Amendement n° 1439 · APRÈS ART. 7 QUINQUIES, déposé par M. Ratenon FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
Texte exact de l'amendement
À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement intègre la réalisation de la glycémie capillaire au référentiel d’actes des aides-soignants. Cette extension du référentiel d’actes s’accompagne de l’élaboration d’un protocole de glycémie sur sang capillaire ad hoc.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis très longtemps, les aides-soignant.e.s réalisent des actes de glycémie capillaire, en particulier dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées du fait d’un manque chronique d’infirmier diplômé d’État, notamment la nuit. En effet, lorsqu’une personne chute, les protocoles exigent qu’une prise de glycémie soit réalisée. Or, à ce jour, cet acte ne relève normalement pas des compétences de l’aide-soignant.e. Pour la sécurité des patients et des soignants, il serait opportun d’expérimenter l’extension des compétences des aide-soignant.e.s à ce type d’acte. C’est l’objet même de cet amendement qui prévoit également l’élaboration d’un protocole de glycémie sur sang capillaire ad hoc. Il convient d’arrêter de nier la réalité de ce qu’il se passe au quotidien dans nos établissements de santé et dans nos établissements médico-sociaux, sans que cela ne pose problème. Pour que les négociations puissent tout de même se faire au niveau des professionnels concernés, le présent amendement prévoit une autorisation à titre expérimentale dans l’attente d’une décision définitive de la part du Ministère de la santé et des solidarités.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1439 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Après que nous avons longuement parlé des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens et des infirmiers, cet amendement propose, dans le cadre d’une expérimentation d’un an et avec élaboration d’un protocole, d’autoriser les aides-soignants à pratiquer les glycémies capillaires. Dans tous les établissements médico-sociaux, ce sont déjà les aides-soignants qui réalisent ces actes, mais sans être protégés. Dans la période actuelle, alors que le métier d’aide-soignant mérite d’être revalorisé, ce serait un joli signe que de leur donner l’autorisation de faire les prises de glycémie, qu’ils réalisent déjà dans la pratique. »
« Votre demande relève plus du niveau réglementaire que du législatif. Pour cette raison, mon avis est défavorable. Mais l’idée est tout à fait louable, d’autant qu’elle correspond à la pratique. Il serait intéressant de revoir le décret de compétences des aides-soignants. Je me tourne donc vers Mme la ministre pour lui demander des précisions, en approuvant totalement votre idée. »
« Madame la députée, vous avez raison, les aides-soignantes font beaucoup de glycémies capillaires, depuis très longtemps, et ce n’est pas reconnu. Je suis très attentive à la valorisation du métier d’aide-soignante. Nous savons leurs difficultés, notamment dans les EHPAD, mais pas seulement : à l’hôpital aussi. Nous avons promis, dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie, de travailler à la revalorisation et au parcours de ces professionnelles car leur importance dans nos établissements doit être reconnue. »
« J’entends, madame la ministre, et je vous remercie. Nous débattons d’un projet de loi sur la santé, du plan « ma santé 2022 », et à ce propos nous évoquons toutes les professions. Vous êtes favorable à ce que cette mesure soit prise. Je trouve que ce serait une belle image de valoriser le métier des aides-soignants dans ce projet de loi, que ce serait une bonne chose qu’à l’issue de ce débat, on puisse dire que ce texte ne concerne pas uniquement les médecins, mais tous les professionnels. Les aides-soignants sont des soignants aussi importants que les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes, les pharmaciens et les autres ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise simplement à inscrire dans le code de la santé publique une pratique existant déjà dans les faits : reconnaître officiellement aux sages-femmes le droit d’intervenir en premier recours dans les établissements de santé sous-dotés en gynécologues, afin de leur garantir une protection statutair… »
« Ceux-ci proposent qu’au sein des établissements de santé ou des hôpitaux sous-dotés en effectifs de gynécologues obstétriciens, les sages-femmes soient habilitées à exercer des soins de premier recours. »
« Les sages-femmes font effectivement déjà partie du premier recours en ce sens qu’elles peuvent prescrire de la contraception et assurer un suivi gynécologique standard – elles n’ont pas le droit de toucher aux pathologies. »
« Nous avons bien entendu votre réponse précédente, madame la ministre. Il est vrai que les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de premier recours en soins primaires pour la santé des femmes ; elles la placent donc au cœur du… »
« Il vise en effet à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques, pour y inclure les pharmaciens. »
« Il vise à permettre aux pharmaciens d’officine de prescrire certains vaccins qui font l’objet de prescriptions médicales obligatoires. La liste de ces vaccins serait établie par arrêté. »
« Comme cela vient d’être dit, il vise à permettre aux pharmaciens d’officine de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et de faciliter le parcours des patients. »
« Comme vient très bien de le dire notre collègue Bernard Perrut, les infirmières possèdent les compétences requises pour vacciner. Notre amendement vise donc tout simplement à étendre la possibilité légale de vaccination par les infirmiers. »
« Madame la ministre ou monsieur le rapporteur auraient-ils des informations sur le nombre de nos concitoyens qui ne peuvent pas avoir de médecin traitant faute de médecins ? »
« Il présente l’intérêt de s’inscrire dans le cadre de la pratique avancée et, en même temps, de la prévention. L’allaitement est en effet l’une des premières mesures de prévention. On parle beaucoup de l’alimentation du nourrisson ; or sa première alimentation est le lait maternel. »
« Entre fantasme et réalité, la grippe anime chaque hiver l’actualité médicale. Parmi les chiffres, qui vont bon train, l’un a particulièrement retenu mon attention : Santé publique France estime que le nombre de morts évités grâce au vaccin s’élève à environ 2 500 personnes chaque année. »
« Après que nous avons longuement parlé des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens et des infirmiers, cet amendement propose, dans le cadre d’une expérimentation d’un an et avec élaboration d’un protocole, d’autoriser les aides-soignants à pratiquer les glycémies capillaires. »