Organisation et transformation du système de santé

Les documents officiels de ce texte :

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Les 73 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 45 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Description : Confie aux universités la fixation de capacités d'accueil en études de santé, autorise 6 ans d'expérimentation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement en 2021 et 2023. 21689 com. / 127 séance

  Description : Confie aux universités la fixation de capacités d'accueil en études de santé, autorise 6 ans d'expérimentation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement en 2021 et 2023.

  216 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 13 adoptés, puis 127 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(74 pour, 4 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 955 M. Grelier LR rejeté Cet amendement voulait associer les unions régionales de professionnels de santé, les fédérations hospitalières et les conseils départementaux, via un avis simple, à la fixation des capacités d’accueil des formations en médecine.
  • n° 1779 M. Acquaviva adopté La fixation des objectifs de capacité d’accueil des formations aux métiers de la santé doit désormais tenir compte des territoires insulaires, ajoutés par M. Acquaviva aux territoires ruraux, au motif du cumul de contraintes propre aux îles.
  • n° 978 M. Aviragnet NG rejeté Parmi les critères d’accès aux études de médecine, de pharmacie ou de maïeutique, cet amendement socialiste voulait faire compter l’engagement d’un étudiant à s’installer dans une zone manquant de soignants.
• › Article 2art. adopté Ouvre le troisième cycle des études de médecine aux étudiants ayant validé le deuxième cycle, sous condition de note minimale, et aux médecins en exercice. 13466 com. / 68 séance

  Ouvre le troisième cycle des études de médecine aux étudiants ayant validé le deuxième cycle, sous condition de note minimale, et aux médecins en exercice.

  134 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 10 adoptés, puis 68 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 6 contre, 22 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 430 Mme Lorho NI adopté Cet amendement, présenté par Mme Lorho, supprime l’obligation pour les étudiants en médecine d’effectuer un stage dans une zone où l’offre de soins est insuffisante, souvent appelée désert médical, prévue par le texte.
  • n° 533 Mme Ramassamy rejeté La réalisation de stages hors de l’hôpital public aurait complété, avec cet amendement, les modalités de formation des internes, une mesure présentée comme un moyen d’irriguer rapidement les territoires en médecins.
  • n° 338 rejeté Un enseignement sur les violences faites aux femmes, les stéréotypes de genre et le respect du corps d’autrui aurait été prévu dans la formation des médecins, cet amendement visant à mieux repérer les victimes.
  • n° 242 M. Christophe rejeté Les médecins généralistes exerçant en soins non programmés et en permanence des soins, tels ceux de SOS Médecins, auraient pu devenir maîtres de stage pour des internes de troisième cycle, selon cet amendement.
  • n° 679 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales aurait été érigée, par cet amendement, en objectif de la politique de santé, pour promouvoir une égalité de traitement.
• › Article 2 bisart. adopté Oriente les formations médicales vers différents territoires et modes d'exercice, et fait évaluer tous les 3 ans l'offre de stages en zones sous-dotées. 5amendements

  Oriente les formations médicales vers différents territoires et modes d'exercice, et fait évaluer tous les 3 ans l'offre de stages en zones sous-dotées.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 6 contre, 22 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 430 Mme Lorho NI adopté Cet amendement, présenté par Mme Lorho, supprime l’obligation pour les étudiants en médecine d’effectuer un stage dans une zone où l’offre de soins est insuffisante, souvent appelée désert médical, prévue par le texte.
  • n° 533 Mme Ramassamy rejeté La réalisation de stages hors de l’hôpital public aurait complété, avec cet amendement, les modalités de formation des internes, une mesure présentée comme un moyen d’irriguer rapidement les territoires en médecins.
  • n° 338 rejeté Un enseignement sur les violences faites aux femmes, les stéréotypes de genre et le respect du corps d’autrui aurait été prévu dans la formation des médecins, cet amendement visant à mieux repérer les victimes.
  • n° 242 M. Christophe rejeté Les médecins généralistes exerçant en soins non programmés et en permanence des soins, tels ceux de SOS Médecins, auraient pu devenir maîtres de stage pour des internes de troisième cycle, selon cet amendement.
  • n° 679 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales aurait été érigée, par cet amendement, en objectif de la politique de santé, pour promouvoir une égalité de traitement.
• › Article 2 terart. adopté Étend aux autres spécialités que la médecine générale une disposition sur les stages auprès de généralistes agréés, qui deviennent des agréés-maîtres de stage des universités. 5amendements

  Étend aux autres spécialités que la médecine générale une disposition sur les stages auprès de généralistes agréés, qui deviennent des agréés-maîtres de stage des universités.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 6 contre, 22 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 430 Mme Lorho NI adopté Cet amendement, présenté par Mme Lorho, supprime l’obligation pour les étudiants en médecine d’effectuer un stage dans une zone où l’offre de soins est insuffisante, souvent appelée désert médical, prévue par le texte.
  • n° 533 Mme Ramassamy rejeté La réalisation de stages hors de l’hôpital public aurait complété, avec cet amendement, les modalités de formation des internes, une mesure présentée comme un moyen d’irriguer rapidement les territoires en médecins.
  • n° 338 rejeté Un enseignement sur les violences faites aux femmes, les stéréotypes de genre et le respect du corps d’autrui aurait été prévu dans la formation des médecins, cet amendement visant à mieux repérer les victimes.
  • n° 242 M. Christophe rejeté Les médecins généralistes exerçant en soins non programmés et en permanence des soins, tels ceux de SOS Médecins, auraient pu devenir maîtres de stage pour des internes de troisième cycle, selon cet amendement.
  • n° 679 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales aurait été érigée, par cet amendement, en objectif de la politique de santé, pour promouvoir une égalité de traitement.
• › Article 3non mis aux voix Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance une procédure de certification périodique des compétences des médecins, pharmaciens, infirmiers et autres professions de santé visées. 9658 com. / 38 séance

  Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance une procédure de certification périodique des compétences des médecins, pharmaciens, infirmiers et autres professions de santé visées.

  96 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 1 adopté, puis 38 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 48 M. Perrut rejeté M. Perrut proposait de supprimer l’article 3 instaurant une recertification périodique des compétences des médecins, jugeant qu’une telle réforme ne devait pas passer par ordonnance sans consultation de la représentation nationale.
  • n° 2048 adopté La certification des compétences, jusqu’ici prévue par ordonnance pour les seuls médecins, est étendue à six autres professions (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), avec un délai porté à deux ans pour ces nouvelles professions.
  • n° 947 M. Acquaviva rejeté Un enseignement de santé environnementale durant les formations de santé aurait été rendu obligatoire par cet amendement, afin que les professionnels appréhendent mieux les liens entre santé et environnement, sujet d’inquiétude croissante des citoyens.
• › Article 3 bis Anon mis aux voix Ajoute à la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. 3amendements

  Ajoute à la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 48 M. Perrut rejeté M. Perrut proposait de supprimer l’article 3 instaurant une recertification périodique des compétences des médecins, jugeant qu’une telle réforme ne devait pas passer par ordonnance sans consultation de la représentation nationale.
  • n° 2048 adopté La certification des compétences, jusqu’ici prévue par ordonnance pour les seuls médecins, est étendue à six autres professions (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), avec un délai porté à deux ans pour ces nouvelles professions.
  • n° 947 M. Acquaviva rejeté Un enseignement de santé environnementale durant les formations de santé aurait été rendu obligatoire par cet amendement, afin que les professionnels appréhendent mieux les liens entre santé et environnement, sujet d’inquiétude croissante des citoyens.
• › Article 3 bis Bnon mis aux voix Prévoit que la liste des professionnels mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées qu'ils détiennent. 3amendements

  Prévoit que la liste des professionnels mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées qu'ils détiennent.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 48 M. Perrut rejeté M. Perrut proposait de supprimer l’article 3 instaurant une recertification périodique des compétences des médecins, jugeant qu’une telle réforme ne devait pas passer par ordonnance sans consultation de la représentation nationale.
  • n° 2048 adopté La certification des compétences, jusqu’ici prévue par ordonnance pour les seuls médecins, est étendue à six autres professions (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), avec un délai porté à deux ans pour ces nouvelles professions.
  • n° 947 M. Acquaviva rejeté Un enseignement de santé environnementale durant les formations de santé aurait été rendu obligatoire par cet amendement, afin que les professionnels appréhendent mieux les liens entre santé et environnement, sujet d’inquiétude croissante des citoyens.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Description : Réécrit la fin du 10° de l'article L. 1411-1 pour viser la formation continue des professionnels de santé, leurs effectifs, leur exercice et la prospective technologique. 50 com. / 5 séance

  Description : Réécrit la fin du 10° de l'article L. 1411-1 pour viser la formation continue des professionnels de santé, leurs effectifs, leur exercice et la prospective technologique.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 48 M. Perrut rejeté M. Perrut proposait de supprimer l’article 3 instaurant une recertification périodique des compétences des médecins, jugeant qu’une telle réforme ne devait pas passer par ordonnance sans consultation de la représentation nationale.
  • n° 2048 adopté La certification des compétences, jusqu’ici prévue par ordonnance pour les seuls médecins, est étendue à six autres professions (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), avec un délai porté à deux ans pour ces nouvelles professions.
  • n° 947 M. Acquaviva rejeté Un enseignement de santé environnementale durant les formations de santé aurait été rendu obligatoire par cet amendement, afin que les professionnels appréhendent mieux les liens entre santé et environnement, sujet d’inquiétude croissante des citoyens.
• › Article 4non mis aux voix Description : Ouvre le contrat d'engagement de service public à l'odontologie et aux praticiens à diplôme hors Union européenne en consolidation de compétences et modifie sa pénalité, entre autres. 7531 com. / 44 séance

  Description : Ouvre le contrat d'engagement de service public à l'odontologie et aux praticiens à diplôme hors Union européenne en consolidation de compétences et modifie sa pénalité, entre autres.

  75 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 5non mis aux voix Étend les cas où un médecin peut se faire assister d'un adjoint : zones sous-dotées, afflux saisonnier ou exceptionnel, carence ponctuelle constatée par l'ordre. 7027 com. / 43 séance

  Étend les cas où un médecin peut se faire assister d'un adjoint : zones sous-dotées, afflux saisonnier ou exceptionnel, carence ponctuelle constatée par l'ordre.

  70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 43 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1278 M. Vercamer rejeté Une répartition équitable des moyens entre régions, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, aurait été inscrite par cet amendement parmi les principes guidant la politique nationale de santé.
  • n° 1459 Mme Bagarry rejeté Les aides à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire auraient pu, selon cet amendement, être versées à la collectivité territoriale lorsqu’elle rémunère elle-même le médecin, afin de soutenir son implication à budget constant.
  • n° 2073 M. Benoit LC rejeté Le conventionnement à l’assurance maladie des nouveaux médecins aurait été subordonné, avec ce sous-amendement, à leur installation dans une zone jugée sous-dotée par l’agence régionale de santé, plutôt qu’à une simple obligation d’installation.
  • n° 1128 M. Viala rejeté En repli, M. Viala proposait d’obliger tout médecin s’installant en libéral à déclarer sa zone à l’agence régionale de santé et à y exercer, pour cinq ans au plus, dans un territoire manquant de soignants.
  • n° 1541 M. Vercamer rejeté Les jeunes médecins souhaitant exercer en libéral auraient dû, avec cet amendement, s’installer au moins trois ans dans une zone sous-dotée, sous peine de rembourser à l’État leurs frais de formation.
  • n° 1677 M. Aviragnet NG rejeté Tout médecin débutant en libéral aurait dû, selon cet amendement socialiste, exercer un an dans une zone manquant de soignants, à titre expérimental sur cinq ans, avec évaluation par plusieurs rapports communs.
  • n° 1266 M. Ratenon FI rejeté M. Ratenon proposait d’autoriser le Gouvernement à imposer, dans certaines régions, un exercice en zone sous-dense à l’issue du troisième cycle des études de médecine, un décret en Conseil d’État en fixant conditions et durée.
  • n° 345 M. Dharréville rejeté Dans les zones à forte densité médicale, cet amendement communiste voulait n’autoriser le conventionnement d’un nouveau médecin libéral qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité, sur le modèle d’autres professions.
  • n° 2069 M. Benoit LC rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer la condition des douze mois : la régulation de l’accès au conventionnement dans les zones surdotées se serait appliquée dès la promulgation de la loi, sans attendre l’échec d’autres mesures.
  • n° 2070 M. Benoit LC rejeté Le délai laissé aux autorités pour instaurer une limitation de l’accès au conventionnement aurait été ramené de douze à six mois par ce sous-amendement, afin d’accélérer la régulation face aux inégalités entre territoires.
  • n° 1355 M. Garot SOC rejeté En zones surdotées, M. Garot proposait de réguler l’accès des médecins au conventionnement : faute de mesure prise sous douze mois, une installation conventionnée n’aurait été possible qu’au départ d’un confrère de la même zone.
  • n° 1160 M. Aviragnet NG rejeté À titre expérimental et pendant trois ans, cet amendement socialiste voulait limiter, dans certaines zones, le conventionnement d’un médecin libéral aux cas où il remplace un confrère cessant son activité, pour combattre les déserts médicaux.
• › Article 5 bisnon mis aux voix Impose de déterminer le zonage de l'offre de soins par profession et par spécialité ou groupe de spécialités médicales, à compter du décret d'application. 20 com. / 2 séance

  Impose de déterminer le zonage de l'offre de soins par profession et par spécialité ou groupe de spécialités médicales, à compter du décret d'application.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1278 M. Vercamer rejeté Une répartition équitable des moyens entre régions, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, aurait été inscrite par cet amendement parmi les principes guidant la politique nationale de santé.
  • n° 1459 Mme Bagarry rejeté Les aides à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire auraient pu, selon cet amendement, être versées à la collectivité territoriale lorsqu’elle rémunère elle-même le médecin, afin de soutenir son implication à budget constant.
  • n° 2073 M. Benoit LC rejeté Le conventionnement à l’assurance maladie des nouveaux médecins aurait été subordonné, avec ce sous-amendement, à leur installation dans une zone jugée sous-dotée par l’agence régionale de santé, plutôt qu’à une simple obligation d’installation.
  • n° 1128 M. Viala rejeté En repli, M. Viala proposait d’obliger tout médecin s’installant en libéral à déclarer sa zone à l’agence régionale de santé et à y exercer, pour cinq ans au plus, dans un territoire manquant de soignants.
  • n° 1541 M. Vercamer rejeté Les jeunes médecins souhaitant exercer en libéral auraient dû, avec cet amendement, s’installer au moins trois ans dans une zone sous-dotée, sous peine de rembourser à l’État leurs frais de formation.
  • n° 1677 M. Aviragnet NG rejeté Tout médecin débutant en libéral aurait dû, selon cet amendement socialiste, exercer un an dans une zone manquant de soignants, à titre expérimental sur cinq ans, avec évaluation par plusieurs rapports communs.
  • n° 1266 M. Ratenon FI rejeté M. Ratenon proposait d’autoriser le Gouvernement à imposer, dans certaines régions, un exercice en zone sous-dense à l’issue du troisième cycle des études de médecine, un décret en Conseil d’État en fixant conditions et durée.
  • n° 345 M. Dharréville rejeté Dans les zones à forte densité médicale, cet amendement communiste voulait n’autoriser le conventionnement d’un nouveau médecin libéral qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité, sur le modèle d’autres professions.
  • n° 2069 M. Benoit LC rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer la condition des douze mois : la régulation de l’accès au conventionnement dans les zones surdotées se serait appliquée dès la promulgation de la loi, sans attendre l’échec d’autres mesures.
  • n° 2070 M. Benoit LC rejeté Le délai laissé aux autorités pour instaurer une limitation de l’accès au conventionnement aurait été ramené de douze à six mois par ce sous-amendement, afin d’accélérer la régulation face aux inégalités entre territoires.
  • n° 1355 M. Garot SOC rejeté En zones surdotées, M. Garot proposait de réguler l’accès des médecins au conventionnement : faute de mesure prise sous douze mois, une installation conventionnée n’aurait été possible qu’au départ d’un confrère de la même zone.
  • n° 1160 M. Aviragnet NG rejeté À titre expérimental et pendant trois ans, cet amendement socialiste voulait limiter, dans certaines zones, le conventionnement d’un médecin libéral aux cas où il remplace un confrère cessant son activité, pour combattre les déserts médicaux.
• › Article 5 ternon mis aux voix Permet aux médecins retraités et aux étudiants de troisième cycle de médecine d'établir le certificat attestant le décès, dans des conditions fixées par décret. 12amendements

  Permet aux médecins retraités et aux étudiants de troisième cycle de médecine d'établir le certificat attestant le décès, dans des conditions fixées par décret.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1278 M. Vercamer rejeté Une répartition équitable des moyens entre régions, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, aurait été inscrite par cet amendement parmi les principes guidant la politique nationale de santé.
  • n° 1459 Mme Bagarry rejeté Les aides à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire auraient pu, selon cet amendement, être versées à la collectivité territoriale lorsqu’elle rémunère elle-même le médecin, afin de soutenir son implication à budget constant.
  • n° 2073 M. Benoit LC rejeté Le conventionnement à l’assurance maladie des nouveaux médecins aurait été subordonné, avec ce sous-amendement, à leur installation dans une zone jugée sous-dotée par l’agence régionale de santé, plutôt qu’à une simple obligation d’installation.
  • n° 1128 M. Viala rejeté En repli, M. Viala proposait d’obliger tout médecin s’installant en libéral à déclarer sa zone à l’agence régionale de santé et à y exercer, pour cinq ans au plus, dans un territoire manquant de soignants.
  • n° 1541 M. Vercamer rejeté Les jeunes médecins souhaitant exercer en libéral auraient dû, avec cet amendement, s’installer au moins trois ans dans une zone sous-dotée, sous peine de rembourser à l’État leurs frais de formation.
  • n° 1677 M. Aviragnet NG rejeté Tout médecin débutant en libéral aurait dû, selon cet amendement socialiste, exercer un an dans une zone manquant de soignants, à titre expérimental sur cinq ans, avec évaluation par plusieurs rapports communs.
  • n° 1266 M. Ratenon FI rejeté M. Ratenon proposait d’autoriser le Gouvernement à imposer, dans certaines régions, un exercice en zone sous-dense à l’issue du troisième cycle des études de médecine, un décret en Conseil d’État en fixant conditions et durée.
  • n° 345 M. Dharréville rejeté Dans les zones à forte densité médicale, cet amendement communiste voulait n’autoriser le conventionnement d’un nouveau médecin libéral qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité, sur le modèle d’autres professions.
  • n° 2069 M. Benoit LC rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer la condition des douze mois : la régulation de l’accès au conventionnement dans les zones surdotées se serait appliquée dès la promulgation de la loi, sans attendre l’échec d’autres mesures.
  • n° 2070 M. Benoit LC rejeté Le délai laissé aux autorités pour instaurer une limitation de l’accès au conventionnement aurait été ramené de douze à six mois par ce sous-amendement, afin d’accélérer la régulation face aux inégalités entre territoires.
  • n° 1355 M. Garot SOC rejeté En zones surdotées, M. Garot proposait de réguler l’accès des médecins au conventionnement : faute de mesure prise sous douze mois, une installation conventionnée n’aurait été possible qu’au départ d’un confrère de la même zone.
  • n° 1160 M. Aviragnet NG rejeté À titre expérimental et pendant trois ans, cet amendement socialiste voulait limiter, dans certaines zones, le conventionnement d’un médecin libéral aux cas où il remplace un confrère cessant son activité, pour combattre les déserts médicaux.
• › Article 5 quaternon mis aux voix Impose de réévaluer tous les 2 ans l'arrêté fixant notamment les zones où l'offre de soins est insuffisante. 12amendements

  Impose de réévaluer tous les 2 ans l'arrêté fixant notamment les zones où l'offre de soins est insuffisante.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1278 M. Vercamer rejeté Une répartition équitable des moyens entre régions, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, aurait été inscrite par cet amendement parmi les principes guidant la politique nationale de santé.
  • n° 1459 Mme Bagarry rejeté Les aides à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire auraient pu, selon cet amendement, être versées à la collectivité territoriale lorsqu’elle rémunère elle-même le médecin, afin de soutenir son implication à budget constant.
  • n° 2073 M. Benoit LC rejeté Le conventionnement à l’assurance maladie des nouveaux médecins aurait été subordonné, avec ce sous-amendement, à leur installation dans une zone jugée sous-dotée par l’agence régionale de santé, plutôt qu’à une simple obligation d’installation.
  • n° 1128 M. Viala rejeté En repli, M. Viala proposait d’obliger tout médecin s’installant en libéral à déclarer sa zone à l’agence régionale de santé et à y exercer, pour cinq ans au plus, dans un territoire manquant de soignants.
  • n° 1541 M. Vercamer rejeté Les jeunes médecins souhaitant exercer en libéral auraient dû, avec cet amendement, s’installer au moins trois ans dans une zone sous-dotée, sous peine de rembourser à l’État leurs frais de formation.
  • n° 1677 M. Aviragnet NG rejeté Tout médecin débutant en libéral aurait dû, selon cet amendement socialiste, exercer un an dans une zone manquant de soignants, à titre expérimental sur cinq ans, avec évaluation par plusieurs rapports communs.
  • n° 1266 M. Ratenon FI rejeté M. Ratenon proposait d’autoriser le Gouvernement à imposer, dans certaines régions, un exercice en zone sous-dense à l’issue du troisième cycle des études de médecine, un décret en Conseil d’État en fixant conditions et durée.
  • n° 345 M. Dharréville rejeté Dans les zones à forte densité médicale, cet amendement communiste voulait n’autoriser le conventionnement d’un nouveau médecin libéral qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité, sur le modèle d’autres professions.
  • n° 2069 M. Benoit LC rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer la condition des douze mois : la régulation de l’accès au conventionnement dans les zones surdotées se serait appliquée dès la promulgation de la loi, sans attendre l’échec d’autres mesures.
  • n° 2070 M. Benoit LC rejeté Le délai laissé aux autorités pour instaurer une limitation de l’accès au conventionnement aurait été ramené de douze à six mois par ce sous-amendement, afin d’accélérer la régulation face aux inégalités entre territoires.
  • n° 1355 M. Garot SOC rejeté En zones surdotées, M. Garot proposait de réguler l’accès des médecins au conventionnement : faute de mesure prise sous douze mois, une installation conventionnée n’aurait été possible qu’au départ d’un confrère de la même zone.
  • n° 1160 M. Aviragnet NG rejeté À titre expérimental et pendant trois ans, cet amendement socialiste voulait limiter, dans certaines zones, le conventionnement d’un médecin libéral aux cas où il remplace un confrère cessant son activité, pour combattre les déserts médicaux.
• › Article 6non mis aux voix Habilite le Gouvernement à diversifier par ordonnance les activités de personnels hospitaliers et médico-sociaux et à simplifier leur recrutement par contrat, avec projet de loi de ratification. 6744 com. / 23 séance

  Habilite le Gouvernement à diversifier par ordonnance les activités de personnels hospitaliers et médico-sociaux et à simplifier leur recrutement par contrat, avec projet de loi de ratification.

  67 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, puis 23 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 600 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet amendement voulait élargir l’interdiction faite aux praticiens hospitaliers d’exercer dans le privé concurrent, en la prolongeant jusqu’à deux ans après leur départ d’un établissement public où ils avaient exercé plus de cinq ans.
  • n° 885 Mme Dubié rejeté La clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers aurait été renforcée : cet amendement pouvait leur interdire, deux ans après leur départ, d’exercer dans un cabinet ou établissement privé concurrent de leur hôpital public.
  • n° 1894 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Dans la fonction publique hospitalière, cet amendement ouvre le recrutement de fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet, afin, selon son auteur, de favoriser l’exercice mixte entre ville et hôpital chez les professionnels paramédicaux.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Impose aux consultants hospitaliers d'exercer une partie de leurs fonctions hors centre hospitalier et universitaire, sauf spécialité incompatible imposant alors une activité d'expertise et de conseil. 3amendements

  Impose aux consultants hospitaliers d'exercer une partie de leurs fonctions hors centre hospitalier et universitaire, sauf spécialité incompatible imposant alors une activité d'expertise et de conseil.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 600 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet amendement voulait élargir l’interdiction faite aux praticiens hospitaliers d’exercer dans le privé concurrent, en la prolongeant jusqu’à deux ans après leur départ d’un établissement public où ils avaient exercé plus de cinq ans.
  • n° 885 Mme Dubié rejeté La clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers aurait été renforcée : cet amendement pouvait leur interdire, deux ans après leur départ, d’exercer dans un cabinet ou établissement privé concurrent de leur hôpital public.
  • n° 1894 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Dans la fonction publique hospitalière, cet amendement ouvre le recrutement de fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet, afin, selon son auteur, de favoriser l’exercice mixte entre ville et hôpital chez les professionnels paramédicaux.
• › Article 6 ternon mis aux voix Applique le statut de la fonction publique hospitalière aux fonctionnaires des corps listés par décret nommés sur des emplois permanents à temps non complet. 3amendements

  Applique le statut de la fonction publique hospitalière aux fonctionnaires des corps listés par décret nommés sur des emplois permanents à temps non complet.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 600 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet amendement voulait élargir l’interdiction faite aux praticiens hospitaliers d’exercer dans le privé concurrent, en la prolongeant jusqu’à deux ans après leur départ d’un établissement public où ils avaient exercé plus de cinq ans.
  • n° 885 Mme Dubié rejeté La clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers aurait été renforcée : cet amendement pouvait leur interdire, deux ans après leur départ, d’exercer dans un cabinet ou établissement privé concurrent de leur hôpital public.
  • n° 1894 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Dans la fonction publique hospitalière, cet amendement ouvre le recrutement de fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet, afin, selon son auteur, de favoriser l’exercice mixte entre ville et hôpital chez les professionnels paramédicaux.
• › Article 7 Anon mis aux voix 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique, », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé, ».

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 Bnon mis aux voix Associe les collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique de santé et les autorise à définir des objectifs locaux de promotion de la santé. 30 com. / 3 séance

  Associe les collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique de santé et les autorise à définir des objectifs locaux de promotion de la santé.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 Cnon mis aux voix Définit l'équipe de soins spécialisés, constituée autour de médecins spécialistes hors médecine générale exerçant de façon coordonnée sur un territoire selon un projet de santé commun. 100 com. / 10 séance

  Définit l'équipe de soins spécialisés, constituée autour de médecins spécialistes hors médecine générale exerçant de façon coordonnée sur un territoire selon un projet de santé commun.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7Dnon mis aux voix Fait entrer les députés et sénateurs élus dans le territoire concerné dans la composition prévue au I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique. 6amendements

  Fait entrer les députés et sénateurs élus dans le territoire concerné dans la composition prévue au I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 Enon mis aux voix Rend l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire responsable de l'amélioration de la santé de sa population et de la prise en charge optimale de ses patients. 6amendements

  Rend l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire responsable de l'amélioration de la santé de sa population et de la prise en charge optimale de ses patients.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7non mis aux voix Crée les projets territoriaux de santé, approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé, et instaure une présentation au moins annuelle aux élus départementaux. 329163 com. / 166 séance

  Crée les projets territoriaux de santé, approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé, et instaure une présentation au moins annuelle aux élus départementaux.

  329 amendements déposés sur cet article : 163 en commission, dont 23 adoptés, puis 166 en séance, dont 10 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 bis Anon mis aux voix 6amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 6323-1-2, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6323-3, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie ».

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 bisnon mis aux voix Autorise l'infirmier, dans un protocole d'exercice coordonné, à adapter la posologie de traitements figurant sur une liste, et ajoute antiseptiques et sérum physiologique à ses prescriptions. 30 com. / 3 séance

  Autorise l'infirmier, dans un protocole d'exercice coordonné, à adapter la posologie de traitements figurant sur une liste, et ajoute antiseptiques et sérum physiologique à ses prescriptions.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 ternon mis aux voix Fait porter une exclusion applicable aux pédicures-podologues sur les affections nécessitant un traitement chirurgical, et non plus sur ce qui provoque l'effusion de sang. 10 com. / 1 séance

  Fait porter une exclusion applicable aux pédicures-podologues sur les affections nécessitant un traitement chirurgical, et non plus sur ce qui provoque l'effusion de sang.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 quaternon mis aux voix Conditionne certaines missions du pharmacien à un exercice coordonné, en retire les bilans de médication et confie temporairement à un arrêté la rémunération correspondante. 20 com. / 2 séance

  Conditionne certaines missions du pharmacien à un exercice coordonné, en retire les bilans de médication et confie temporairement à un arrêté la rémunération correspondante.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 quinquiesnon mis aux voix Autorise les pharmaciens d'officine à délivrer, dans le cadre de protocoles en exercice coordonné, des médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté. 100 com. / 10 séance

  Autorise les pharmaciens d'officine à délivrer, dans le cadre de protocoles en exercice coordonné, des médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 sexies Anon mis aux voix 6amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 4151-2 du code de la santé publique, les mots : « et du nouveau-né » sont remplacés par les mots : « et de l’enfant, dans des conditions définies par décret ».

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 sexies Bnon mis aux voix Permet à un arrêté d'autoriser les pharmaciens à prescrire certains vaccins, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 6amendements

  Permet à un arrêté d'autoriser les pharmaciens à prescrire certains vaccins, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 sexies Cnon mis aux voix Permet au professionnel de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique d'adapter en renouvellement, sauf opposition du médecin, les prescriptions de verres correcteurs et de lentilles. 6amendements

  Permet au professionnel de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique d'adapter en renouvellement, sauf opposition du médecin, les prescriptions de verres correcteurs et de lentilles.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 sexiesnon mis aux voix Permet au pharmacien, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, de le remplacer selon la recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament. 50 com. / 5 séance

  Permet au pharmacien, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, de le remplacer selon la recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 septiesnon mis aux voix Permet à l'assuré qui, faute d'accord, n'a pas de médecin traitant et vit en zone sous-dotée de saisir le conciliateur pour obtenir une proposition. 50 com. / 5 séance

  Permet à l'assuré qui, faute d'accord, n'a pas de médecin traitant et vit en zone sous-dotée de saisir le conciliateur pour obtenir une proposition.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 8art. adopté Définit les hôpitaux de proximité, qui exercent une activité de médecine sans chirurgie ni obstétrique, sauf actes chirurgicaux autorisés à titre dérogatoire par l'agence régionale de santé. 15870 com. / 88 séance

  Définit les hôpitaux de proximité, qui exercent une activité de médecine sans chirurgie ni obstétrique, sauf actes chirurgicaux autorisés à titre dérogatoire par l'agence régionale de santé.

  158 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 4 adoptés, puis 88 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 9 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1649 M. Aviragnet NG rejeté La lutte contre les déserts médicaux aurait figuré, avec cet amendement socialiste, parmi les missions définissant les hôpitaux de proximité, pour garantir un meilleur maillage hospitalier et un accès aux soins de proximité.
  • n° 2088 M. Aviragnet NG rejeté Les hôpitaux de proximité auraient pu, selon ce sous-amendement socialiste, continuer à pratiquer la chirurgie et l’obstétrique sans interdiction générale, afin de tenir compte des territoires enclavés, montagneux ou ultramarins.
  • n° 2062 adopté Les hôpitaux de proximité exercent obligatoirement une activité de médecine mais ni chirurgie ni obstétrique ; par dérogation, le directeur de l’agence régionale de santé peut les autoriser à pratiquer certains actes chirurgicaux figurant sur une liste ministérielle limitative.
  • n° 1513 Mme Bagarry adopté Cet amendement, porté par Mme Bagarry, autorise les hôpitaux de proximité à exercer des activités de soins palliatifs, en fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur leur territoire d’implantation.
  • n° 930 M. Philippe Vigier DEM rejeté Cet amendement proposait de supprimer une disposition permettant d’appliquer le régime des établissements de santé à une structure dépourvue de personnalité morale, son auteur y voyant une incohérence avec la définition légale de ces établissements.
• › Article 9non mis aux voix Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 18 mois, le régime d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds. 5125 com. / 26 séance

  Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 18 mois, le régime d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds.

  51 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance.

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• › Article 10art. adopté Description : Institue une commission médicale par groupement hospitalier de territoire, permet sur autorisation des mutualisations entre ses membres et habilite le Gouvernement pour 12 mois, ratification sous 3 mois. 12663 com. / 63 séance

  Description : Institue une commission médicale par groupement hospitalier de territoire, permet sur autorisation des mutualisations entre ses membres et habilite le Gouvernement pour 12 mois, ratification sous 3 mois.

  126 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 11 adoptés, puis 63 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1539 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait subordonner l’approfondissement de l’intégration d’un hôpital au sein d’un groupement hospitalier de territoire à l’accord formel des commissions médicales et conseils de surveillance des établissements concernés.
  • n° 1540 M. Brindeau rejeté Les mesures d’intégration prévues à l’article sur les groupements hospitaliers de territoire n’auraient pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’avec l’accord formel des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements membres.
• › Article 10 bis Aart. adopté Impose l'intégration d'un volet sur la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux dans le projet social de chaque établissement. 2amendements

  Impose l'intégration d'un volet sur la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux dans le projet social de chaque établissement.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1539 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait subordonner l’approfondissement de l’intégration d’un hôpital au sein d’un groupement hospitalier de territoire à l’accord formel des commissions médicales et conseils de surveillance des établissements concernés.
  • n° 1540 M. Brindeau rejeté Les mesures d’intégration prévues à l’article sur les groupements hospitaliers de territoire n’auraient pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’avec l’accord formel des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements membres.
• › Article 10 bisart. adopté Fait conserver à chaque établissement partie à une fusion d'établissements de santé sa propre commission des usagers. 30 com. / 3 séance

  Fait conserver à chaque établissement partie à une fusion d'établissements de santé sa propre commission des usagers.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1539 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait subordonner l’approfondissement de l’intégration d’un hôpital au sein d’un groupement hospitalier de territoire à l’accord formel des commissions médicales et conseils de surveillance des établissements concernés.
  • n° 1540 M. Brindeau rejeté Les mesures d’intégration prévues à l’article sur les groupements hospitaliers de territoire n’auraient pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’avec l’accord formel des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements membres.
• › Article 10 terart. adopté Autorise le député et le sénateur dont la circonscription abrite le siège de l'établissement principal à participer au conseil de surveillance avec voix consultative. 30 com. / 3 séance

  Autorise le député et le sénateur dont la circonscription abrite le siège de l'établissement principal à participer au conseil de surveillance avec voix consultative.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1539 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait subordonner l’approfondissement de l’intégration d’un hôpital au sein d’un groupement hospitalier de territoire à l’accord formel des commissions médicales et conseils de surveillance des établissements concernés.
  • n° 1540 M. Brindeau rejeté Les mesures d’intégration prévues à l’article sur les groupements hospitaliers de territoire n’auraient pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’avec l’accord formel des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements membres.
• › Article 11non mis aux voix Description : Élargit le système national des données de santé, change l'Institut national en Plateforme des données de santé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant fin 2019. 17285 com. / 87 séance

  Description : Élargit le système national des données de santé, change l'Institut national en Plateforme des données de santé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant fin 2019.

  172 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 18 adoptés, puis 87 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2087 M. Aviragnet NG rejeté L’accompagnement financier assuré par le « Health Data Hub » aurait été réservé, avec ce sous-amendement, aux projets de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, pour éviter selon son auteur une marchandisation des données de santé.
  • n° 1485 M. Aviragnet NG rejeté Aucun droit patrimonial n’aurait pu porter, avec cet amendement, sur les données de santé personnelles recueillies à titre obligatoire pour les services publics ou la Sécurité sociale, son auteur s’opposant à toute « marchandisation » de ces données.
• › Article 11 bis Anon mis aux voix Attribue à l'État les droits sur les bases de données anonymisées constituées à la demande de l'agence et la propriété des ressources recueillies dans les mêmes conditions. 2amendements

  Attribue à l'État les droits sur les bases de données anonymisées constituées à la demande de l'agence et la propriété des ressources recueillies dans les mêmes conditions.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2087 M. Aviragnet NG rejeté L’accompagnement financier assuré par le « Health Data Hub » aurait été réservé, avec ce sous-amendement, aux projets de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, pour éviter selon son auteur une marchandisation des données de santé.
  • n° 1485 M. Aviragnet NG rejeté Aucun droit patrimonial n’aurait pu porter, avec cet amendement, sur les données de santé personnelles recueillies à titre obligatoire pour les services publics ou la Sécurité sociale, son auteur s’opposant à toute « marchandisation » de ces données.
• › Article 11 bisnon mis aux voix Élargit l'usage des données de l'assurance maladie à l'exercice des missions des organismes gestionnaires d'un régime de base, au-delà du seul service des prestations. 2amendements

  Élargit l'usage des données de l'assurance maladie à l'exercice des missions des organismes gestionnaires d'un régime de base, au-delà du seul service des prestations.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2087 M. Aviragnet NG rejeté L’accompagnement financier assuré par le « Health Data Hub » aurait été réservé, avec ce sous-amendement, aux projets de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, pour éviter selon son auteur une marchandisation des données de santé.
  • n° 1485 M. Aviragnet NG rejeté Aucun droit patrimonial n’aurait pu porter, avec cet amendement, sur les données de santé personnelles recueillies à titre obligatoire pour les services publics ou la Sécurité sociale, son auteur s’opposant à toute « marchandisation » de ces données.
• › Article 12non mis aux voix Crée un espace numérique de santé gratuit, ouvert à l'initiative de chacun et d'office, sauf opposition, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022. 15881 com. / 77 séance

  Crée un espace numérique de santé gratuit, ouvert à l'initiative de chacun et d'office, sauf opposition, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022.

  158 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 15 adoptés, puis 77 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 12 bisnon mis aux voix Ajoute les dispositifs médicaux implantables aux médicaments, produits et objets visés par l'alinéa créant le dossier pharmaceutique.

  Ajoute les dispositifs médicaux implantables aux médicaments, produits et objets visés par l'alinéa créant le dossier pharmaceutique.

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• › Article 12 ter Anon mis aux voix Permet de subordonner la prise en charge des produits inscrits sur la liste de l'article L. 165-11 à la transmission d'informations sur les patients traités et les résultats.

  Permet de subordonner la prise en charge des produits inscrits sur la liste de l'article L. 165-11 à la transmission d'informations sur les patients traités et les résultats.

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• › Article 12 ternon mis aux voix Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour dématérialiser et diversifier l'identification et l'authentification des usagers et des acteurs du système de santé. 10 com. / 1 séance

  Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour dématérialiser et diversifier l'identification et l'authentification des usagers et des acteurs du système de santé.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 12 quaternon mis aux voix Ouvre automatiquement le dossier médical partagé des personnes nées à compter du 1er janvier 2021, sauf opposition de leur représentant légal.

  Ouvre automatiquement le dossier médical partagé des personnes nées à compter du 1er janvier 2021, sauf opposition de leur représentant légal.

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• › Article 12 quinquiesnon mis aux voix Limite l'accès au dossier médical partagé, en médecine du travail, au seul dépôt de documents, et y intègre le dossier médical en santé au travail.

  Limite l'accès au dossier médical partagé, en médecine du travail, au seul dépôt de documents, et y intègre le dossier médical en santé au travail.

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• › Article 13non mis aux voix Crée le télésoin, soins à distance entre un patient et un pharmacien ou un auxiliaire médical, pris en charge après un premier soin en présentiel. 9350 com. / 43 séance

  Crée le télésoin, soins à distance entre un patient et un pharmacien ou un auxiliaire médical, pris en charge après un premier soin en présentiel.

  93 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 5 adoptés, puis 43 en séance.

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• › Article 13 bisnon mis aux voix Supprime, dans l'article du code de la santé publique définissant la télémédecine, la mention des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et à l'enclavement géographique.

  Supprime, dans l'article du code de la santé publique définissant la télémédecine, la mention des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et à l'enclavement géographique.

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• › Article 14non mis aux voix Autorise le Gouvernement à généraliser par ordonnance la prescription électronique et impose, sauf exception, la prescription dématérialisée des arrêts de travail. 94 com. / 5 séance

  Autorise le Gouvernement à généraliser par ordonnance la prescription électronique et impose, sauf exception, la prescription dématérialisée des arrêts de travail.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 15non mis aux voix Supprime le pacte territoire santé, la position de praticien remplaçant, la mention du conseil supérieur de la pharmacie et le tiers de confiance sur les exportations de médicaments. 116 com. / 5 séance

  Supprime le pacte territoire santé, la position de praticien remplaçant, la mention du conseil supérieur de la pharmacie et le tiers de confiance sur les exportations de médicaments.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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• › Article 16non mis aux voix Impose aux établissements publics de santé de produire des états comptables dès 2022 et met en conformité, sous 3 ans, les contrats des médecins libéraux concernés. 85 com. / 3 séance

  Impose aux établissements publics de santé de produire des états comptables dès 2022 et met en conformité, sous 3 ans, les contrats des médecins libéraux concernés.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1563 M. Aviragnet NG rejeté À compter de 2020, les dispositifs de tarifs maîtrisés se seraient appliqués, avec cet amendement, à tous les médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, afin, selon son auteur, de faciliter l’accès aux soins.
  • n° 604 M. Daniel rejeté Cet amendement proposait de plafonner à 50 % du tarif opposable les dépassements d’honoraires, son auteur ciblant la progression continue de ces montants chez les médecins spécialistes de secteur 2.
  • n° 1357 M. Dharréville rejeté Cet amendement de repli proposait de plafonner les dépassements d’honoraires des médecins à 30 % du tarif opposable, afin, selon son auteur, d’en encadrer la pratique.
• › Article 17non mis aux voix Charge le service statistique du ministère chargé de la santé de publier chaque année des données statistiques sur la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France. 83 com. / 5 séance

  Charge le service statistique du ministère chargé de la santé de publier chaque année des données statistiques sur la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 17 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accompagnement pendant la grossesse et la systématisation de l'entretien prénatal. 60 com. / 6 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accompagnement pendant la grossesse et la systématisation de l'entretien prénatal.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.

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• › Article 17 ternon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Au troisième alinéa du II de l’article L. 1112-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, par la sage-femme ».

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• › Article 18non mis aux voix Réduit à un simple périmètre de protection immédiate les captages souterrains de moins de 100 mètres cubes par jour, sauf risque avéré de dégradation. 5218 com. / 34 séance

  Réduit à un simple périmètre de protection immédiate les captages souterrains de moins de 100 mètres cubes par jour, sauf risque avéré de dégradation.

  52 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 159 rejeté Les alinéas assouplissant la protection des petits captages d’eau potable auraient été supprimés par cet amendement, son auteur jugeant contraire au principe de précaution l’idée d’attendre une pollution avérée pour instaurer une protection.
• › Article 18 bisnon mis aux voix Instaure une approbation tacite des textes conventionnels par les ministres, faute d'opposition motivée notifiée aux signataires dans le délai fixé. 1amendement

  Instaure une approbation tacite des textes conventionnels par les ministres, faute d'opposition motivée notifiée aux signataires dans le délai fixé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 159 rejeté Les alinéas assouplissant la protection des petits captages d’eau potable auraient été supprimés par cet amendement, son auteur jugeant contraire au principe de précaution l’idée d’attendre une pollution avérée pour instaurer une protection.
• › Article 19non mis aux voix Crée au 1er janvier 2020 une agence régionale de santé à La Réunion et une à Mayotte, exerçant les compétences dévolues aux agences régionales de santé. 8343 com. / 40 séance

  Crée au 1er janvier 2020 une agence régionale de santé à La Réunion et une à Mayotte, exerçant les compétences dévolues aux agences régionales de santé.

  83 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 5 adoptés, puis 40 en séance, dont 15 adoptés.

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• › Article 19 bis Anon mis aux voix Fait siéger un député et un sénateur élus dans la région au conseil de l'agence régionale de santé.

  Fait siéger un député et un sénateur élus dans la région au conseil de l'agence régionale de santé.

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• › Article 19 bisnon mis aux voix Autorise le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des médecins-conseils pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. 10 com. / 1 séance

  Autorise le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des médecins-conseils pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 19 ternon mis aux voix Permet aux professionnels de santé travaillant en équipe de se transférer des actes par protocole de coopération, et crée un comité national des coopérations interprofessionnelles. 40 com. / 4 séance

  Permet aux professionnels de santé travaillant en équipe de se transférer des actes par protocole de coopération, et crée un comité national des coopérations interprofessionnelles.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 19 quaternon mis aux voix Description : Étend une exception de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique aux assistants médicaux à qualification listée par arrêté, exerçant dans la limite de leur formation.

  Description : Étend une exception de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique aux assistants médicaux à qualification listée par arrêté, exerçant dans la limite de leur formation.

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• › Article 20non mis aux voix Remplace le plan blanc des établissements par un plan de réponse aux perturbations de l'organisation des soins et permet de mobiliser des professionnels de santé volontaires. 2312 com. / 11 séance

  Remplace le plan blanc des établissements par un plan de réponse aux perturbations de l'organisation des soins et permet de mobiliser des professionnels de santé volontaires.

  23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.

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• › Article 20 bisnon mis aux voix Autorise administrations, juridictions et associations d'aide aux victimes agréées à échanger les informations strictement nécessaires après un événement faisant de nombreuses victimes, sous secret professionnel.

  Autorise administrations, juridictions et associations d'aide aux victimes agréées à échanger les informations strictement nécessaires après un événement faisant de nombreuses victimes, sous secret professionnel.

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• › Article 21non mis aux voix Description : Ouvre une attestation d'exercice temporaire jusqu'à fin 2021 aux praticiens diplômés hors Union européenne en établissement au 31 octobre 2018 sous conditions, et refond leurs autorisations d'exercice. 6934 com. / 35 séance

  Description : Ouvre une attestation d'exercice temporaire jusqu'à fin 2021 aux praticiens diplômés hors Union européenne en établissement au 31 octobre 2018 sous conditions, et refond leurs autorisations d'exercice.

  69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 19 adoptés, puis 35 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 22non mis aux voix Ratifie les ordonnances relatives à la Haute Autorité de santé et à l'adaptation outre-mer, et autorise cette autorité à mener des coopérations internationales rémunérées. 96 com. / 3 séance

  Ratifie les ordonnances relatives à la Haute Autorité de santé et à l'adaptation outre-mer, et autorise cette autorité à mener des coopérations internationales rémunérées.

  9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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• › Article 22 bisnon mis aux voix Confie à la Haute Autorité de santé la procédure d'évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l'habilitation des organismes évaluateurs. 60 com. / 6 séance

  Confie à la Haute Autorité de santé la procédure d'évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l'habilitation des organismes évaluateurs.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 22 ternon mis aux voix Oblige la Haute Autorité de santé à prendre en compte les risques de maltraitance dans l'exercice de plusieurs de ses missions.

  Oblige la Haute Autorité de santé à prendre en compte les risques de maltraitance dans l'exercice de plusieurs de ses missions.

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• › Article 23non mis aux voix Ratifie plusieurs ordonnances relatives à la santé et instaure des limites d'âge pour candidater aux conseils des ordres et présider leurs chambres disciplinaires. 5523 com. / 32 séance

  Ratifie plusieurs ordonnances relatives à la santé et instaure des limites d'âge pour candidater aux conseils des ordres et présider leurs chambres disciplinaires.

  55 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 32 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 24non mis aux voix Description : Ajoute au I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique quiconque présente des produits de santé dans les médias ou réseaux sociaux, influençant le public.

  Description : Ajoute au I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique quiconque présente des produits de santé dans les médias ou réseaux sociaux, influençant le public.

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• › Article 25non mis aux voix Remplace la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins par une coprésidence avec la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes.

  Remplace la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins par une coprésidence avec la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes.

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• › Article 26non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice.

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• › Article 27non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et les difficultés rencontrées dans les territoires.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et les difficultés rencontrées dans les territoires.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.