Le parcours du texte
- 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 juin 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Ce vote est un rejet, et c'est ce qui le rend lisible : l'Assemblée a refusé, le 18 juin 2020, un article unique qui aurait imposé au Gouvernement une loi de programmation pluriannuelle pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- Ce vote est un rejetL'Assemblée a refusé ce texte par 430 voix contre 102. Refuser une proposition est une décision autant que l'adopter.
- Ce qu'il prévoyaitUne loi de programmation pluriannuelle pour l'hôpital public et les EHPAD, avant le 1er octobre 2020 puis tous les cinq ans.
- Sur quoiHuit points chiffrés : nombre d'établissements, dépenses de fonctionnement et d'investissement, organisation des urgences, création de lits, recrutements ventilés par métier, revalorisation des salaires et titularisation des contractuels.
- L'enjeuProgrammer par la loi, c'est retirer au budget annuel la liberté de fixer seul ces moyens. C'est ce transfert que le vote a refusé, deux mois après la première vague et alors que le Ségur de la santé était en cours.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 18 juin 2020 : 102 voix pour, 430 contre, 41 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 13 | 0 | 4 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 46 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 279 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 17 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 17 |
| Les Républicains | 0 | 103 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 2 | 2 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ont voté pour la proposition, qui aurait obligé le Gouvernement à inscrire dans une loi pluriannuelle des objectifs de lits, de recrutements et de revalorisations salariales.
lire le passage ↗Porte le texte au nom des soignants, qui « ne veulent plus se contenter d’applaudissements », et pose que « l’heure est à une volonté politique clairement affichée et à des actions concrètes pour l’hôpital ».
Voit dans la programmation des engagements « qui survivraient aux alternances politiques », là où les hôpitaux « ne peuvent pas attendre » le budget de la sécurité sociale pour 2021.
Contre le texte, 4
Ont voté contre : majorité et droite se sont retrouvées pour refuser d'enfermer les moyens de l'hôpital dans une loi de programmation, alors que le Ségur de la santé était en cours.
lire le passage ↗Objecte que « votre projet, très réducteur et centralisé, ignore les territoires » au moment où la crise sanitaire a montré l’efficacité de la coopération entre l’hôpital, la ville et le médico-social.
Tient le texte pour « hémiplégique : elle ne porte que sur l’hôpital public » en laissant de côté le privé et les établissements d’intérêt collectif, et pour muet sur la gouvernance.
Dit son groupe « d’accord, sans détour ni fioriture, avec le fond de votre proposition de loi », mais vote contre parce qu’« il manque à celle-ci un volet consacré à la prévention ».
Réserves et nuances, 2
Se sont abstenus.
lire le passage ↗Juge qu’« il n’est pas incohérent de vouloir une loi de programmation pour l’hôpital public », mais qu’« il convient de travailler davantage la proposition de loi » sur les liens entre le public et le privé.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Loi de programmation pour l’hôpital public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les soignants sont épuisés, à bout de souffle, ils ne veulent plus se contenter d’applaudissements, ils ne veulent plus de formules rhétoriques ou technocratiques, ils ne veulent plus de promesses, ils attendent de nous des actes. C’est ce que je vous propose aujourd’hui. »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 3073 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Impose avant le 1er octobre 2020, puis tous les 5 ans, une loi programmant les objectifs et moyens de l'hôpital public et des établissements pour personnes âgées dépendantes. 30 com. / 3 séance
Impose avant le 1er octobre 2020, puis tous les 5 ans, une loi programmant les objectifs et moyens de l'hôpital public et des établissements pour personnes âgées dépendantes.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navetteScrutins similaires
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Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
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