Amendement n° 679 · APRÈS ART. 20, déposé par Mme Firmin Le Bodo HOR +32 cosignataires.
L'essentiel : Une charte commune devra désormais encadrer les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil, garantissant éthique, confidentialité et coordination des accompagnants, dans un nouvel article du code de la santé publique.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 1111‑5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑5-2. – Des bénévoles, formés à l’accompagnement du deuil et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent accompagner les personnes en deuil qui en font la demande. « Les associations d’accompagnement de deuil, qui font appel à des bénévoles, sont tenues de respecter une charte commune qui définit le cadre déontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leur intervention en vue de protéger la vulnérabilité des publics qu’ils accueillent. « Cette charte énonce des principes comportant notamment la garantie d’un accompagnement éthique, respectueux des droits fondamentaux des personnes et des principes de la laïcité, la prise en considération de la vulnérabilité liée au deuil, la transparence, la confidentialité des données personnelles et le respect et la collaboration entre structures d’accompagnement. Elle décrit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles. « Ces associations s’engagent également à veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la forme d’un soutien individuel et/ou collectif. Rappelons que l’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par les textes de lois et la réglementation depuis 1999. Dans le même objectif, l’accompagnement associatif des personnes en deuil - qui se fait le plus souvent sans convention avec un établissement de santé et intervient parfois plusieurs années après le décès - doit être sécurisé. Dans cette perspective, il est nécessaire que les associations s'engagent à garantir un cadre déontologique d'intervention respectant un certain nombre de principes essentiels. Elles doivent également veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. Le respect d’une charte commune facilitera l’accès éclairé à un soutien deuil, permettra aux institutions et aux professionnels d’orienter vers les associations d’aide aux personnes en deuil en confiance. Cet amendement a été travaillé avec l’association Empreintes, sur la base des travaux menés par le Collectif deuilS interassociatif qui réunit 11 associations et fédérations d’accompagnement de deuil.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 5 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 1 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 679 en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons évoqué précédemment les campagnes de sensibilisation que pourrait éventuellement mener le gouvernement sur la question du deuil. Je souhaiterais à présent parler de l’accompagnement du deuil. Toute personne confrontée à un deuil doit pouvoir bénéficier d’un tel accompagnement, si elle en ressent le besoin. Il peut être proposé par une association ou une autre structure compétente, et prendre la forme d’un soutien individuel ou collectif. L’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par des textes de loi et des réglementations. »
« Je doute de la portée de cet amendement : il ne change rien à l’état du droit ; il ne crée aucune autorisation qui n’existerait pas, ni aucune restriction. J’en demande le retrait. »
« Vous proposez d’établir un cadre d’intervention pour les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil, en s’inspirant de ce qui existe pour les associations de bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs. Je saisis l’occasion pour rendre hommage à ces bénévoles et à ces associations. Ce cadre est pertinent, car le deuil est un moment de la vie où l’on est particulièrement vulnérable. La charte que vous proposez est un moyen souple et efficace pour ce faire. Cela relève plutôt du domaine réglementaire, mais ce n’est pas le premier amendement sur ce texte qui présente cette caractéristique. C’est pourquoi mon avis est favorable. »
« Sans critiquer l’intention des collègues qui ont déposé cet amendement, je trouve que l’intervention de la puissance publique va beaucoup trop loin. Il faut faire confiance à la société, à nos compatriotes, aux familles, aux amis. Il faut faire confiance – je le dis, même si nous sommes dans un État laïque – aux Églises… […] …aux mosquées, aux synagogues, aux groupements philosophiques, intellectuels, amicaux, etc. Est-il nécessaire d’inscrire des dispositions de ce type dans la loi française… […] …alors que notre société fonctionne suivant des dynamiques anciennes ? La question du deuil n’est pas récente, elle est là depuis l’aube de l’hu… […] Je ne serai donc pas favorable à cet amendement. »
« Je comprends cet amendement, mais je ne pense pas que cela relève de l’État. […] D’autre part, je suis embêtée, monsieur Gernigon, parce que vous avez donné un avis défavorable à cet amendement alors que vous en êtes cosignataire. C’est peut-être une erreur de votre part. En tout cas, ces dispositions me laissent sceptiques. Selon moi, elles n’ont pas vocation à figurer dans la loi. »
« Il faut lire les amendements : on ne parle pas de l’État ! […] L’idée est que les associations de bénévoles se mettent d’accord sur une charte pour encadrer leurs interventions. Quand vous dites « il faut faire confiance », vous me faites penser à la théorie du ruissellement, selon laquelle il faut faire confiance au marché. Nous sommes dans une société où l’isolement grandit, si bien que des gens ont besoin être accompagnés. Et ils n’ont pas nécessairement les ressources sociales pour faire face à un deuil. C’est une très bonne chose qu’il existe des associations de bénévoles. L’encadrement de leurs interventions par une charte permettra d’organiser les choses de façon simple et cohérente. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 99 du règlement de l’Assemblée nationale. Madame la ministre, pour montrer notre bonne foi et afin de satisfaire ceux qui veulent une étanchéité entre les deux textes – tout comme nous-mêmes, qui avons été déçus par le rejet de l’article 8, qui concerne la formation –, nous… »
« Je vous remercie, monsieur Pilato, de votre demande et de cette précision. Puisque nous examinons deux textes, il est important, au moment où nous entamons les débats, de considérer chacun d’entre eux de manière distincte. »
« Je souhaite juste réagir aux propos qui viennent d’être tenus, compte tenu du fait que j’avais la responsabilité de l’article 8 bis en tant que rapporteure. »
« Avant-hier, lors de l’examen de l’article 8 relatif à la formation, certains collègues ont voulu jouer avec le feu et se sont brûlés – ils ont considéré qu’il était pertinent d’introduire les pratiques euthanasiques dans la formation en médecine palliative. »
« Nous nous posons plusieurs questions en lien avec cet article. Tout d’abord, la rédaction actuelle soulève des difficultés. Nous aimerions avoir des précisions sur le statut juridique des maisons d’accompagnement. »
« Il vise à préciser la rédaction de l’article 10. L’alinéa 5 parle de maisons de répit. Or celles-ci existent déjà, notamment pour aider les familles qui ont des enfants handicapés ou autistes ainsi que des personnes souffrant de maladies non incurables et qui ne sont pas en fin de vie. »
« Il est identique au précédent. Mme Gruet et M. Isaac-Sibille ayant tous les deux retiré leurs amendements, je n’ai pas pu prendre la parole après leurs interventions. »
« Il convient de mesurer les conséquences qu’aurait l’adoption de tels amendements. Vous craignez que des personnes aient recours à l’aide à mourir au lieu de soins palliatifs, mais vos amendements pourraient avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez : en interdisant la pratique de l’aide à m… »
« Nous commençons à bien nous connaître et chacun a pu exprimer ses arguments ; nous ne ferons donc pas semblant. Les amendements n os 415, 4, 396 et 5 ont été déposés par des députés opposés à l’aide à mourir – exprimer cette opposition est leur droit le plus strict. »
« Votre amendement pose un vrai problème, parce que vous allez contraindre les soins palliatifs. Je rappelle que le deuxième texte dont nous allons débattre prochainement ne s’appelle plus « fin de vie », mais « aide à mourir ». »