L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Scrutin du 2025-12-08. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 94 pour, 0 contre, 16 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)18000Pour
Ensemble pour la République (EPR)24001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)001616Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)12000Pour
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)5001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)9000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)7000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)3000Pour
Total9401618