C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 juillet 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte supprime le numerus clausus et refond l'accès aux premiers cycles des études de santé. Il réforme le deuxième cycle des études médicales, supprime les épreuves classantes nationales et instaure une recertification des compétences des médecins. Il sécurise le bénéfice du contrat d'engagement de service public en cas d'évolution du zonage, aménage le recours au statut de médecin adjoint et modernise les conditions de l'emploi médical hospitalier, la matière fournie recensant 49 846 praticiens hospitaliers en métropole et dans les départements d'outre-mer. Il organise la mobilisation des acteurs autour d'un projet de santé de territoire et confie aux agences régionales de santé la validation du projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. Il définit par ailleurs un cadre pour les hôpitaux de proximité, en associant les professionnels de ville à leur gou…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.