnelle, en particulier pour les jeunes élus qui étudient en dehors de leur commune d’élection, faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leur commune. »
« Nous sommes très favorables aux amendements identiques n os 359 et 450. Même si le principe doit demeurer celui de la réunion physique, nous considérons que des cas se présentent où, exceptionnellement, l’usage de la visioconférence doit être autorisé pour participer au conseil municipal – par exemp… »
« Notre groupe pense que les visioconférences sont une bonne chose pour les commissions du conseil municipal, qui conduisent souvent à se déplacer pour une seule délibération. »